Amendement n° 468
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la fin du VII de l’article 28 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 ».
« II. – Pour l’année 2026, le montant Z mentionné à l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,19 milliards d’euros.
« III. – Pour l’année 2026, le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 du même code est fixé à 28,34 milliards d’euros.
« IV. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant de la contribution prévue à ce même article due au titre de l’année 2026 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 du même code. »
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise d’une part à supprimer la réforme prévue à l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, visant à créer une nouvelle contribution fiscale sur les entreprises du médicament pour sécuriser le rendement de la clause de sauvegarde, tout en maintenant une clause de sauvegarde en corde de rappel, et d’autre part à améliorer le dispositif existant en maintenant un plafond individuel de contribution à 10 % du chiffre d’affaires net remboursable ainsi qu’en reportant d’un an la réforme du mode de calcul de la clause.
Élaborée sans concertation avec les acteurs du secteur, la réforme fragilise la prévisibilité et la sécurité juridique du cadre fiscal, compromettant la capacité d’investissement des entreprises du médicamentet, à terme, la souveraineté sanitaire nationale. Elle remet en question l’accès à l’innovation, en taxant plus lourdement les produits les plus innovants et les traitements essentiels, souvent prescrits dans le cadre des affections de longue durée.
La disposition comporte en outre une validation et une modification rétroactives des modalités de calcul de la contribution due pour 2025, qui soulève des questions de constitutionnalité. Le report proposé permettra donc de mieux évaluer les effets de la réforme et d’assurer la stabilité et la lisibilité du cadre économique applicable au secteur du médicament.
En plus de supprimer ce projet de disposition modificative, le présent amendement maintient le plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires net remboursable des laboratoires pour la contribution qui sera reversée au titre de l’année 2026 dans le cadre de la clause de sauvegarde, conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et en cohérence avec les années précédentes.
Par ailleurs, une telle réforme aurait des effets de bord importants, dont l’impact sur la répartition de la contribution entre les acteurs n’a pas été mesuré dans l’annexe 9 comme il aurait dû l’être.
Il propose également de reporter d’une année le passage du calcul du montant de la clause de sauvegarde basé sur le chiffre d’affaires net des laboratoires pharmaceutiques à un calcul sur le montant remboursé par l’assurance maladie, minoré des remises conventionnelles consenties par les laboratoires pharmaceutiques. Un tel changement opacifiera et complexifiera les modalités de calcul de la clause de sauvegarde, en dépit des objectifs de lisibilité poursuivis. Le report permettra d’évaluer avec précision les conséquences de ce changement et de corriger les obstacles identifiés, mais également de permettre à l’administration d’être prête à la mise en place d’une telle mesure.
En respectant la trajectoire initiale fixée par les autorités en matière de régulation économique du médicament, cet amendement contribue à la stabilité du cadre économique et juridique applicable au secteur du nécessaire à la pérennité des investissements industriels et la sécurité d’approvisionnement en médicaments.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 2435 et 468, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 2435.
Cet amendement de mon collègue Philippe Vigier vise à nous mettre en garde sur les changements quasi annuels de la règle du jeu concernant la clause de sauvegarde, transformée aujourd’hui en taxation additionnelle fixe à hauteur de 1,6 milliard. Je précise qu’il s’agit du huitième changement de régulation en neuf ans. Comme le souligne le rapporteur général, cela crée des difficultés pour les industriels, qui réclament plus de stabilité et de prévisibilité.Sachez que si l’on pénalise trop le marché français, les multinationales risquent, à terme, de commercialiser leurs médicaments ailleurs. Il semble peu judicieux d’augmenter l’écart de compétitivité avec d’autres marchés. Nous devrions plutôt réfléchir à une solution au niveau européen – tel est le sens de cet amendement.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 468.
Dans le même esprit que le précédent, il vise à supprimer cette nouvelle contribution fiscale sur les entreprises du médicament destinée à sécuriser le rendement de la clause de sauvegarde.
Comme cela a été très bien dit, nous avons besoin de retrouver de la stabilité. Or les modifications qui interviennent chaque année posent des difficultés. Une telle réforme risque de compromettre les innovations et de provoquer des ruptures d’approvisionnement, c’est pourquoi elle ne me semble pas souhaitable.
