Amendement n° 401
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis employés dans les TPE/PME.
Les TPE/PME ont déjà été bien impactées par les coupes budgétaires dans l’apprentissage. En 2025, l’aide à l’embauche pour l’apprentissage est passée de 6 000 à 5 000 euros d’aide par contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pourtant, en 2023, les TPE/PME représentaient 76 % des employeurs.
En 2026, c’est directement au pouvoir d’achat des apprentis que le Gouvernement s’attaque en supprimant totalement l’exonération des cotisations salariales.
En 2021, la part des employeurs recrutant au moins un alternant était de 92 % pour les entreprises de plus de 250 salariés contre 47 % pour les entreprises de 20 à 49 salariés.
La suppression de l’exonération salariales pour les apprentis, dans un contexte de hausse du coût de la vie et de défaillances en cascade d’entreprises, tout particulièrement des TPE/PME, risque de détourner les apprentis de ces entreprises au bénéfice des seules grandes entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 401, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements nos 402 et identique, par les groupes Droite républicaine et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 401 de Mme Sandrine Runel, qui vise à rétablir l’article 24 bis, supprimé par le Sénat, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement donnerait aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un très grand pouvoir pour contrer les phénomènes de rente. Ma collègue Stéphanie Rist pourra revenir sur le rôle du ministère de la santé, mais cette mesure créerait un déséquilibre dans l’organisation de la régulation des dépenses de l’assurance maladie.En effet, la proposition de Mme Runel a un caractère très automatique. En fixant par voie réglementaire le seuil de rentabilité à ne pas excéder dans le secteur de la santé, elle contourne la négociation et le dialogue conventionnel. Ce que nous proposons à l’article 24 semble beaucoup plus équilibré. Nous refusons le principe d’une rentabilité maximale définie par la loi et celui de prix administrés. Par conséquent, nous souhaitons maintenir la suppression de cet article. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 401.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 65 Contre 168
(L’amendement no 401 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 24 bis demeure supprimé.)