Amendement n° 383

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 534.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        252        Nombre de suffrages exprimés                180        Majorité absolue                        91                Pour l’adoption                84                Contre                96

Cet amendement de notre collègue Denis Fégné, soutenu par les députés Socialistes et apparentés, vise à préserver les cures thermales de toute diminution du taux de prise en charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Ah non !

Nous nous opposons à toute mesure en ce sens : la médecine thermale n’est pas une médecine de confort mais une thérapie indispensable au traitement de nombreuses pathologies. Je m’appuie sur l’exemple de ma circonscription, qui pourrait s’appliquer à de nombreux autres territoires ruraux. Le pôle thermal d’Amnéville rayonne sur plusieurs centaines de kilomètres. La diminution de la prise en charge des cures y entraînerait des licenciements, voire une liquidation de l’activité, menaçant ainsi l’attractivité de l’ensemble du pôle de loisirs.Dois-je rappeler qu’à 3 kilomètres de là, le site de Novasco d’Hagondange a été liquidé ? Est-ce bien cela que nous voulons ? Défendons plutôt l’investissement dans la prévention ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Les modifications de l’annexe ne changent rien en droit ; elles n’ont aucun effet juridique.

Pour, alors !

Vos amendements d’appel sont légitimes, mais je préfère le rappeler : leur vote ne changera rien, ni dans un sens ni dans l’autre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)

Eh oui !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous constatons tous des bizarreries dans l’examen des PLFSS. Comme vient de le rappeler le rapporteur général, le Parlement s’autorise chaque année à examiner des amendements d’appel inscrits, quand ils sont adoptés, dans une annexe. En réalité, leur inscription n’engage à rien et traduit plutôt un travail parlementaire un peu bavard, dans la mesure où chacun défend des amendements qui n’ont aucune portée juridique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est vous qui êtes bavarde !

C’est pour la beauté du geste !

C’est pour parler de sujets dont on ne peut pas parler ailleurs !

J’ai utilisé le mot « bavard » à l’image de la formule « loi bavarde », parfois employée pour qualifier un texte qui rajoute des mots qui ne changent pas grand-chose au fond.

Ça ne change rien !

Comme la présidente de l’Assemblée et de nombreux députés envisagent de réformer le cadre organique d’examen du PLFSS, je pense que le caractère et l’existence même de cette annexe pourraient faire l’objet d’un examen particulier, afin de gagner en clarté, en lisibilité et en cohérence politique. (Mme Geneviève Darrieussecq applaudit.)

Allez, on avance !

Je ne veux pas anticiper la conclusion de cette réflexion qui sera de toute façon soumise au vote du Parlement, mais soyons conscients que ces amendements d’appel ne changent rien. Les majorités se font et se défont, mais je vous rassure : cet hémicycle n’a pas décidé en cinq minutes d’abroger la réforme des retraites. Si tel était le cas, nous aurions tous pris un peu plus de temps pour en envisager les conséquences, notamment financières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

Compte tenu du niveau de déficit de la sécurité sociale – estimé à 20 milliards d’euros si ce PLFSS est adopté, et jusqu’à 29 milliards s’il n’est pas adopté –, je ne comprends pas un tel amendement qui vise à sanctuariser le remboursement des cures thermales.

Allez, allez !

C’est complètement lunaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Félicie Gérard applaudit également.) Comment expliquerez-vous aux actifs et aux travailleurs que leurs cotisations servent à financer des cures thermales ?

En leur montrant que c’est bénéfique pour la santé !

On ne vote rien, monsieur Kasbarian, c’est le rapporteur général qui l’a dit !

Je n’ai rien contre les cures thermales, mais quand vous voulez en faire une, vous vous la payez, sans que le contribuable et le travailleur vous la financent.

Quelle honte !

Si c’est un problème économique, vous pouvez demander des aides aux entreprises, mais le remboursement des cures, je le répète, est lunaire.

Vous êtes à côté de la plaque, les cures thermales sont bénéfiques !

Des amendements auxquels je suis défavorable ont complètement dénaturé le texte. C’est pourquoi je vous pose une question précise, madame la ministre : devons-nous impérativement voter cet article pour que le projet de loi soit constitutionnel ? Autrement dit, le rejet de cet article fait-il peser un risque sur la constitutionnalité du texte ? Il est essentiel de le savoir pour déterminer notre vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Félicie Gérard applaudit également.)

La parole est à M. Fabrice Brun.

Je m’inscris en faux contre l’argumentaire de la Macronie hors sol que je viens d’entendre. Soixante études cliniques ont démontré le service médical rendu par les cures thermales dans 90 % des cas. La médecine thermale est efficace, en particulier dans la prise en charge des pathologies chroniques – je pense aux rhumatismes, au diabète et à tant d’autres pathologies.

Il a raison !

