Amendement n° 394

L’article 12  decies répond à celui que nous venons de rétablir. Je veux saluer ici le travail accompli, car je sais les réticences qui existaient à l’origine, y compris au sein de l’Acoss où l’on craignait que la majoration des sanctions nuise à la qualité du recouvrement, sans parler de la question du délai de mise en place de la mesure et de son articulation avec celles du projet de loi contre la fraude. Je me félicite de l’accord que nous avons trouvé.En revanche, mes propres échanges avec l’Acoss m’ont fait comprendre qu’en rétablissant l’article 12  decies, on supprimerait la possibilité de minorer la sanction, alors que la négociation facilite parfois le recouvrement. Dans la mesure où je n’ai qu’un seul objectif, « le rendement, c’est maintenant » (Sourires),…

Le changement, c’est maintenant !

…je considère qu’il serait contre-productif de rétablir l’article, et je retire mon amendement.

Je ne m’étendrai pas sur le fond de l’article 12  decies, car nous aurons l’occasion d’aborder le sujet lors de l’examen du projet de loi sur la fraude. C’est lors de nos débats en séance, au premier trimestre 2026, qu’il faudra veiller à l’articulation et à la coordination des différentes mesures.L’Urssaf estime que le rétablissement de l’article 12  decies risque de réduire l’efficacité de la lutte contre la fraude, d’autant que se posent plusieurs problèmes techniques et que cela impliquerait de procéder à des ajustements. C’est la raison pour laquelle, dans l’hypothèse, peu raisonnable, où les amendements seraient quand même adoptés, je défends ce sous-amendement qui en retarde l’application au 1er janvier 2027.J’ai plutôt confiance en l’Urssaf et en ses mises en garde s’agissant des outils nécessaires à un recouvrement réel des sommes redressées. Il ne faudrait pas que, par un effet boomerang, nous perdions cette capacité.Le rendement dont vous parlez correspond à 200 millions d’euros recouvrés sur les 2,8 milliards qui avaient été redressés. L’enjeu, c’est de recouvrer, donc si les spécialistes du recouvrement nous disent qu’il ne faut pas procéder ainsi, parce que ce serait moins efficace, va-t-on se tirer une balle dans le pied ?Je vous invite, mes chers collègues, à retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable. Si jamais l’Assemblée préférait tout de même les adopter, il faut au moins voter en faveur du sous-amendement pour donner du temps à la coordination, durant l’année 2026, avec le projet de loi sur les fraudes.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet article se rapproche de la logique du paiement des amendes : les payer plus tôt en réduit le montant. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce n’est pas un cadeau mais un outil qui facilitera le recouvrement, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, avant qu’une échappatoire puisse être trouvée.Je vous remercie, monsieur Guedj, d’avoir retiré votre amendement. Demande de retrait sur les autres, ou avis défavorable, car nous souhaitons tous la plus grande efficacité possible dans la lutte contre la fraude. Avis favorable au sous-amendement.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        212        Nombre de suffrages exprimés                205        Majorité absolue                        103                Pour l’adoption                87                Contre                118