Amendement n° 391
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le 31 janvier 2025, sans aucune concertation préalable, le Gouvernement Bayrou a décidé d’augmenter de 3 points par an la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028. Cette mesure se traduira, à terme, par une charge supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les collectivités territoriales, avec un accroissement progressif des dépenses évalué à 1,05 milliard d’euros par an, selon les données transmises fin 2024 par le Gouvernement lui-même au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cette hausse entraînera mécaniquement une augmentation d’au moins deux points par an de la masse salariale des collectivités, et ce sans embauche supplémentaire. Comme le souligne la Cour des comptes, elle conduira à une progression de plus de 40 % des charges de retraite des employeurs territoriaux en seulement quatre ans, une situation insoutenable pour toute entreprise.
Si le redressement des comptes de la CNRACL, qui verse annuellement 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires, est indispensable, il convient de rappeler que son déséquilibre actuel résulte des plus de 100 milliards de prélèvements effectués sur ce régime au titre de la compensation démographique. Ces prélèvements, étalés sur cinquante ans, ont empêché toute constitution de réserves pour équilibrer d’autres régimes, notamment ceux du secteur privé.
Il est contradictoire de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un choc contributif d’une telle ampleur, d’autant que cette mesure sera insuffisante pour rétablir durablement l’équilibre financier de la Caisse, en raison du caractère structurel de son déficit. Pourtant, d’autres pistes, proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale en mai 2025, restent inexploitées.
Pour les collectivités, cette décision menace directement leur capacité à financer les services publics essentiels pour les habitants, ainsi que les investissements nécessaires aux transitions écologiques et sociales. Sur le plan du redressement des comptes publics, cette mesure, à la fois brutale et injuste, s’avère trompeuse : en portant le taux de cotisation à la CNRACL à un niveau exceptionnellement élevé (43,65 %), bien supérieur à celui supporté par les employeurs privés au titre du régime général, elle transfère en réalité le déficit de notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales, tout en asphyxiant leur capacité d’autofinancement.
C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir sur cette hausse, qui pèsera dès 2026 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en rétablissant le taux de cotisation à son niveau actuel de 34,65 %.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 391.
Il vise à revenir sur la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA). En 2020, la Cour des comptes a expliqué combien cette idée du gouvernement était mauvaise et ses effets décevants. En dépit du versement de 32 millions d’euros d’aides à l’installation, le nombre de médecins en zones sous-dotées a diminué, les nouveaux arrivants ne permettant pas d’équilibrer les vagues de départ à la retraite. Alors que nous cherchons à faire des économies, il est inutile de dépenser ces 32 millions, qui ne permettraient même pas de mieux soigner les Françaises et les Français. Mon collègue Garot l’a dit : nous prônons la régulation de l’installation des médecins. Nous appelons également à une consolidation des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et à la possibilité, pour le patient, de faire directement appel à certains professionnels. Nous demandons donc la suppression du statut de PTMA, coûteux et inefficace – comme beaucoup d’autres choses dans ce PLFSS ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Runel, vous voulez supprimer les dispositions relatives au contrat de PTMA. Dans le prolongement du rapport de MM. Rousset et Monnet, nous avons déjà évoqué la question des dispositifs incitatifs. Je suis surtout très attaché, pour ma part, à ce que nous actualisions et corrigions au plus vite le zonage, encore lacunaire. Je ne suis pas d’accord, toutefois, avec votre proposition de supprimer le contrat de PTMA. L’envergure de ce dispositif est limitée. Il ne s’agit que de rassurer les jeunes médecins qui songent à s’installer, mais qui craignent de ne pas avoir suffisamment d’activité. Vous allez me dire qu’ils n’ont aucun souci à se faire :…
En effet !
…je veux bien vous croire, Guillaume Garot m’a convaincu sur ce point. Cette mesure n’est cependant pas destinée à vous ou à moi, mais aux jeunes médecins, pour les inciter à s’installer. Ils sont nombreux à préférer d’autres activités ou le salariat : répondons donc à leur souhait de sécurité. (M. Guillaume Garot s’exclame.) La commission a rejeté cet amendement et j’y suis également défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Runel, ce dispositif n’est pas une aide ; c’est une garantie permettant de rassurer les jeunes médecins désireux de s’installer en les libérant de la crainte de ne pas avoir une rémunération suffisante au cas où les patients ne seraient pas assez nombreux. (Mme Sandrine Runel s’exclame.) Nous savons tous très bien que de tels cas seront exceptionnels : il s’agit donc d’un simple filet de sécurité, pour reprendre une expression que nous avons déjà plusieurs fois employée. Avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Dans la lignée de la remarque formulée tout à l’heure par Justine Gruet, je voudrais dire que je ne vois pas comment il sera possible de communiquer à partir de cette appellation de « praticien territorial de médecine ambulatoire » – on n’y comprend rien ! Qui sera capable – y compris parmi les étudiants en médecine – de voir à quoi cela correspond ? Imaginez un peu : « Mon médecin généraliste est un praticien territorial de médecine ambulatoire. » Ne pourrions-nous pas nous efforcer de parler un langage que les gens comprennent ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Nous nous caricaturons nous-mêmes !Sur le fond, je suis favorable au principe d’un filet de sécurité et donc défavorable à l’amendement.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous ne comprenons toujours pas, bien que nous en ayons débattu en première lecture, comment le gouvernement peut proposer de ressusciter un dispositif qui avait été abrogé en 2020 après avoir fait la démonstration de son inefficacité. La logique consistant à créer un nouveau dispositif pour contractualiser et mieux rémunérer la permanence des soins, par exemple, est à rebours de ce qu’il faut faire. La proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux prévoit, dans un sens opposé, de rétablir, pour tous les médecins, l’obligation de participer à la permanence des soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 391.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 77 Contre 93
(L’amendement no 391 n’est pas adopté.)