Amendement n° 476

Nous proposons de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC). Cette niche, de l’aveu même des concepteurs du PLFSS pour 2025, dans l’étude d’impact, n’a qu’un effet limité sur l’emploi des jeunes en entreprise. Cependant, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la sécurité sociale et à nos services publics. Qu’elles fassent ou non l’objet d’une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charge des entreprises privées vers l’État au sens large.Défendues comme des politiques de soutien à l’emploi, ces exonérations de cotisations sociales n’ont jamais fait la preuve d’une quelconque efficacité. Le mirage de la start-up nation depuis 2017 s’est très largement dissipé depuis longtemps.

Ce n’est pas un mirage !

La Macronie est en fin de règne, il est donc temps d’en finir avec les avatars de sa gestion déplorable, et avec l’appauvrissement général de l’État et de la sécurité sociale que vous avez trop longtemps démoli.

Madame Obono, vous voulez revenir sur un dispositif d’exonération dont nous avons déjà resserré le champ d’application lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Le dispositif JEI a fait l’objet de deux mesures importantes au cours de ces dernières années, qui en améliorent l’efficacité. Je pense à la loi de finances de 2024 et à la souscription au capital des JEC, qui ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu. Vous le savez, d’autant que vous aviez voté en faveur de ces resserrements. Je vous propose qu’on s’arrête là, et de voir aussi les résultats des ajustements effectués. Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.Puisque nous parvenons au vote de l’article 9, qui aura lieu après celui de ces amendements, faisons œuvre utile, permettons à Mayotte d’intégrer le dispositif Lodeom, permettons au dispositif Acre de se déployer dans nos zones de revitalisation rurale, et faisons en sorte d’avoir un budget de la sécurité sociale, purgé de ces principaux irritants. Les conditions sont désormais réunies pour que nous puissions adopter la partie recettes.

La parole est à Mme la ministre.

Le dispositif JEI est devenu, pour certains, une sorte de symbole de ce qu’il ne faudrait pas faire. Au contraire, je pense qu’il faut beaucoup encourager ce mécanisme qui permet à des jeunes, qui sont parfois à l’université et ont travaillé sur un projet de recherche, d’en faire une entreprise.Vous parlez de niches, mais ce sont aussi des entreprises qui paient beaucoup d’impôts de production, avant même de savoir si elles gagneront de l’argent. L’innovation est la source de nos richesses de demain ; je suis favorable à ce qu’on continue d’encourager ceux qui prennent des risques, innovent, et le font en France. Sinon, nous continuerons de financer – pour de bonnes raisons – nos grandes écoles, nos universités, nos centres de recherche pour qu’en sortent des talents, des compétences et des idées qui partiront créer des entreprises à l’autre bout du monde. C’est une richesse collective nationale que nous perdrons ansi.

Bien sûr !

Ces deux amendements me semblent contraires à ce qui devrait faire consensus : comment on crée aujourd’hui le PIB de demain. Avis défavorable.

La parole est à M. Paul Midy.

Madame Obono, vous racontez n’importe quoi (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP), pour au moins deux raisons. La première, c’est que les jeunes entreprises innovantes sont le premier moteur de création d’emplois. Nous avons réduit le chômage de 2,5 millions de personnes, les jeunes entreprises innovantes ont créé 1,3 million d’emplois. La deuxième, c’est que ces entreprises innovantes permettent le progrès : Hope Valley AI permet la détection précoce du cancer du sein, Back Market participe de la transition écologique, sans parler de ces start-up qui permettent de défendre l’Europe et sont actives sur le terrain, en Ukraine. Arrêtez de dire des bêtises, réfléchissez un peu avant de parler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Si ces entreprises découvrent des choses géniales, elles peuvent donc cotiser.Je veux adresser un message au rapporteur général. Un élément de langage se répand dans l’hémicycle : il y aurait des « irritants » dans le PLFSS. Nous, nous ne discutons pas « d’irritants », ce ne sont pas d’étiquettes sur un pull dont nous parlons, mais de différences de position politique. J’aimerais que nous les assumions en tant que telles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Très bien !