Amendement n° 345
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 14.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM » et notamment les barèmes dits "compétitivité" et "compétitivité renforcée".
Plus de 50 000 établissements ultramarins, regroupant plus de 316 000 salariés, dont 90 % de petites entreprises, bénéficient des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs, hérités de politiques de soutien à l’emploi et au développement économique, constituent un levier essentiel pour l’attractivité et la compétitivité des territoires ultramarins, et un outil indispensable pour rompre avec l’économie de « comptoir » héritée du passé colonial.
À la suite de la mission d’évaluation menée en 2024 par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Gouvernement a annoncé son intention de raboter de 343 millions d’euros ces exonérations, notamment en concentrant les exonérations sur les bas salaires.
Ainsi, l’article 9, alinéas 13 et 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS26) porte le coup de rabot sur les barèmes compétitivité et compétitivité renforcée au-delà des recommandations des inspections (point de sortie à 2,5 SMIC), illustrant une approche technique et déconnectée des réalités économiques ultramarines.
Leur projet est le suivant :
- Barème compétitivité : le seuil d’exonération totale passerait de 1,3 SMIC à 1,2 SMIC et le point de sortie évoluerait de 2,2 SMIC à 1,6 SMIC ;
- Barème compétitivité renforcée : le seuil d’exonération totale passerait de 2 SMIC à 1,5 SMIC et le point de sortie évoluerait de 2,7 SMIC à 1,9 SMIC.
Face à ces mesures d’économies qui étaient annoncées par le Gouvernement, le rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer a choisi de porter la voix du terrain. Il s’est rendu en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion, rencontrant élus, administrations, représentants consulaires et entreprises bénéficiaires de la LODEOM. Les plus de 130 acteurs économiques et institutionnels auditionnés se sont prononcés contre ce rabot, dénonçant une mesure qui mettrait en péril le tissu économique local, constitué majoritairement de petites entreprises, garantes de l’emploi et de la vitalité économique des territoires dits d’outre-mer.
Les entreprises ont également insisté sur la nécessité de maintenir le bénéfice des exonérations pour les cadres, qui jouent un rôle crucial dans l’attractivité des territoires et dans le maintien et le retour des jeunes diplômés ultramarins.
La position du rapporteur et des signataires de cet amendement est claire : les territoires dits d’outre-mer doivent se libérer de l’économie de “comptoir” et pouvoir se développer pleinement, sans subir des mesures d’austérité aveugles et déstabilisantes.
Cette opposition au rabot brutal ne signifie pas pour autant un refus de réforme, bien au contraire : plusieurs axes d’amélioration sont urgents et incontournables :
- Simplifier et rendre lisibles les régimes et barèmes pour les entreprises et pour l’administration.
- Corriger les erreurs et fraudes constatées dans les déclarations d’éligibilité aux différents barèmes.
- Garantir le respect des obligations légales et sociales, alors que 18,5 % des établissements ne sont pas à jour ou inscrits dans un plan d’apurement.
- Renforcer les contrôles administratifs, afin d’assurer l’application effective de ces obligations et protéger l’argent public.
Les signataires de cet amendement estiment que l’État doit promouvoir la vertu dans l’utilisation des fonds publics : le strict respect de l’obligation légale pourrait générer près de 300 millions d’euros d’économies, montant proche du rabot envisagé par le Gouvernement, sans pénaliser les entreprises ultramarines.
Par ailleurs, ils dénoncent les mesures réglementaires conçues pour rendre cette obligation difficilement applicable et proposent, conformément à la recommandation n° 8 du rapport du rapporteur spécial, une suspension des poursuites assortie d’un plan d’apurement exceptionnel de trois à cinq ans, inspiré des délais accordés lors de redressements judiciaires, garantissant sécurité juridique et responsabilité économique.
