Amendement n° 294

Dans le même esprit que les précédents, il vise à compenser les financements non perçus pour les points accueil écoute jeunes (Paej) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 mais à ce jour non versées.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie d’appeler notre attention – en particulier celle de la ministre, à laquelle je laisserai le soin de répondre – sur les Paej. Toutefois, si vous proposez une hausse de 3,5 millions pour ces établissements, vous le faites au moyen d’une baisse de 10 millions du FIR – le fonds d’intervention régional. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je vous demande de le retirer ; sinon avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. C’est un sujet intéressant et important. Ces points d’accueil, toutefois, sont financés pour une part importante par les caisses d’allocations familiales : relever le montant de l’Ondam ne permettra en rien de compenser les coûts de structure. Nous serons attentifs à cette question, qui devra être traitée par le prisme des actions de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Cela fait une trentaine d’années – aussi longtemps que je suis les questions de santé – que l’hôpital du Havre, comme d’autres établissements de Seine-Maritime et de Normandie, est en déficit.

La faute à Édouard Philippe !

Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, voici donc la question que je me pose : à qui profite ce déficit, pour qu’il dure depuis si longtemps ? Quelles personnes, quelles banques y ont intérêt ? Pourquoi le gouvernement l’entretient-il – car comment concevoir qu’en trente ans, il ne soit pas intervenu pour le solder ? C’est insupportable.

La parole est à M. le rapporteur général.

La commission des affaires sociales a justement examiné cet après-midi la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale, pour comprendre les déséquilibres et faire la lumière sur les erreurs de prévision.

Mais à qui cela profite-t-il ?

Je n’en connais pas encore les conclusions.

Et les outre-mer ?

Nous ne les oublierons pas non plus ! Mais si vous me coupez tout le temps…

Ne vous laissez pas distraire, monsieur le rapporteur général !

Pour en revenir à la question du déficit, il y a bien eu des reprises de dette. La situation, assurément, n’est pas partout la même. Les différentes réformes n’ont pas permis de résorber la totalité du déficit et les résultats de cette commission d’enquête nous permettront de mieux appréhender les raisons de ces déséquilibres. Vous demandez à qui profite le crime,…

Je n’ai pas employé ce terme mais je l’approuve !

…en pointant la question de la financiarisation des dettes. L’État finance lui-même les déficits, par les agences régionales de santé. L’Acoss…

Mais à qui cela profite-t-il donc ?

Participez donc aux futurs travaux de la commission d’enquête ! Ses enseignements seront précieux.

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Le seul avantage de l’Ondam, c’est de faire parler. Il permet à chacun de s’exprimer – même si c’est pour ne rien dire, puisque nous n’avons pas les moyens de nos ambitions.Madame la ministre, vous affirmez que les dépenses de santé ont augmenté deux fois plus vite que la croissance. Faut-il comprendre que les Français sont trop malades ou que la croissance est trop faible ? (M. Pierre Cazeneuve s’exclame.) Au regard des cotisations qu’ils ont versées depuis des dizaines d’années, les Français ont droit à une prise en charge – pas aux rabais ni aux budgets étroits et toujours revus à la baisse. Il nous faut absolument augmenter les ressources par une augmentation de la croissance : cela aussi relève de votre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Pourquoi alors ne pas avoir voté les précédents amendements ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Lecoq, un plan massif de reprise de dettes a été annoncé en 2021-2022. L’État a ainsi repris 13 milliards d’euros pour solder des dettes hospitalières. La dette cumulée de tous les hôpitaux de France s’élève aujourd’hui à 30 milliards, avec une maturité moyenne de dix-huit ans. L’immense majorité de cette dette, financée par les 19 milliards du Ségur de la santé, sert à la construction de nouvelles infrastructures – des projets immobiliers d’agrandissement.Les débats sont nombreux. L’État, notamment, doit-il apporter une garantie ? Nombre de ces financements passent par la Banque des territoires, avec des taux bonifiés. Nous devons séparer le déficit courant, qui est de la responsabilité de la sécurité sociale, et l’investissement de long terme.