Amendement n° 462 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 6° du II de l’article L. 138‑10 est abrogé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Par volonté gouvernementale, la LFSS pour 2023 a entériné l’entrée dans le périmètre de la clause de sauvegarde de l’ensemble des médicaments et produits de santé acquis par Santé Publique France.
Ce faisant, cette décision a de facto engagé le sort des médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’Etat (définis par l’article L3135-4 du code de la santé publique), alors même qu’ils répondent aux besoins critiques de la médecine d’urgence et de la défense nationale. Indispensables pour garantir la sécurité sanitaire nationale, ils sont vitaux pour assurer la préparation et la gestion des situations sanitaires d’urgence en lien avec la prise en compte de la menace terroriste, du risque épidémique, la gestion des accidents industriels et la protection des opérateurs d'importance vitale (OIV). Ces stocks stratégiques d’Etat sont l’un des piliers fondamentaux de notre capacité de réponse aux menaces majeures, de notre souveraineté sanitaire et de notre résilience. Ils intègrent notamment les antidotes et contre-mesures médicales essentielles pour faire face aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC).
La clause de sauvegarde est un mécanisme de protection de l’Assurance maladie qui permet d’assurer en dernier recours une atténuation du niveau de dépenses liées aux produits et prestations de santé, qui ne doivent pas dépasser un niveau, le montant M, fixé par la loi. Il est dès lors incohérent de soumettre les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’Etat à la contribution de la clause de sauvegarde dans la mesure où la dépense qu’ils représentent ne correspond pas à une consommation de produits ou prestations de santé qu’il s’agirait de contrôler ou d’atténuer, mais bien à la traduction de la doctrine de l’Etat en matière de sécurité et de protection des populations. Leur intégration dans la clause de sauvegarde a créé un déséquilibre à la fois dans l’assiette de la clause, ainsi que dans les modèles économiques des industriels producteurs et des contrats parfois négociés au niveau européen. Autant d’impacts négatifs qui justifient aujourd’hui de procéder à leur exemption, à l’instar des dispositions prises pour les stocks stratégiques Covid-19.
Cet amendement vise à exempter du périmètre de la clause de sauvegarde les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État, afin de préserver leur rôle central dans la sécurité sanitaire et la souveraineté sanitaire de la France, au service des populations civiles et militaires.
Cet amendement a été travaillé avec le SERB.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 849, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 462, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 849.
Nous souhaitons préciser que la tutelle de l’État est assurée par le ministère chargé de la culture et le ministère chargé de la santé, mais aussi par le ministère chargé du travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez le soutien du président de la commission. Votre amendement, qui précise la liste des ministères représentés au conseil d’administration de l’association, était tombé en commission à la faveur de l’adoption d’un amendement plus large, si bien que nous n’avons pas pu l’examiner.Votre amendement me paraît satisfait, au moins partiellement, par la disposition réglementaire relative à la protection sociale des artistes-auteurs, qui cite le ministère chargé de la sécurité sociale. Cette mention désigne à la fois le ministère de la santé et le ministère du travail – tous deux représentés sur les bancs du gouvernement dans le cadre de l’examen du PLFSS.La mention du ministère chargé de la sécurité sociale me paraît d’ailleurs la plus adaptée dans le cas d’une association agréée pour exercer des compétences qui concernent la sécurité sociale des artistes-auteurs. Il vaudrait mieux ne pas remettre en cause la cohérence rédactionnelle des dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale sur ce point. Retrait, ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’association agréée est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants de l’État qui sont souvent des représentants du ou des ministres chargés de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture. Ce périmètre nous paraît le plus pertinent au regard des compétences de l’association et nous ne souhaitons pas le modifier. Retrait et à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 849.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 188 Contre 37
(L’amendement no 849 est adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 462.
