Amendement n° 490
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » ;
2° Après le même 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 % ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affecter une part de la CSG aux départements pour financer correctement leurs dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE)
C’est plus largement un appel à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance.
Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-sociale qui entraînent un transfert vers l’Aide sociale à l’enfance de mineurs et de jeunes majeurs, faute de réponse adaptée à leur situation de handicap, malgré une notification de décision d’orientation par la MDPH.
Pour rappel, les dépenses engagées par les Départements au titre au titre de la protection de l’enfance s’élèvent à près de 11 milliards d’euros, compensés à seulement 3 % par l’État.
Concrètement, cet amendement consiste à transférer une part des recettes de CSG depuis la CNAF, à hauteur d’environ 1 milliard d’euros, ce qui porterait la compensation environ 10 %.
Il est logique que la branche Famille contribue à la politique de protection de l’enfance ; par ailleurs la CNAF a affiché un excédent de plus d’1 milliard en 2024.
Dans le rapport de la commission d’enquête d’avril 2025 mené par Isabelle Santiago, il est relevé que la loi de 2007 sur la protection de l’enfance à travers son article 27, a créé un fonds national de financement de la protection de l’enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales, afin de compenser aux Départements les charges induites par la loi et de financer des actions spécifiques relatives à la réforme.
Depuis, le fonds est devenu sans objet.
L’absence d’investissement financier de l’État à la suite de la décentralisation est donc manifeste.
Dans ce même rapport, la recommandation n° 14 préconise de « créer un fonds pluriannuel pour le financement de la protection de l’enfance. Les crédits budgétaires alimentant ce fonds ne devront pas être fongibles avec ceux alloués à d’autres politiques publiques. Ce fonds sera financé par une contribution de la CSG. Plus généralement, l’État ne doit plus pouvoir prendre de mesure en protection de l’enfance sans penser la compensation budgétaire afférente des charges induites pour les collectivités ».
Plus globalement, le virage ambulatoire et le domiciliaire ont entraîné des fermetures de lits tant en milieu hospitalier et notamment en pédopsychiatrie qu’en médico-social, sans garantir une offre suffisante et adaptée et qui réponde aux besoins actuels et prospectifs.
Par ailleurs, la Défenseure des droits dans sa décision-cadre du 28 janvier 2025 recommande à l’État de compenser les charges induites par les obligations nouvelles pesant sur les Départements, et d’augmenter significativement la partie de leur budget consacrée aux solidarités.
De trop nombreux enfants à besoins spécifiques ne trouvent pas de réponse adéquate à leur situation, faute d’une offre médico-sociale suffisante.
Or les Départements ont l’obligation de les prendre en charge au titre de l’Aide sociale à l’enfance.
De plus, lorsqu’elle existe, elle n’accueille pas 365 jours/365 mais 210 jours seulement, c’est-à-dire que ces établissements ferment les week-ends et pendant les vacances scolaires.
Les Départements assurent donc cet accueil complémentaire et doivent ainsi mobiliser des moyens humains et financiers plus conséquents au regard des besoins spécifiques de ces enfants qui nécessitent une surveillance renforcée et un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne qui dépasse le rôle éducatif des structures de la protection de l’enfance, notamment en direction des enfants qui présentent des troubles du spectre autistique.
Il n’est pas rare non plus que les Départements se retrouvent à assurer seuls, une prise en charge lorsque des enfants sont exclus des établissements par décision unilatérale des directions d’établissements médico-sociaux.
Cette carence de l’offre constitue un transfert de charge de l’État vers les Départements qui se retrouvent contraints de créer des dispositifs dédiés.
Cet amendement participerait donc à ce que l’État assume ses responsabilités.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en arrivons aux amendements portant article additionnel après l’article 12. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 14, 417, 442, 456, 960 et 490, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 14, 417, 442, 456 et 960 sont identiques. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 14.
Les conseils départementaux éprouvent des difficultés pour financer la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que la charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) relative à la branche autonomie. Ces difficultés sont dues à la hausse du nombre des personnes bénéficiaires de ces deux prestations.C’est pourquoi nous proposons qu’une partie du supplément de CSG dévolue à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) soit transférée aux conseils départementaux.Comme vous le savez, la loi du 13 août 2004 a confié le versement de ces deux prestations aux départements. Petit à petit, la charge s’alourdit. Les nombreux conseillers départementaux qui siègent dans cet hémicycle considèrent qu’il serait juste d’équilibrer le partage des dépenses.
Sur les amendements identiques nos 14, 417, 442, 456 et 960, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 417 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 442.
