Amendement n° 421
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Au total »
les mots :
« Bien qu’en augmentation »
II. – En conséquence, à la fin de la même dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« atteindraient 6,2 milliards d’euros en 2026, marquant plus qu’un doublement par rapport à 2019 à périmètre courant »
les mots :
« ne couvrent pas la moitié des dépenses engagées par ces collectivités au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, qui sont très dynamiques ; le reste à charge des départements est d’environ 3,76 milliards pour l’allocation personnalisée d’autonomie et d’environ 2 milliards pour la prestation de compensation du handicap ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du rapport doit être précisée : si les concours de la CNSA en direction des Départements ont bien augmenté, les dépenses consacrées aux personnes âgées (allocation personnalisée d'autonomie – APA) et aux personnes en situation de handicap (prestation de compensation du handicap – PCH) sont très dynamiques, de telle sorte que le « reste à charge » des Départements reste très élevé.
Dans le détail, le taux de compensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39 % à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, les Départements observent une forte progression de cette prestation en raison notamment de l’entrée des maladies mentales dans le champ de la PCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %, mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plus importante et qui sera amenée à se renforcer du fait du vieillissement de la population.
Or, il n’est pas possible de traiter le vieillissement de la population à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable.
C’est pourquoi le présent amendement vise à rappeler que la politique d’autonomie doit reposer sur un partage entre la branche Autonomie et les Départements.
L’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50% (soit une répartition 50/50 entre l’État-la Sécurité sociale et les Départements sur les concours historiques APA/PCH) doit par ailleurs être réaffirmé.
C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagé.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 421 tendant à rétablir l’article 27 bis, supprimé par le Sénat.
L’intérim médical et l’intérim paramédical constituent des postes de dépenses importants pour la sécurité sociale, respectivement évalués à 147 millions d’euros et 825 millions d’euros en 2022 – ce sont les seuls chiffres à notre disposition.Au-delà de leur coût, ces pratiques traduisent le déséquilibre structurel du système : l’intérim, censé répondre à des besoins ponctuels, devient un mode de fonctionnement durable pour des établissements en tension, au détriment de la stabilité des équipes.Nous combattons le développement de l’intérim et des contrats très courts, qui ne garantissent ni la sécurité de l’emploi ni des conditions de travail dignes.Dans une logique de justice sociale et de soutenabilité des finances publiques, cet amendement vise donc à lever la condition d’un écart de coût significatif entre intérim et emploi permanent mise à l’instauration d’un plafonnement des dépenses d’intérim.Nous pourrons ainsi faire des économies et améliorer la qualité des soins dispensés dans les établissements sociaux et médico-sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Runel, votre amendement m’inquiète. Les dépenses d’intérim sont déjà plafonnées…
On est tous pour !
Si vous votez tous contre l’amendement, je m’arrête là ! (Sourires.)
Donnez-nous tout de même votre avis, monsieur le rapporteur général !
Je suis défavorable à cet amendement, bien qu’il ait été adopté en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Nous voterons contre cet amendement. Je le dis avec calme et de la manière la plus posée possible : nous ne sommes pas le parti de la honte.Nous sommes ici pour tenter de trouver un compromis, pour essayer de respecter l’accord passé entre le premier ministre et une partie de ces bancs.J’attendais de Mme Runel qu’elle admette enfin que ses mots ont peut-être dépassé sa pensée. C’est important. C’est même extrêmement important quand on fait un compromis.Qu’elle n’y arrive pas, je veux bien l’entendre. Mais cette incapacité à revenir sur ses paroles, c’est peut-être le signe que son groupe a le changement d’alliance parfaitement honteux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
(L’amendement no 421 est adopté ; en conséquence, l’article 27 bis est ainsi rétabli.)