Avec cet amendement, nous poursuivons notre lutte contre la dématérialisation totale des services publics. En l’occurrence, nous voulons que les personnes victimes de la fracture numérique, qui ont besoin d’être accompagnées, ou qui n’ont pas accès à internet ou à un ordinateur, puissent déclarer leurs revenus sur papier. Vous me direz que c’est prévu par dérogation, mais cette dernière doit précisément être demandée par courriel ! Je vous invite à voter cet amendement pour que l’option papier existe, d’un bout à l’autre de la procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 452, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 5, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amiot nous invite à voter son amendement, moi, je vous invite à ne pas le voter !
Vous n’êtes pas drôle, monsieur le rapporteur général !
Il a été rejeté par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel. La rédaction initiale posait problème, puisqu’il était prévu de dématérialiser l’ensemble des déclarations ; cependant, je vous rappelle que l’Assemblée, en première lecture, a décidé de maintenir la possibilité de remplir des déclarations papier pour ceux qui ne pourraient pas le faire par la voie dématérialisée. Je vous avais d’ailleurs proposé cette modification à la suite du débat que nous avons eu en commission, en m’inspirant des dispositions applicables aux déclarations fiscales. En l’état, l’article se borne à donner la priorité aux déclarations numériques sur les déclarations papier, sans interdire ces dernières.Le recours au papier augmente les délais de traitement et les risques d’erreur. La voie dématérialisée est donc encouragée, mais si elle n’est pas possible, la personne pourra simplement indiquer qu’elle le fera par la voie du formulaire papier. Vous voulez généraliser le papier,…
Ce n’est pas vrai !
…ce qui va à l’encontre de ce que nous encourageons. Je rassure les artistes-auteurs : le texte tel qu’il est écrit permet toujours de passer par la voie papier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous estimons cette mesure de simplification très utile, notamment pour les gestionnaires du régime des artistes-auteurs. Il faut penser aux fonctionnaires de l’Urssaf du Limousin qui doivent ressaisir toutes les déclarations papier, si bien que deux formats de déclaration doivent être tenus à jour. La dématérialisation permet de limiter les incohérences et de fiabiliser les droits des artistes-auteurs. Quelques chiffres assez spectaculaires : lors de la campagne de déclaration de revenus 2025, l’Urssaf a adressé 221 500 courriers, soit plus de 1 million de pages. Il est utile de les limiter. C’est d’ailleurs le cas, puisque au 15 juillet, seuls 14 000 artistes-auteurs, soit environ 3 % des personnes concernées, avaient rempli une déclaration papier.M. le rapporteur général l’a dit : il est toujours possible, pour une personne qui n’est pas connectée ou qui ne souhaite pas le faire en ligne, de demander un formulaire papier. Votre amendement est largement satisfait, c’est pourquoi j’y suis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Aux termes de l’article, les artistes-auteurs effectuent leur déclaration exclusivement par la voie numérique. Cette rédaction pose problème puisque M. le ministre nous informe que, cette année encore, 14 300 personnes ont eu recours au papier, manifestement par nécessité, et qu’elles ne pourront pas faire une demande de dérogation par internet. Nous proposons que la rédaction de cet article permette la déclaration sur papier, non pas que nous soyons opposés à la simplification et à la dématérialisation – bien au contraire –, mais parce que nous ne voulons pas d’une situation de fracture numérique où 14 300 personnes ne seraient plus en mesure de déclarer leurs revenus.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Amiot, le texte n’impose pas la voie numérique pour demander un formulaire papier. Vous imaginez le paradoxe !
C’est bien ce que nous voulons éviter.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Dans le cadre de la première lecture, avec ma collègue Mme Sonia Bourouaha, nous avions déposé un amendement parce que, dans la version initiale, seule la déclaration par voie dématérialisée était possible. Le rapporteur général a pu améliorer le texte, qui acte le principe de la dématérialisation, tout en laissant la possibilité, dès lors qu’on le demande, de faire une déclaration sur papier. Cette rédaction nous semble correcte et nous voterons contre l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 462.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 47 Contre 170
(L’amendement no 462 n’est pas adopté.)