Amendement n° 331

Cet amendement me permet d’apporter tout mon soutien aux agriculteurs touchés par la DNC (dermatose nodulaire contagieuse des bovins). Il vise à sécuriser juridiquement l’exclusion des indemnités perçues au titre de l’abattage d’animaux reproducteurs d’un cheptel de l’assiette des contributions sociales.Les exploitations confrontées à la DNC subissent des pertes économiques considérables, les abattages imposés par les autorités sanitaires pouvant compromettre la pérennité même du cheptel.Les indemnités versées par l’État dans ce cadre ne sont pas assimilables à des revenus d’activité, elles constituent une compensation, destinée à réparer la perte d’un actif productif. Elles ne remplacent ni un revenu ni un bénéfice professionnel, elles dédommagent un préjudice économique direct. En conséquence, ces sommes ne sauraient être soumises à la CSG ou aux autres contributions sociales. Le cadre juridique actuel repose toutefois sur une interprétation administrative : il faut le sécuriser et garantir l’égalité de traitement des éleveurs touchés. Merci pour eux.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes tous sensibles à la situation des éleveurs contraints de faire abattre leurs animaux. Leur indemnisation constitue une question fondamentale.Votre amendement tend à introduire dans le code de la sécurité sociale des dispositions formulées moins précisément que le droit existant, qui prévoit déjà l’exonération sociale de ces indemnités. En outre, les amendements no 137 et identiques prévoient d’étendre cette exonération pour qu’elle porte à la fois sur la valeur du cheptel en stock et sur celle du cheptel immobilisé.Je vous propose de retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

On sait à quel point les abattages massifs sur injonction administrative survenus dans nos territoires à la suite des différentes crises sanitaires ont provoqué une grande souffrance chez les éleveurs. Nous connaissons tous l’engagement de la ministre Annie Genevard sur ce sujet. Il s’agit de circonscrire au mieux l’épizootie de DNC – chaque semaine, les questions au gouvernement nous rappellent l’importance de ce combat qui nous mobilise tous.L’article 10 du PLF pour 2026, dont nous débattrons bientôt, ajuste le régime fiscal des indemnités d’abattage afin qu’elles soient exonérées dans leur totalité. Aujourd’hui, l’exonération est déterminée en fonction de la valeur de remplacement des animaux, laquelle varie selon l’âge et la nécessité de recréer un cheptel. Pour mieux accompagner économiquement les éleveurs, nous proposons une exonération fiscale étendue, dès lors que les animaux ont été abattus sur l’ordre de l’administration. Cette disposition me semble bien calibrée.L’exonération sociale que vous défendez n’a pas été prévue dans ce PLFSS. Je vous invite à retirer votre amendement et à soutenir les dispositions fiscales prévues par l’article 10 du PLF.

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1232.

Il s’agit de valoriser le travail et l’engagement des salariés, tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre de nos finances publiques.L’amendement prévoit d’exonérer de CSG les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations dans la limite de 3 500 euros par an. Cette mesure soutiendrait le pouvoir d’achat des salariés qui effectuent des heures supplémentaires, renforcerait l’attractivité de l’activité professionnelle et encouragerait le retour à l’emploi.D’autre part, il tend à porter la durée hebdomadaire du travail à 36 heures. La France se caractérise par une durée annuelle effective de travail inférieure à celle de nombreux pays comparables : elle atteint 1 673 heures, contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume-Uni. Augmenter d’une heure la durée hebdomadaire du travail représenterait un volume de travail supplémentaire de 2,5 % par an. Cela permettrait de soutenir la croissance économique et le budget de l’État sans recourir à d’autres hausses d’impôts. Le rendement de cette mesure pourrait dépasser 2 milliards d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement ne me surprend pas ! Il diffère légèrement de celui déposé par le groupe DR car vous plafonnez l’exonération des heures supplémentaires à 3 500 euros par an. Si ce plafonnement fait baisser le coût de la mesure, celui-ci n’est tout de même pas négligeable.Pour le compenser, vous proposez de passer à 36 heures de travail par semaine. C’est un sujet, madame la députée, qui s’éloigne de la question des heures supplémentaires et qui constituerait un irritant supplémentaire si nous devions le traiter dans le cadre de ce PLFSS… Par ailleurs, il faudrait apprécier la mesure dans sa globalité : augmenter le temps de travail pourrait entraîner une diminution du nombre d’heures supplémentaires et, partant, le pouvoir d’achat des salariés.Enfin, les exemptions d’assiette, à la différence des exonérations de cotisations sociales, ont pour effet de réduire le revenu brut sur lequel certains droits contributifs sont calculés.Je vous invite à retirer cet amendement. Nous pourrons débattre de la durée du temps de travail dans le cadre d’une présidentielle. (Sourires.)