Déposé par Agnès Firmin Le Bodo, cet amendement, identique aux précédents, appelle l’attention de l’Assemblée nationale et du gouvernement sur la charge qui pèse sur les départements.Depuis 2004, des charges relatives au versement de prestations sociales – telles que l’APA, la PCH et le RSA – leur ont été transférées. Or chacun constate aujourd’hui un effet de ciseaux : la revalorisation de certaines prestations n’est pas compensée par une augmentation équivalente des contributions de l’État, contrairement à l’engagement pris il y a vingt ans.Cette situation pose d’ailleurs la question de l’avenir des départements, dont les dépenses d’action sociale représentent désormais 75 % du budget de fonctionnement. Peu à peu, ils ont été transformés en opérateurs de l’État chargés de verser des prestations. Il faudra bien, un jour, se demander si ces prestations ne gagneraient pas à être directement gérées par de tels opérateurs. Se posera alors la question du rôle du conseiller territorial et, plus largement, de la pertinence d’une fusion entre régions et départements.
Les amendements nos 456 de M. Yannick Monnet et 960 de M. Vincent Rolland sont défendus.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 490.
Je défends l’amendement de notre collègue Santiago, très engagée sur les questions relatives à la protection de l’enfance, et qui a rendu, au printemps dernier, un rapport accablant sur le sujet.Les dépenses pour la protection de l’enfance représentent 11 milliards d’euros dans le budget des départements. Sur ces 11 milliards, destinés à accompagner des jeunes et des enfants qui souffrent et sont parfois maltraités, seuls 3 % sont compensés par l’État.Cet amendement vise donc à affecter une part de la CSG aux départements, afin de leur donner les moyens d’accompagner et de prendre en charge ces enfants. Nous demandons que les départements disposent des ressources nécessaires à l’exercice de leur mission et qu’ils ne renoncent pas à l’accompagnement de nos enfants. C’est l’avenir qui se joue ici. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Comme vous, je suis très attaché aux départements et je mesure leurs difficultés financières.
M. Bazin est conseiller départemental !
En effet, des compétences leur ont été transférées sans qu’on leur donne les moyens nécessaires pour les assumer, et alors qu’ils ont perdu l’essentiel, voire la totalité, de leur autonomie financière. Le RSA et les prestations relatives à l’aide sociale à l’enfance ne relèvent pas du budget de la sécurité sociale. Néanmoins, j’entends votre alerte, qui est légitime, et je ne doute pas que le gouvernement y sera également sensible : les départements doivent disposer des moyens nécessaires pour accomplir les missions qui leur ont été transférées.Thierry Benoit a évoqué l’APA, créée en 2002, et la PCH, créée en 2006. S’agissant de ces missions d’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, un dialogue doit s’instaurer entre l’État et les départements pour faire face au défi du vieillissement de la population.Dans cette série d’amendements, les amendements identiques sont très différents du dernier, présenté par Mme Runel. Les premiers proposent en effet l’affectation aux départements d’une partie du supplément de CSG dévolu actuellement à la CNSA pour le financement de l’APA et de la PCH. L’amendement no 490 vise quant à lui à affecter une partie de la CSG aux départements pour le financement de l’aide sociale à l’enfance.Est-il judicieux de transférer des recettes de la sécurité sociale à d’autres administrations publiques ? Au vu de l’état de la sécurité sociale, je ne le crois pas. La CNSA, excédentaire l’an dernier, ne l’est plus ; son déficit est même estimé à 1,7 milliard d’euros à l’horizon de 2029. Ne soyons pas hypocrites : en aggravant le déficit de la CNSA, on l’empêchera, par ricochet, de soutenir les départements dans leurs missions d’accompagnement des personnes. Ne donnons pas l’illusion d’aider les départements en ponctionnant les ressources de la CNSA : celle-ci ne pourrait alors plus les aider. Dans ces jeux de tuyauterie budgétaire, ils seraient les premiers perdants.J’ai pu moi-même mesurer l’engagement de Mme Santiago, rappelé très justement par Mme Runel, sur la protection de l’enfance. Elle était d’ailleurs membre de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements, et continue de travailler sur le sujet. Avec cet amendement, elle propose de ponctionner au profit des départements une part de CSG affectée à la branche famille.Or, à la suite de la publication du rapport que j’ai réalisé avec notre collègue Céline Thiébault-Martinez, et de mes échanges avec Louis Boyard, notamment au sujet de la réforme tant attendue de la PSU, je suis convaincu qu’il ne faut pas ponctionner la branche famille. Nous avons en effet de nombreux défis à relever.Néanmoins, vos propos étaient très justes, madame Runel : vous avez tenu à lancer un appel pour que l’État accompagne mieux les départements. Vous avez raison, mais cet accompagnement ne doit pas se faire au détriment de la sécurité sociale. Ce n’est pas à elle de pallier les carences d’accompagnement.Le grand rendez-vous qui nous attend aura lieu lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, en particulier du programme 304, Inclusion sociale et protection des personnes, au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Nous devrons mener ensemble le combat pour nos collectivités locales, dans le cadre du PLF. Je vous demande de retirer vos amendements, afin de ne pas porter préjudice à la sécurité sociale.
