Amendement n° 406

Il vise tout simplement à instaurer une remise sur la contribution supplémentaire pour les laboratoires qui produisent en France. Cette territorialisation de la contribution supplémentaire sera bonne pour l’emploi local, pour nos patients et pour éviter les ruptures de stock. Je vous invite à permettre aux laboratoires de produire en France.

La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2352.

Je précise que j’ai travaillé cet amendement avec Upsa, un laboratoire purement français – qui a d’ailleurs obtenu la certification Origine France garantie. Il s’agit d’introduire une remise de 20 % sur la contribution supplémentaire – la troisième dans le nouveau dispositif qu’introduit l’article – en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. Cette remise renforcerait la souveraineté, puisqu’elle favoriserait la production en France, et la sécurité de l’approvisionnement. Elle s’inscrit pleinement dans la vision gouvernementale de la production et de l’autonomie stratégique en matière de santé.

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 2054.

Il est proche des deux précédents, mais dans une perspective peut-être plus européenne. Il prévoit une remise de 15 % sur la contribution supplémentaire pour les entreprises pharmaceutiques qui réalisent une part significative de leur production en Europe ou en France. Il tend à instaurer une régulation plus juste et cohérente avec les objectifs partagés de souveraineté sanitaire européenne et française.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’idée qui vous anime et suis moi aussi très attaché à la souveraineté sanitaire et au fait de produire en France. J’échange d’ailleurs souvent avec M. Lauzzana à ce sujet.Cependant, vos amendements présentent des difficultés. D’abord, le terme de remise est employé ici suivant une conception nouvelle relativement à l’ensemble des dispositifs. Pensez à une déduction – soit une exclusion matérielle de l’assiette –, à un abattement – soit une baisse numéraire de l’assiette – ou à une réduction, c’est-à-dire à une baisse du montant dû ?Ensuite, les critères retenus me semblent beaucoup trop simples à remplir, puisqu’il suffit qu’« une étape majeure » soit réalisée en Europe – et elle peut même l’être par un sous-traitant – pour qu’une entreprise bénéficie de cet avantage financier. Cela ne me semble pas correspondre à l’objectif que vous recherchez.Les amendements identiques nos 407, 2056 et 2351, que nous examinerons un peu plus tard et qui ont le même objectif, me paraissent beaucoup plus intéressants et beaucoup plus précis. Ils prévoient un calcul de la contribution individuelle suivant un nouveau barème : à concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie ; à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de ce montant en un an ; à concurrence de 20 %, en fonction d’un coefficient appliqué au lieu d’exploitation. Sur ce dernier point, le système de revalorisation a été très travaillé, monsieur Lauzzana, avec un coefficient variant de 4, quand la part de la production réalisée au sein de l’Union européenne est inférieure ou égale à 20 %, à 0, lorsque cette part est supérieure à 80 %. Vous le voyez, ce dispositif est beaucoup plus précis.Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit des amendements nos 407 et identiques. J’avais précisé en commission que j’attendais que le gouvernement nous apporte en séance des réponses sur les incidences et la faisabilité technique de l’amendement de M. Lauzzana.