Vous vous y préparez ?

Non !

Ne soyez pas si catégorique !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement n’est pas tout à fait semblable à ceux débattus précédemment et aborde un sujet qui excède le cadre de nos travaux de cet après-midi. Comme le rapporteur général, je vous propose de retirer cet amendement et de soutenir les amendements identiques nos 879 et 2283.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Cet amendement est un cours accéléré d’exploitation capitaliste. Lisez bien son alinéa 3 : sous couvert d’exonérer de CSG les heures supplémentaires, il vise à faire passer la durée légale du travail hebdomadaire de 35 à 36 heures.Qu’est-ce que ça veut dire ? Que les gens travailleront plus ? Pas du tout, ils ont déjà le droit de travailler 36 heures ! Sachant que la rémunération de toute heure travaillée au-delà de la trente-cinquième est majorée de 25 %, augmenter d’une heure la durée légale du travail reviendrait à faire baisser le salaire de celles et ceux qui travaillent déjà plus de 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) L’heure supplémentaire effectuée par un salarié rémunéré 2 000 euros brut par mois est payée 16 euros au lieu de 13 euros. Si la durée légale hebdomadaire passe à 36 heures, le salarié perdra 3 euros par semaine – il travaillera gratuitement pour son employeur une heure par mois.Voilà la conséquence concrète de ce type de dispositions ! On avait déjà Le Capital en BD pour étudier le capitalisme ; on a désormais l’amendement Colin-Oesterlé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Il s’agirait bien de 36 heures payées 36…

Encore heureux !

…et l’augmentation de la durée légale du travail rapporterait plus de 2 milliards d’euros par an, ce qui financerait entièrement la mesure d’exonération sociale des heures supplémentaires.

Je mets aux voix l’amendement no 1232.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        237        Nombre de suffrages exprimés                150        Majorité absolue                        76                Pour l’adoption                20                Contre                130

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 212, 232 et 854. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 212.

Je ne sais pas si c’est votre livre de chevet, mais j’ai là la liste des niches, exonérations et exemptions d’assiettes qui mitent le financement de la sécurité sociale. (L’orateur montre un exemplaire du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024.) Parmi elles, on trouve l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels, héritage du principe d’égalité devant les charges publiques entre indépendants et salariés.Et quand on cherche des recettes, on s’intéresse aux 150 millions d’euros que pourrait rapporter une mesure. Celle-ci est préconisée par le rapport Vachey – un rapport publié par l’Inspection générale des finances (IGF) à l’issue de travaux sur le financement de la branche autonomie. Il s’agirait d’appliquer l’abattement de 1,75 % aux revenus dont le montant est inférieur à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale et non plus à quatre fois le Pass – 165 000 euros pour 2020. Concrètement, cette mesure épargnerait les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 800 euros brut – soit 87 % d’entre eux – et ne viserait que les très hautes rémunérations,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 232.

