Amendement n° 330

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Charge Mme Justine Gruet (DR) Article 21 Déposé le 28/10/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

L’amendement no 330 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement no 330, accepté par le gouvernement, est adopté.)