Amendement n° 277
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le deuxième alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Les mots : « assimilée, pour l’assujettissement » sont remplacés par les mots : « assujettie pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, » ;
2° À la fin, les mots : « , aux sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « au taux de 20 % ». »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.
Aujourd’hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20 %), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants. Ainsi de la prime de partage de la valeur, dont l’INSEE a estimé qu’elle contourne le salaire à hauteur de 30 %.
La Cour des comptes – dans son rapport de mai 2024 « Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun » – propose ainsi d’appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur (à un taux de 20 %), ce afin de lutter contre le contournement du salaire, mais aussi d’augmenter les ressources de la Sécurité sociale d’1 milliard d’euros, dans un contexte où le déficit de la Sécurité sociale a atteint 10 milliards d’euros environ en 2023 (source : PJLACSS 2023).
Cet amendement vient donc traduire cette recommandation de la Cour des comptes.
Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Cour des comptes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. »
*
Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 277.
Il vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur pour les rémunérations supérieures à trois smic. De trop nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur à 20 %.Cet amendement de Jérôme Guedj, cosigné par les autres députés du groupe Socialistes et apparentés, ne fait que traduire une recommandation de la Cour des comptes – elle figure dans son rapport de 2024. Chacun a bien compris qu’il était nécessaire de lutter contre le contournement du salaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais peut-être vous surprendre mais votre vœu est déjà exaucé. La prime de partage de la valeur est soumise au forfait de 20 % dans l’ensemble des entreprises de plus de 250 salariés. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Il y a des débats que nous avons et d’autres que nous n’avons pas. Monsieur Guedj, vous aviez déposé un amendement no 163 pour que nous discutions de la possibilité de plafonner des exonérations de charges lorsque les montants distribués sont très élevés, de l’ordre de plusieurs millions d’euros – alors que le présent amendement no 277 concerne des rémunérations de quelques milliers d’euros. Or le no 163 n’a pas été jugé recevable pour des raisons qui m’échappent car je le trouvais plutôt intéressant et j’étais prête à donner un avis de sagesse. J’invite l’ensemble des députés à le lire. Nous ne l’aurions bien sûr pas intégré dans sa rédaction actuelle, mais il aurait pu être amélioré dans le cadre de la navette.M. Guedj a souvent évoqué ici, en citant notamment un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, la question de la très grande concentration de la distribution d’actions gratuites. Nous allons mener un travail sur ce sujet avec tous les députés intéressés en souhaitant que le Sénat soit associé à cette discussion, laquelle est impossible actuellement puisque l’amendement a disparu et qu’il aurait dû de toute façon être retravaillé.J’en viens à l’amendement no 277. Je le répète : l’exonération de CSG et de charges pour la prime de partage de la valeur ne s’applique que jusqu’à 3 000 euros pour tous les salariés et jusqu’à 6 000 euros s’il existe un dispositif d’intéressement. Un plafond a donc déjà été fixé – au-delà de ce seuil, la PPV est soumise à des charges, par exemple au forfait social. Je précise que, des modifications ayant été apportées, une phase de transition est prévue entre 2024 et 2026.J’en profite pour vous signaler que votre prochain amendement no 280 est satisfait – avec mes équipes, nous n’avons pas compris ce qu’il apportait de nouveau.L’amendement no 277 ne me semble pas le bon outil mais sincèrement, le no 163 me paraissait intéressant et aurait pu être réintégré au cours de la navette, au prix de quelques ajustements.Nous ne balayons donc pas votre proposition d’un revers de main. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a pointé les défauts d’un dispositif que nous pouvons mieux encadrer. Nous aurons l’occasion d’y revenir puisque ce débat ne peut pas avoir lieu aujourd’hui.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Il est vrai qu’un incident s’est produit, semble-t-il, s’agissant de mon amendement relatif à la distribution d’actions gratuites, une question que j’ai encore abordée hier soir et que nous avions évoquée en commission – nombre de parlementaires y avaient alors été sensibles. Il me semble nécessaire de renforcer la socialisation en la matière, c’est-à-dire de prévoir une contribution au financement de la sécurité sociale au vu de l’extrême concentration des revenus concernés. Je vous rappelle les chiffres : plus de 3 milliards d’actions gratuites distribuées à des personnes dont le revenu annuel est supérieur à 100 000 euros.J’entends, madame la ministre, que vous êtes disponible pour en discuter. Vous auriez d’ailleurs pu nous le proposer vous-même dès le départ mais c’est le travail parlementaire qui nous en donne l’occasion. Il faudrait donc qu’un amendement soit déposé au Sénat – pourquoi pas par le gouvernement ou par des sénateurs de tous bords qui suivent nos débats et que je salue au passage ? Nous sommes en tout cas plusieurs à souhaiter travailler sur cette question.Je précise que 400 à 500 millions d’euros de recettes potentielles pour la sécurité sociale sont en jeu. Alors que nous cherchons des millions, et même des milliards, chaque moyen d’augmenter les ressources compte.À la suite de votre réponse, je retire l’amendement no 277.
(L’amendement no 277 est retiré.)