Quel est l’avis de la commission ?
Je veux prendre un peu de temps pour répondre sur ces deux amendements. L’article 10 du PLFSS est l’un des plus complexes à saisir. J’avais expliqué en commission que je ne disposais pas de tous les éléments d’information nécessaires. Je remercie Mme la ministre de la santé de m’avoir transmis, mardi soir, des simulations – partielles mais intéressantes – qui me rassurent sur bien des points à propos desquels, en commission, des collègues m’avaient fait part de leur inquiétude.Nous retrouvons avec cet article une certaine stabilité – un des objectifs recherchés – puisque, par rapport à la réforme incluse dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, reportée à 2026, seules deux légères modifications, qui me semblent intéressantes, ont été apportées. Premièrement, le taux réduit favorise les laboratoires spécialisés dans les médicaments génériques, biosimilaires et substituables. Deuxièmement, la prise en considération de l’assiette brute est favorable au secteur des médicaments génériques et des produits matures et aux entreprises dont le chiffre d’affaires est assez faible.Les industriels réclamaient de la visibilité et de la stabilité. Or le rendement de la contribution est fixé à 1,6 milliard – elle n’augmentera donc plus comme nous avions pu l’observer dans le passé. En outre, la clause de sauvegarde retrouve sa fonction de filet de sécurité. Je soutiendrai d’ailleurs des amendements qui visent à renforcer ce rôle. Ainsi, puisque l’an dernier, à la même éqoque, la direction de la sécurité sociale – la DSS – avait découvert un dérapage potentiel de 1,2 milliard, je vous proposerai de relever le montant M de 1,2 milliard – la marge d’erreur constatée l’an dernier – et de relever également le montant Z au prorata de M.J’en viens à ce qui est pour moi le point fondamental de l’article 10 – même s’il est rarement évoqué – et qui me conduit à m’opposer à vos amendements. J’avais proposé l’an dernier que les laboratoires puissent payer plus tôt à la fois la clause et les remises. Ainsi, en 2026, l’Acoss recevra 8 à 9 milliards – un chiffre qui s’explique par le fait que c’est l’année n + 1, bien sûr, le montant ne sera pas aussi élevé par la suite. Sans les articles 10 et 11, le plafond d’endettement de l’Acoss s’élèverait, non pas à 83 milliards, mais à 91 milliards. La situation serait alors beaucoup plus risquée.Cette forme d’avance de trésorerie me semble donc nécessaire – les laboratoires avaient d’ailleurs proposé cette solution il y a un an. Elle est bénéfique pour eux aussi car il leur est difficile de constituer une provision sur deux ans. Pardonnez-moi d’avoir été un peu technique mais le sujet est important.J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, qui avaient été repoussés en commission.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
L’article 10, qui porte sur l’industrie pharmaceutique, est assez technique. Cependant il représente un bel effort de simplification – une demande qui est souvent formulée ici. Comme l’a dit M. le rapporteur général, la clause de sauvegarde devait au départ jouer un rôle de filet de sécurité mais, à force d’augmenter ces dernières années, elle est devenue une véritable contribution.Nous proposons donc de réinstaurer un réel filet de sécurité, c’est-à-dire un plafond assez haut – nous discuterons tout à l’heure pour savoir à quel niveau il doit être fixé –, et d’introduire une contribution qui offre une plus grande prévisibilité aux industriels, ce qui est important.Cette mesure de simplification et de lisibilité n’a pas d’impact sur le rendement puisqu’il est fixé à 1,6 milliard pour 2026. Avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Les propos du rapporteur général sont très justes ; c’est pourquoi je n’ai pas demandé la suppression de l’article – ce qui correspond un peu à l’objectif des deux amendements.Je reste sur ma position : l’article comporte des avancées, mais nous pouvons encore améliorer et simplifier le dispositif. J’ai fait des propositions en faveur de la territorialisation ; d’autres collègues suggèrent de modifier l’assiette. Si certaines de ces dispositions sont adoptées, nous serons plus enclins à voter pour cet article. En attendant, je voterai contre ces deux amendements.
(Les amendements nos 2435 et 468 sont retirés.)