Amendement n° 395
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 15 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit initialement de durcir les conditions d’accès au dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en relevant le seuil minimal de dépenses de recherche et développement (R&D) de 20 % à 25 %, alors que ce taux avait déjà été augmenté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Une telle modification exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, entraînant une augmentation brutale de 30 % du coût du travail pour des entreprises souvent dépourvues de trésorerie, et mettant en péril des centaines, voire des milliers d’emplois.
Cette mesure serait particulièrement préjudiciable pour les start-ups spécialisées dans l’intelligence artificielle (IA), car les coûts liés aux calculs sur GPU, essentiels à l’entraînement des modèles d’IA, ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de R&D. Pour ces entreprises, atteindre un seuil de 15 % est déjà un défi, rendant l’objectif de 25 % totalement inaccessible.
Augmenter soudainement le coût du travail de 30 %, sans préavis, pour des entreprises fragiles financièrement, reviendrait à fragiliser des acteurs clés de notre souveraineté technologique, alors qu’elles font face à une concurrence acharnée des États-Unis et de la Chine. Or, le dispositif JEI a démontré son efficacité depuis vingt ans et bénéficie d’un soutien unanime de la part des entrepreneurs, entrepreneuses et associations représentatives.
C’est pourquoi l’amendement proposé vise à rétablir le seuil de R&D à 15 %, tel qu’il était en vigueur avant le projet de loi de finances pour 2025. Cette mesure permettrait de préserver un dispositif qui a déjà permis à des milliers d’entreprises de se développer et de créer des dizaines de milliers d’emplois.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 395 et 510, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le premier d’entre eux.
Nous proposons de supprimer cet article qui concerne les exonérations. Nous devrions, un jour, organiser un débat sur la nature des exonérations et leur légitimité. Personnellement, je suis contre toute forme d’exonération. Je préfère que l’État distribue des aides directes en assumant une politique plutôt que de passer par des exonérations, qui amputent les ressources de la sécurité sociale quand elles ne sont pas compensées et qui altèrent son mode de financement quand elles sont compensées par la TVA. Il y va de la survie de la sécurité sociale !
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 510.
Nous essayons de corriger une injustice et de rétablir l’équilibre, puisque plus de 5 milliards d’exonérations ne seront pas compensés. M. Monnet l’a très bien dit : la question des exonérations doit être repensée à long terme. Il n’est plus possible de continuer à faire des cadeaux au détriment de la sécurité sociale. Le principe de la contribution est nécessaire pour assurer le fonctionnement de notre système et sa pérennité.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Monnet, ce combat que vous menez depuis longtemps est cohérent avec votre vision de la sécurité sociale. Avec Mme Amiot, vous souhaitez supprimer cet article, qui transcrit la règle de compensation issue de la loi Veil. Cependant, notre cadre organique le rend obligatoire. Grâce à notre vote de l’article 12 quinquies qui compense les exonérations, cette photographie de l’article 13 sera plus belle. Parfois le bien ne fait pas de bruit et le bruit ne fait pas de bien, mais cette avancée mérite d’être soulignée.Je souscris, profondément et structurellement, à l’idée que notre système de sécurité sociale, qui vise à protéger les individus contre les risques de la vie, est fondé sur le travail. Le taux d’emploi est insuffisant dans certains territoires et pour certaines tranches d’âge, par exemple pour les parents de jeunes enfants ; plus on l’améliorera en accompagnant mieux ces populations, plus les recettes sociales augmenteront.Le modèle de financement de notre système de protection sociale doit faire l’objet d’un débat structurant, qui ira au-delà de l’examen obligatoire du PLFSS. Nous ne devons pas l’éluder. Je tiens à notre système de protection sociale, et je crois comme vous que sa pérennité passera par le travail et la création de valeur.Je vous invite cependant à retirer vos amendements, qui ont été rejetés par la commission ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. Nous avons besoin de respecter notre cadre organique et donc de conserver cet article 13.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous aurons un débat plus approfondi dans les heures qui viennent, mais cet article est obligatoire. Je sais que ce n’est pas toujours un argument convaincant mais nous devons respecter la Constitution. Cet article est technique ; c’est une photographie. Les missions budgétaires sont en cours d’examen, puis nous devrons coordonner le PLF et le PLFSS. En lecture définitive, nous pourrons rétablir le solde suivant ce qui aura été voté. Je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Hier, monsieur le premier ministre, vous nous avez invités à ne pas aggraver les niches sociales. Ce document (L’orateur brandit une brochure) est l’annexe 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), qui liste les 107 mesures de réduction et d’exemption d’assiette pour les cotisations sociales.
Il n’a pas le droit de brandir un document !
Non seulement il ne faut pas rajouter de niches sociales, mais il faut les revisiter toutes, une par une, à commencer par les allègements généraux qui coûtent un pognon de dingue. À cet égard, je suis absolument d’accord avec mon collègue Yannick Monnet. Quand on atteint 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, on peut légitimement se demander si elles sont toutes efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) On ne peut pas questionner l’efficience d’une dépense publique à l’hôpital ou dans l’éducation sans questionner la pertinence d’une perte de recettes aussi importante que celle que représentent les exonérations de cotisations. Si nous ne menons pas ce chantier, nous appauvrirons durablement la sécurité sociale.Cela étant, je ne suis pas Amélie de Montchalin mais si elle avait été là, elle aurait dit : c’est un article obligatoire, et s’il n’est pas voté, il n’y a plus de PLFSS.
C’est la grande fusion !
C’est la raison pour laquelle, en responsabilité, nous refuserons de rejeter l’article 13.
Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 395 et 510 ne sont pas adoptés.)