Cet amendement, commun à trois groupes, tend à limiter l’abattement au titre des frais professionnels afin qu’il ne joue plus pour les hautes rémunérations. Avec d’autres amendements – relatifs aux retraites chapeau ou à l’intéressement –, il vise à trouver de nouvelles recettes en modifiant des niches dont ne profitent que les hauts revenus. Je serais surprise que vous votiez contre, car il est inspiré par la justice fiscale et sociale que vous réclamez tous les jours.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 854.

L’abattement au titre des frais professionnels est plafonné à 188 400 euros de revenus, si on prend pour référence le Pass pour 2025. Des ménages aux revenus très importants bénéficient donc d’un abattement dont ils n’ont pas forcément besoin. Comme l’ensemble de nos collègues de gauche, nous souhaitons le limiter pour améliorer la redistribution et lutter contre les niches fiscales – une cause derrière laquelle devraient se rassembler tous les députés.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements, qui reconstituent le Nouveau Front populaire (Sourires), ont été rejetés par la commission.L’abattement au titre des frais professionnels a été imaginé pour assurer l’égalité devant les charges publiques entre salariés et indépendants – ces derniers pouvant déduire leurs frais professionnels de l’assiette sociale. Le plafond actuel paraît justifié, car certains revenus – stock-options, actions gratuites, épargne salariale et intéressement – sont déjà exclus du calcul. L’abattement d’assiette ne concerne que les salaires et les primes qui leur sont attachées, ainsi que les revenus d’artiste-auteur et les allocations chômage. Il faut permettre son application large, il y va de l’équité entre salariés et indépendants.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous lisez bien les rapports ! Je ne sais pas si nous avons tous le même livre de chevet, mais ce rapport nous invite à envisager une réforme pour améliorer la progressivité et gommer les effets de seuil de certaines exonérations, lesquelles s’appliquent à des revenus parfois très élevés.Nous pouvons travailler sur cette mesure limitant l’abattement à un Pass – ce n’est pas une impasse (Sourires) – et le faire collectivement, avec les sénateurs, dans le cadre de la navette. Cependant, il me semble indispensable que nous disposions d’une étude d’impact, pour éviter toute perte de pouvoir d’achat imprévue. Nous devons vérifier les effets de bord, les effets intergénérationnels et les effets sur les classes moyennes un peu supérieures – les personnes dont le revenu dépasse 3 400 euros.Je demande le retrait de ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

J’aimerais que nous fassions preuve de sérieux, madame la ministre. Vous et le rapporteur général nous rappelez régulièrement qu’il faut remplir les caisses. Un bon moyen d’atteindre cet objectif serait d’arrêter d’exonérer de cotisations et de taxes celles et ceux qui ne devraient pas l’être parce qu’ils gagnent plus – en l’occurrence, plus de 3 800 euros par mois. Vous pouvez toujours demander une étude d’impact pour vous assurer que la mesure ne créera pas de nouveaux travailleurs pauvres mais, au-delà de 3 800 euros par mois, il y a peu de chances que ce soit le cas. Nous vous proposons de supprimer une niche sociale dont profitent ceux qui ont un revenu pouvant aller jusqu’à 188 400 euros par an : c’est assez raisonnable et cela devrait être consensuel.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

La ministre a eu la gentillesse de dire que je lisais bien les rapports. Or dans celui de Laurent Vachey figure déjà une étude d’impact qui, même si elle date un peu – le rapport a été remis en 2020 –, donne une indication : la perte induite par la mesure serait au maximum de 209 euros par an pour les salariés qui ont un revenu supérieur à une fois le Pass. Les classes moyennes qui vous préoccupent ne seraient donc pas concernées – la mesure n’affecterait pas les salaires inférieurs à 3 428 euros brut par mois, soit 87 % des salariés. Quant aux 13 % de concernés – dont on peut imaginer que font partie ceux qui touchent quatre fois le Pass, soit 188 400 euros par an aujourd’hui –, ils perdraient tout au plus 209 euros. Vous vous dites disponible pour travailler sur la mesure, madame la ministre. Je vous propose de la voter et que nous l’affinions dans le cadre de la navette avec une étude d’impact actualisée.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