Elle permet de réduire le nombre des consultations médicales et la consommation de médicaments, et donc de réduire les dépenses de santé. C’est une activité à la fois sanitaire – je vois que cela fait rire Mme Borne – et économique, située au cœur de nos territoires ruraux. Je prendrai l’exemple de l’Ardèche pour les stations de Vals-les-Bains, de Neyrac-les-Bains et de Saint-Laurent-les-Bains.

Clientéliste !

Le thermalisme, ne vous en déplaise, représente 20 000 emplois au sein de la ruralité ; il constitue une politique de prévention qui représente 0,1 % du budget de la sécurité sociale. (Mme Océane Godard applaudit. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Monsieur le premier ministre, puisque vous recherchez un consensus sur ce budget, je préfère vous interpeller franchement : pour moi comme pour tous les députés des régions thermales, attachés aux politiques de prévention en santé, cette question constitue un véritable casus belli.

Oh là là !

Éclairez-nous… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes DR, SOC et UDR applaudissent ce dernier. – Mme Marie Pochon applaudit également. – Exclamations sur divers bancs.)

La parole est à Mme la ministre.

Je comprends l’importance de ce débat pour les parlementaires dont les circonscriptions accueillent des établissements thermaux – il y en a quantre-vingt-huit en France. J’ai d’ailleurs indiqué aux sénateurs que je souhaitais visiter ces centres… une fois le débat terminé. (Sourires.)Le premier ministre a été très clair sur la méthode : le gouvernement ne prendra aucun décret sans concertation avec le Parlement, qu’il s’agisse des franchises ou des cures thermales. (Mme Justine Gruet applaudit.)Sur le fond, un débat sans tabou doit pouvoir avoir lieu. Les cures thermales, c’est vrai, entraînent une activité économique substantielle, qui produit elle-même des cotisations contribuant au financement de la sécurité sociale. Mais comme dans tous les champs de dépense de la sécurité sociale, nous devons nous interroger sur la bonne utilisation de chaque euro de cotisation versé par nos concitoyens. Est-ce à l’assurance maladie de prendre en charge les cures thermales ? Je constate que le débat médical reste ouvert.

Il y a des études, madame la ministre !

Il est indispensable que la Haute Autorité de santé (HAS), qui ne s’est pas encore prononcée, rende un avis en tant qu’autorité indépendante. Toutes les mesures réglementaires devront, en tout état de cause, contribuer au respect de la trajectoire financière, dont nous discuterons lors de la troisième partie du PLFSS. Nous verrons alors si cette trajectoire est tenue.Chaque année, ce débat a lieu et, chaque année, il aboutit à des conclusions rassurantes. Nous aurons besoin de l’avis de la HAS pour faire progresser sereinement le débat.

Ça sent l’embrouille !

La parole est à M. Éric Coquerel.

Amélie de Montchalin a parlé de bavardage à propos des amendements présentés. Au-delà du caractère méprisant de vos propos, madame la ministre, si nous comparions les temps de parole de l’exécutif et des parlementaires à la fin de l’examen du PLFSS, nous constaterions que l’hôpital se moque de la charité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez voulu rassurer tout le monde sur le fait que, s’agissant d’une annexe non normative, l’abrogation de la réforme des retraites que nous venons de voter ne s’appliquerait pas. Si nous sommes obligés de passer par des annexes, c’est que l’Assemblée est corsetée par l’article 40 de la Constitution, qui l’empêche d’exercer pleinement sa souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Si vous n’aviez pas disposé du 49.3, si vous n’aviez pas organisé l’obstruction lors de la niche du groupe LFI, si vous ne profitiez pas de l’article 40, il y a longtemps que l’abrogation aurait été votée, puisque votre réforme, au contraire, n’a jamais été adoptée par cette assemblée. Votre réflexion est donc particulièrement déplacée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par souci de compromis, vous avez consenti à un décalage de la réforme des retraites. Mais notre vote démontre une nouvelle fois qu’il existe une majorité dans cet hémicycle pour abroger cette réforme ; et elle l’aurait bel et bien abrogée, si l’Assemblée, comme vous le prétendez, était souveraine dans l’examen de ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

La parole est à M. Christophe Proença.

M. Kasbarian devrait prendre du recul sur les jugements qu’il porte sur les cures.

Si je veux faire une cure, je me la paie ! (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

On ne parle pas d’une thalasso, monsieur Kasbarian !

Vous feriez mieux d’écouter les bienfaits de certaines cures sur les grands brûlés ou les personnes atteintes d’eczéma, comme j’ai pu le vivre avec mes enfants, comme beaucoup d’autres sans doute. Il est choquant que vous, le libéral, remettiez en cause l’activité économique générée dans les territoires les plus ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Mme Sandra Marsaud et M. Fabrice Brun applaudissent également.) Vous êtes donc en contradiction avec vos principes relatifs à la santé, à la prévention et à l’activité économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Bravo !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        263        Nombre de suffrages exprimés                242        Majorité absolue                        122                Pour l’adoption                178                Contre                64