Amendement n° 293

Il tend à retirer la PPV de l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Vous l’avez dit : ce sont certes des recettes mais, du côté des entreprises, ce sont des cotisations dont le prélèvement a des répercussions directes sur le versement de la PPV, auquel elles ne procèdent pas car, ce qu’elles donneraient d’un côté, elles le perdraient de l’autre, dans la mesure où ce versement entraînerait une baisse de la réduction des cotisations patronales. Pour ces petites entreprises, il serait intelligent de revenir à la philosophie initiale de la PPV, de telle sorte qu’elle soit totalement exonérée et sortie de cette assiette.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis très sensible à cette proposition dont l’effet, si elle était adoptée, serait d’accroître les exonérations dont bénéficient les entreprises de moins de cinquante salariés sur la PPV. Cependant, son coût m’inquiète : il pourrait s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros – je ne suis pas capable de le chiffrer précisément mais peut-être la ministre dispose-t-elle des éléments requis pour ce faire. Dans le contexte actuel, marqué par la nécessité de tenir une trajectoire de redressement de nos comptes sociaux, je demande le retrait de cet amendement, que la commission n’a pas examiné, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’année dernière, en commission mixte paritaire, un accord a été trouvé, qui a permis de générer 800 millions d’euros de recettes pour la sécurité sociale. Si votre amendement était voté, il entraînerait une réduction d’autant de ces recettes.D’autre part, les craintes qui s’étaient exprimées au sujet d’une baisse possible des montants distribués sous forme de PPV en cas d’application de la disposition que votre amendement propose de modifier se sont révélées infondées : la disposition s’applique et nous n’observons aucune baisse des montants de prime distribués.Je vous propose de stabiliser le cadre social et fiscal. Mon équipe a dressé un tableau relatif à l’impôt sur le revenu, aux cotisations, à la CSG, au forfait social et autres mécanismes dépendant de la taille des entreprises : il comporte déjà au moins douze cases pour prendre en compte douze paramètres différents !J’entends votre intuition. Toutefois, pour 2025, il a été décidé de stabiliser notre cadre autrement. Votre amendement, s’il était voté, coûterait 800 millions d’euros. Dans le contexte de notre débat, il est difficile d’y être favorable.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Pour une fois, je suis d’accord avec la ministre : on peut être contre cet amendement parce qu’il tend à accroître encore les exonérations, ce que nous ne pouvons nous permettre.Je réponds à Mme Mélin : si l’on observe les votes, on constate qu’en général, le Rassemblement national vote majoritairement avec la Macronie depuis trois ou quatre jours. Alors peut-être ne discutez-vous pas avec les ministres, mais s’il y a un compromis politique, c’est bien celui que le Rassemblement national a passé avec la Macronie pour défendre les plus riches ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) L’analyse des scrutins est limpide à cet égard !Enfin, j’assume notre stratégie, qui est très claire : je ne suis pas fan des allègements de cotisations sociales. Il y en a à présent pour 80 milliards ! Or il est tout à fait justifié, normal et cohérent de demander aux entreprises qui polluent ou ne respectent pas leurs salariés de payer, car ces comportements génèrent des coûts pour la sécurité sociale, en arrêts de travail et en dépenses maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Bertrand Bouyx.

Compte tenu des éléments chiffrés relatifs aux comptes sociaux apportés par le ministère, je retire mon amendement.