Cet amendement est à la fois un acte de justice économique et sociale et un signal politique fort : les territoires dits d’outre-mer ne doivent plus subir des décisions centralisées et exclusivement guidée par une logique d’économie budgétaire, mais être accompagnés dans leur développement, leur attractivité et leur souveraineté économique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je propose donc de ne pas inscrire dans le PLFSS pour 2026 les près de 350 millions d’euros d’économies prévues par l’État et de conserver les paramètres actuels de la Lodeom, tout en réformant les barèmes.Il me semble que vous pourriez retirer vos amendements, au profit de l’amendement no 345 de M. Baptiste, qui arrive un peu plus loin. (M. Philippe Vigier applaudit.) Cet amendement préserve économiquement les entreprises d’outre-mer tout en ouvrant la voie à une simplification.Si vous avez déjà discuté avec le gouvernement et convenu d’une méthode, en attendant une étude d’impact, je comprends. Mais on repousse souvent les simplifications, y compris outre-mer, et je trouve injuste qu’on simplifie ici sans le faire outre-mer.Je peux donc si vous le souhaitez m’en remettre à la sagesse de notre assemblée – à vous de décider. Mais je reste persuadé qu’il faudra réformer et simplifier la Lodeom. Il ne faut pas perdre de vue cet objectif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez été nombreux à vous exprimer. Monsieur Mathiasin, je ne sais pas si je suis « dure à la détente » – je ne connais pas cette expression. M. Di Filippo me faisait remarquer que je suis peut-être dure de la feuille, ou longue à la détente. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je suis la police des expressions ! (Sourires.)
Mais ce qui est certain, c’est que nous avons eu une très longue et une très bonne discussion. Au fond, comme l’indiquaient M. le rapporteur général et Mme Lebon, ces amendements identiques soulèvent deux sujets : celui de la simplification et celui du rendement.À mon sens, la simplification est fondamentale : 60 % des déclarations des entreprises au titre de la Lodeom – visant à déclencher un mécanisme d’allègement général de charges, spécifique à certains secteurs et territoires – sont erronées, non pas à cause de fraudes ou d’abus, mais parce que le système est trop complexe. Les entreprises nous le disent – vous le disent – et tous les territoires ultramarins le savent. C’est un bon mécanisme dans son principe, et nous le soutenons, mais, je le répète, il est trop compliqué.La première intention du gouvernement était donc de simplifier. En l’état du droit, il existe six barèmes. Hier, je dessinais les courbes des allégements généraux de cotisations sociales ; les barèmes de la Lodeom sont si complexes qu’on n’arrive même pas à les représenter correctement nous-mêmes.L’amendement no 345 de M. Baptiste permettrait d’aller vers cette simplification – il propose de supprimer l’un des barèmes.Le deuxième sujet, c’est ce que vous appelez le rabot – la réduction de certains allègements, notamment sur les salaires les plus élevés, dont le rendement et la valeur ont beaucoup augmenté. Sur ce point, nous avons échangé ; je vous ai écoutés, le gouvernement et le premier ministre vous ont écoutés : nous ne sommes pas prêts.Troisième élément, que je rappelle très solennellement : il n’a jamais été question de supprimer les exonérations prévues par la Lodeom : cet article n’est pas une suppression de la Lodeom. Nous proposions un rendement un peu moindre et une simplification. Certes, cela fragilisait le dispositif, mais ce n’était pas une suppression.Je remercie Mme Lebon d’avoir proposé une bonne piste. Soyons clairs : le gouvernement renonce à l’économie budgétaire de près de 350 millions d’euros (M. Philippe Vigier applaudit) mais il est essentiel d’engager des travaux sur le fonctionnement, les paramètres et le ciblage du dispositif.Il serait je crois intéressant de conserver dans la navette, jusqu’au terme du processus budgétaire, des dispositions qui permettent d’introduire des mesures de simplification. Mais je m’en remets à votre sagesse. J’ai présenté les avantages et le dispositif des différents amendements – peut-être M. Baptiste souhaitera-t-il exposer l’amendement no 345 ?Pour conclure, j’y insiste : les sujets ultramarins concernent tous les parlementaires, et tous les Français. Ici, vous n’êtes pas les députés d’un territoire, mais ceux de la République, qui travaillent pour l’ensemble de nos concitoyens.