Il ne s’agit pas de porter préjudice, il s’agit que les départements puissent financer les missions qu’on leur a confiées !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les taux de compensation des départements par les concours de la CNSA sont en hausse depuis 2020 : de 43 % en moyenne pour l’APA et la PCH – ce chiffre est même de 49 % pour la seule APA.En 2025, la réforme ambitieuse de fusion des sections a été engagée dans vingt-trois départements. Son objectif est de soutenir la poursuite du virage domiciliaire et l’accompagnement de la perte d’autonomie. Pour l’année 2026, 300 millions d’euros supplémentaires sont inscrits pour l’APA et la PCH par rapport aux trajectoires antérieures. Nous y ajoutons 85 millions versés par la CNSA au titre du concours Ségur, pour aider les départements à compenser le Ségur dans le secteur associatif, ainsi qu’au moins 75 millions versés pour améliorer la mobilité des aides à domicile.Je vous rejoins sur le fait que des discussions et des négociations restent à conduire avec les départements pour construire des solutions pérennes. Mais les amendements que vous proposez dégraderaient la situation financière de la branche autonomie, c’est pourquoi je n’y suis pas favorable.Investir dans l’aide sociale à l’enfance est un investissement humain et social, mais surtout un devoir républicain qui accompagne 400 000 enfants. Je n’ignore rien des difficultés de notre système de protection de l’enfance, malgré un investissement croissant des départements de plus de 10 milliards pour faire face à l’augmentation de 50 % des mesures nécessaires à l’aide sociale.
Les départements sont à l’agonie !
Le rapport réalisé par Mme Santiago a d’ailleurs préconisé de nombreuses mesures, dont certaines sont déjà engagées, en particulier la réforme du taux d’encadrement des pouponnières, que ma prédécesseure, Catherine Vautrin, a lancée cet été, et dont les crédits sont inscrits dans le PLF pour l’année 2026, à hauteur de 55 millions. J’ai également généralisé, pour l’année 2026, les parcours de soins coordonnés, afin d’améliorer la santé des enfants. Là encore, l’amendement proposé dégraderait les comptes de la sécurité sociale. Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous évoquons depuis longtemps la question de la répartition des responsabilités entre les départements et l’État, qu’il s’agisse de l’aide sociale à l’enfance, du handicap, ou de l’accompagnement de nos aînés, sans parler des mineurs non accompagnés. Les départements n’arrivent plus à suivre.J’appelle à une saine et véritable clarification des responsabilités, de manière à définir les mêmes critères d’appréciation sur tout le territoire. Je n’évoque même pas la possibilité de récupérer l’APA sur succession, qui se pratique dans certains départements et pas dans d’autres.On ne peut se contenter d’un nouveau colmatage ou d’un bricolage de plus. Il est urgent, au vu des énormes difficultés financières de nos départements, de refonder définitivement la prise en charge de nos aînés, du handicap et de l’aide sociale à l’enfance.
Il a raison !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous ne voterons pas en faveur de ces amendements, pour une raison simple : l’aide sociale à l’enfance est en grande difficulté, et l’État doit enfin s’y atteler.
Il n’y a pas que l’enfance ! Et le handicap, alors ?
Nous souhaitons en particulier la création d’un ministère de la petite enfance et de l’enfance, afin de prendre enfin ce sujet à bras-le-corps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)Ce n’est pas à la sécurité sociale de remédier aux manquements et aux dysfonctionnements de l’État, qui est totalement défaillant en la matière. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Les départements sont exsangues et n’ont pas les moyens d’engager une protection de l’enfance efficace. C’est à l’État de prendre ses responsabilités. Or, sous la présidence d’Emmanuel Macron, aucun gouvernement n’a assumé ses responsabilités en matière de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 14, 417, 442, 456 et 960.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 145 Contre 109
(Les amendements identiques nos 14, 417, 442, 456 et 960 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 490 tombe.)