Amendement n° 481
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 481 et 598, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 481.
Il s’agit de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Il n’y a aucune raison à cette limitation.
L’amendement no 598 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
En fait, il existe bien une raison à cette limitation. S’agissant d’un impôt, les entreprises doivent pouvoir provisionner les sommes à verser. Le plafonnement permet de sécuriser les provisions, en offrant de la visibilité aux entreprises. Le supprimer serait source d’incertitudes majeures. En outre, il obéit à un objectif de justice, puisqu’il y a une répartition de cet impôt collectif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 481 et 598.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 35 Contre 122
(Les amendements identiques nos 481 et 598 ne sont pas adoptés.)