Ça, on le sait !
Dites ça à d’autres !
M. Turquois disait : « On vous laisse travailler. » Mais il s’agit d’un sujet important pour la cohésion nationale, et tous les députés de la République doivent pouvoir s’exprimer.
Elle a raison.
La parole est à M. Elie Califer.
Madame la ministre, nous avons fait preuve de volonté, de stratégie, et d’un réel engagement pour améliorer les choses. Nous avons exprimé les besoins de nos territoires, et nous sommes heureux, et même sensibles à votre compréhension, ainsi qu’à votre invitation à travailler ensemble.Nous aimerions cependant entendre que cette démarche ne pourra exister que grâce à un travail partenarial et collaboratif, impliquant l’ensemble des acteurs politiques et économiques, dans le cadre d’un véritable plan de développement pour nos TPE et PME. C’est pour nous essentiel.Nous aurions préféré un avis favorable, plutôt que vous voir vous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Malgré tout, je vous remercie.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je remercie la ministre pour l’approche qu’elle a adoptée. J’ai été confronté au sujet et, je suis d’accord avec elle, il faut l’appréhender avec l’ensemble des parlementaires et le monde économique.Comment peut-on optimiser et rendre plus efficiente la Lodeom, outil vital pour les territoires ultramarins ? Votre démarche va dans le bon sens. Nous avons déjà réformé quatre niches en 2023, dans des conditions difficiles, mais les acteurs l’avaient compris. Aujourd’hui, on ne peut pas rayer d’un trait de plume un dispositif aussi vital pour ces territoires qui cumulent tous les handicaps.Sur ce chemin que vous avez tracé, madame la ministre, nous vous suivrons.
La parole est à Mme Anchya Bamana.
Le gouvernement a choisi le rabot budgétaire alors qu’il faudrait au contraire étendre ce dispositif dans les territoires qui n’en bénéficient pas encore, notamment Mayotte.
Eh oui !
La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit une hausse du smic dans notre territoire en 2026, tout en reportant l’application de la Lodeom à 2027. Cette incohérence risque d’accroître le coût du travail, de provoquer des licenciements et d’alourdir la charge financière des entreprises mahoraises.Par cohérence, il faudrait étendre dès 2026 les dispositions sociales de la Lodeom à Mayotte, afin de réparer cette injustice territoriale et sociale, et de soutenir le développement économique de notre territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Ma collègue mahoraise et moi-même sommes quelque peu surprises par la teneur de ces discussions. Nous nous félicitons que le coup de rabot sur la Lodeom ne soit finalement pas appliqué. Mais que dire de votre silence assourdissant sur Mayotte ?On ne peut pas nous répondre « Après » ! Mme Moutchou était présente, et n’a fourni aucune réponse sur Mayotte. Vous souhaitez maintenir le statu quo jusqu’à l’année prochaine, et vous continuez les discussions. Fort bien, mais vous ne répondez pas sur Mayotte : cela pose un problème de fond.Qu’est-ce que cela signifie ? Allez-vous laisser perdurer une injustice qui dure depuis plus de dix ans ? Le territoire est à genoux ; nos entreprises ne sont toujours pas remboursées des frais engagés pour réparer les dégâts du cyclone ; l’État a économisé une année entière sur la reconstruction de Mayotte.Et, maintenant, nous sommes face à une incohérence majeure : la loi de programmation prévoit – et c’est nécessaire – une hausse du smic au 1er janvier 2026, mais, dans le même temps, vous condamnez nos entreprises à l’effondrement car elles n’auront pas les moyens de faire face à cette hausse, faute de bénéficier de la Lodeom. Toutes les autres entreprises ultramarines disposent de cet outil. Pourquoi pas celles de Mayotte ? Faites preuve de cohérence ! Appliquez simultanément… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55, 57, 343, 350 et 811.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 216 Contre 1
(Les amendements identiques nos 55, 57, 343, 350 et 811 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 347, 601, 603, 1365 rectifié, 1366 rectifié, 1450, 1837, 1734, 403, 345 et 346 tombent.)