Monsieur Guedj, 3 400 euros brut, cela équivaut à 2 900 euros net environ, donc je ne sais pas quelle est votre définition de « riche ». Car un tel montant, lorsqu’on paye un loyer – à Paris, par exemple, ils sont très élevés –, cela ne fait pas de vous quelqu’un de riche ! Vous êtes en train de taper sur la classe moyenne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Je n’ai pas parlé de riches !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 212, 232 et 854.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        244        Nombre de suffrages exprimés                241        Majorité absolue                        121                Pour l’adoption                82                Contre                159

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 76 rectifié, 1508 rectifié et 1926 rectifié, qui font l’objet d’un sous-amendement no 2633. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 76 rectifié.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales – sur la base d’une assiette unique – et en améliorant les droits à la retraite des exploitants agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a quant à elle apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles, en réintégrant dans cette dernière les contributions sociales des activités commerciales et non commerciales exercées par les exploitants agricoles. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L. 136-4 reste très large, visant à la fois les BIC et les BNC tirés de ces activités, et ce quel que soit le régime social dont elles relèvent. L’amendement tend à modifier l’article L. 136-4 afin d’y réintégrer les seules activités relevant du régime social agricole, comme c’était le cas auparavant.

Les amendements identiques nos 1508 rectifié de M. Lionel Vuibert et 1926 rectifié de M. David Taupiac sont défendus.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2633 et donner l’avis de la commission sur les amendements.

Nous avons déjà débattu de cette correction légistique. Elle est appropriée et j’y suis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de précision et de coordination.

Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?

Favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat ; avançons.

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 137, 169, 282, 817 et 467, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 137, 169, 282 et 817 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 137.

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage – les cas récents de dermatose nodulaire contagieuse le prouvent –, il n’en demeure pas moins que le dispositif resterait incomplet s’il ne prévoyait pas également une exonération sociale de la somme concernée. Tel est l’objet du présent amendement.

Les amendements identiques nos 169 de M. Corentin Le Fur, 282 de M. Jean-Pierre Vigier et 817 de Mme Hélène Laporte sont défendus, de même que l’amendement no 467 de Mme Josiane Corneloup.Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’amendement vise cette fois le bon article du code. Il est de coutume de privilégier le PLF – en l’occurrence, son article 10 – pour imaginer des dispositions susceptibles de remédier à des crises agricoles. Quoi qu’il en soit, ces amendements, qui visent à exclure de l’assiette de la CSG les indemnités d’abattage des animaux de reproduction touchés par une crise sanitaire, avaient été rejetés par la commission. Je comprends cependant leur intention : il est légitime de vouloir soutenir les éleveurs concernés. Au reste, cette disposition permettrait de compléter le droit existant, qui prévoit déjà une exonération de ce type, fondée sur la valeur du cheptel en stock ; elle permettrait en outre de tenir compte de la valeur du cheptel immobilisé. À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée concernant ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je le répète, il faudrait privilégier l’article 10 du PLF, qui est très novateur, puisqu’il permet d’exonérer totalement d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés l’intégralité de l’indemnité d’abattage. Auparavant, seule la partie correspondant à la valeur de remplacement des animaux abattus était concernée par l’exonération. Le dispositif de l’article 10 du PLF a été conçu précisément pour accompagner les éleveurs confrontés à l’épidémie de dermatose, mais il pourra s’appliquer dans d’autres cas ; il répond aux attentes des éleveurs. Il est toujours possible de faire davantage, mais la dépense fiscale décidée par le gouvernement à l’article 10 est conséquente et tout à fait inédite. Je vous demande donc de retirer vos amendements au profit de ce dispositif que nous aurons à examiner dans le cadre du PLF.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.