Amendement n° 478

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Charge Mme Josiane Corneloup (DR) Article 19 Déposé le 29/10/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 03/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

(L’amendement no 771 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 597, 301, 703, 83, 185, 227, 478, 390 rectifié, 602, 492, 269, 705, 494 et 85 tombent.)