Amendement n° 360
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS, entré en vigueur depuis la LFSS pour 2025.
Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible.
Y assujettir la CSG (au taux de 9,2 %) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active.
Cette mesure nous était et nous est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire pourrait porter sur les entreprises employeuses, dont Bruno Coquet a démontré certains comportements d’effets d’aubaine à recruter des apprentis issus de l’enseignement supérieur, ce notamment depuis l’instauration de l’aide exceptionnelle en 2020.
Il convient d’avoir donc une réforme globale de la politique de la Nation à l’égard du soutien à l’apprentissage, au regard de son coût (20 milliards d’euros environ toujours selon Bruno Coquet), et non une mesure punitive réduisant le pouvoir d’achat de jeunes apprentis.
En outre, et conformément aux principes énoncés dans le cadre de nos propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025, nous souhaitons que le budget pour 2026 (PLF et PLFSS) ne retire aucun euro de pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.
En fidélité à ce principe, nous proposons ne pas assujettir l’ensemble de la rémunération des apprentis aux cotisations sociales voire même revenir sur l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.
Tel est l’objet du présent amendement.
*
Source : « Apprentissage : un bilan des années folles », Bruno Coquet, Ofce, Policy Brief n°117, juin 2023
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Notre amendement vise également à supprimer l’article 29, qui met fin aux règles dérogatoires de prise en charge et d’indemnités journalières pour les assurés atteints d’une affection de longue durée dite non exonérante.Aujourd’hui, ces assurés disposent d’un compteur de 1 095 jours d’indemnités, soit trois ans, et la levée du délai de carence à partir du deuxième arrêt de travail lié à la même pathologie.Il faut bien distinguer les deux types d’ALD : l’ALD exonérante, comme le diabète, est une maladie qui accompagne le patient toute sa vie ; l’ALD non exonérante correspond à une pathologie issue d’un accident de la vie, ou un accident de voiture, qui peut laisser une personne immobilisée pendant plusieurs années, parfois jusqu’à deux ou trois ans.Les 360 jours de droit commun ne sont pas suffisants.
L’amendement no 1415 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1444.
Je ne vais pas vous mentir, collègue Rousseau, nous aussi, parfois, nous aimerions bien participer à ces fameuses réunions. Il s’agit ici, très clairement, de s’en prendre et de faire les poches à des malades chroniques.Je vous le dis comme je le pense : c’est un budget de sociopathes ! On parle de malades atteints d’épilepsie, d’arthrose, de dépression sévère, ou encore d’un glaucome. Ce sont eux – et certains nous écoutent – qui vont payer ! Comment ? Vous voulez diviser par trois de la durée d’indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre.Quelles étaient vos alternatives ? Une taxe sur les enfants ? Faire directement payer les personnes en situation de handicap ? Franchement ! On n’y comprend rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Vous divisez par trois leur indemnisation, tandis que la fortune des milliardaires a été multipliée par trois au cours des dix dernières années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Bon courage !
L’intitulé de l’article 29, qui contient le terme ALD, laisse à penser qu’il s’agit d’une mesure très sévère. Je comprends donc l’intention d’une grande partie de la commission de vouloir le supprimer. Mais il faut regarder le dispositif et ce qui a motivé son introduction dans le texte.La confusion sémantique est réelle (Mme la ministre de la santé acquiesce) car l’article 29 ne concerne pas les ALD. L’abus de langage me semble terrible, et nuisible à la clarté des débats, mais il vient de l’assurance maladie.
Oui, c’est la sécurité sociale qui parle d’ALD non exonérantes !
Merci !
On appelle ALD non exonérantes des pathologies qui ne sont pas des ALD, sans préciser de quoi elles exonèrent.
Il n’y a pas de liste !
Il s’agit en fait d’affections longues – plus de six mois de soins – et suffisamment lourdes pour qu’on attribue des indemnités journalières sans limitation de durée, comme pour les ALD au sens strict – mais cela ne dispense pas le malade du ticket modérateur. (Mme Delphine Batho s’exclame.)Sans rien retirer aux malades atteints d’une véritable ALD, l’article 29 propose simplement que les assurés touchés par une affection longue et grave – mais qui n’est pas une ALD – ne bénéficient plus que de 360 jours d’indemnités journalières par période de trois ans en cas d’arrêt.Madame Simonnet, tout à l’heure, vous parliez de quatre mois par an. Moi, je comprends l’article comme un réservoir de 360 jours : cela peut être beaucoup plus que quatre mois, ou beaucoup moins.Ce que j’ai du mal à saisir, madame et monsieur les ministres, c’est comment vous calculez vos estimations dans l’étude d’impact. L’arrêt de chacune des personnes atteintes de pathologies lourdes peut être très différent. Qu’en est-il en moyenne ?La modification sollicitée génère potentiellement une économie mais s’agit-il bien de faire des économies ou de fixer un plafond ?
Ils veulent faire des économies !
Quelles sont vos hypothèses ?J’ai l’impression que 360 jours restent une borne très élevée, mais la modification peut être pertinente, comme elle peut ne pas l’être.
Cela n’a pas de sens !
Mais je ne suis pas médecin – je suis le premier rapporteur général qui ne l’est pas – et je suis donc bien incapable de le dire en l’état.J’ai compris que cela ne concernait que les futures prescriptions, mais je ne sais pas si ce plafond de 360 jours ne pénalisera personne.J’aurais préféré que vous procédiez d’abord à un changement sémantique, ce qui aurait eu plus de sens, puis que vous laissiez la Haute Autorité de santé formuler des recommandations, comme vous le faites sur d’autres articles.Ces amendements ont été rejetés par la commission mais l’article a ensuite été supprimé, puisque la commission a voté contre.