Amendement n° 502
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 502, sur lequel le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire m’a saisie d’une demande de scrutin public .
Il vise à doubler le taux de la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets. Ces entreprises en déposent tant et plus, parfois sans limite, parfois en ne changeant qu’une virgule ou un pouième de la description d’un médicament, pour protéger leur monopole sur des spécialités qui ont fait leur temps. Ce faisant, elles abusent de notre système.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai défendu la suppression de l’article 10 bis A. J’ai été étonné par les votes, mais c’est ainsi.Vous voulez doubler la taxe prévue par un article malvenu, ce qui ne me semble pas opportun.À titre personnel, mon avis est défavorable. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, tombé après qu’elle a voté la suppression de l’article auquel il se rapporte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que le PLFSS tend à imposer à l’industrie pharmaceutique un effort, en l’occurrence 1,6 milliard d’euros de baisse des prix et 1,6 milliard de contribution, soit 3,2 milliards d’euros au total.L’amendement no 502 vise à augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques qui retardent l’arrivée sur le marché de spécialités génériques, pour la porter à 6 % du chiffre d’affaires et à 10 % en cas de récidive.Comme vous, je pense que les pratiques abusives, dans le champ du commerce ou de la propriété intellectuelle, doivent être fermement sanctionnées. Des dispositifs le permettent déjà et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement mobilisée sur le sujet. Or la taxe proposée favoriserait la désincitation. Le levier proposé n’étant pas le bon, il serait plus adapté de sanctionner et de lutter contre les pratiques dénoncées. Avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Qu’on se rende bien compte : on parle de médicaments qui ont chacun fait l’objet de plus de 200 brevets. Ces dépôts empêchent la production de médicaments génériques et la mise sur le marché de spécialités à bas coût, qui permettent de soigner à des tarifs maîtrisés, dans l’intérêt de la sécurité sociale. Pendant que certains laboratoires abusent ainsi du système, les assurés et la sécurité sociale sont obligés de payer encore et encore des tarifs exorbitants pour accéder à certaines préparations médicales.Il est absolument nécessaire d’envoyer un signal fort qui rappellerait le caractère abusif de ces pratiques. Tout le monde les connaît et tout le monde est d’accord : sanctionnons-les pour de vrai ! (Mme Élisa Martin applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 502.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 43 Contre 156
(L’amendement no 502 n’est pas adopté.)