Amendement n° 263
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des employeurs du secteur médico-social, social et sanitaire à but non lucratif, confrontés à des redressements URSSAF relatifs à la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon ».
Certaines URSSAF interprètent de manière restrictive les dispositions de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, considérant que l’octroi de congés ou de jours de repos supplémentaires prévus par des accords collectifs de branche ou d’entreprise réduit la durée effective du travail et impose, en conséquence, de proratiser le salaire minimum de croissance (SMIC) servant de référence pour le calcul de la réduction.
Cette interprétation aboutit à remettre en cause le bénéfice de la réduction pour des salariés rémunérés à temps plein sur la base de 35 heures hebdomadaires, alors même que leur contrat et leur rémunération demeurent conformes à la durée légale du travail.
Or, d’autres URSSAF appliquent une lecture conforme à la lettre et à l’esprit de la loi, selon laquelle il n’y a pas lieu de proratiser le SMIC dès lors que le salarié est à temps complet et que la durée collective de l’entreprise est au moins égale à la durée légale.
Ces divergences d’interprétation, relevées sur le terrain et confirmées par la jurisprudence, ont conduit à des redressements atteignant parfois plusieurs millions d’euros, mettant en péril la viabilité économique de structures associatives indispensables à la cohésion sociale et à l’accompagnement des publics fragiles.
Le présent amendement propose donc de clarifier la rédaction de l’article L. 241-13 afin de consacrer explicitement le principe suivant :
l’octroi de congés ou de jours de repos conventionnels supplémentaires ne saurait remettre en cause la qualification de temps plein ni modifier le SMIC de référence pour le calcul de la réduction générale de cotisations sociales.
Cette mesure n’instaure aucune exonération nouvelle et n’entraîne aucun coût supplémentaire pour les finances sociales. Elle vise uniquement à harmoniser les pratiques des URSSAF et à garantir la sécurité juridique des employeurs et des salariés concernés.
Par cohérence avec la pratique budgétaire, une clause de compensation assure la neutralité financière du dispositif.
En clarifiant ainsi le droit applicable, l’amendement contribue à préserver l’équité de traitement, la sécurité juridique des acteurs du secteur associatif et la continuité du service rendu aux personnes les plus fragiles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 263.
Il vise à clarifier la rédaction de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, afin de mettre un terme aux interprétations divergentes qu’ont les Urssaf de la réduction générale des cotisations, dite réduction Fillon.Certaines Urssaf considèrent que le fait d’accorder, par un accord de branche ou d’entreprise, des congés ou des jours de repos supplémentaires doit conduire à moduler le smic servant de référence pour le calcul de la réduction, comme si les salariés n’étaient plus à temps complet. Or, bien que disposant de congés supérieurs aux congés légaux, ces salariés n’en sont pas moins contractuellement à temps complet et rémunérés sur la base des 35 heures.Cette lecture restrictive a déjà donné lieu à des redressements d’Urssaf, au risque de mettre en difficulté certaines structures à but non lucratif, dans le secteur social et le secteur médico-social.Cet amendement ne crée aucun avantage nouveau et n’a aucun coût pour les finances sociales ; il apporte en revanche une sécurité juridique indispensable à des acteurs assurant chaque jour des missions d’intérêt général essentielles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. Si le problème que vous soulevez est réel, votre amendement me semble cependant satisfait par le droit existant. Dans le cas d’un salarié à temps plein, l’allégement est en effet bien calculé sur la base de la durée légale du travail. La difficulté relève donc davantage de l’application de la règle par les Urssaf que de son contenu.Il serait intéressant, monsieur le ministre, que M. Mazars puisse se tourner vers vous afin que vous puissiez veiller à ce que les Urssaf appliquent toutes uniformément le droit en vigueur. Je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un amendement assez technique, qu’il faut prendre le soin de disséquer. Nous n’avons pas eu beaucoup de temps mais avons essayé de comprendre votre proposition. Pour le calcul de la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales, vous suggérez que les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail soient considérés comme employés à temps plein.Nous ne sommes pas favorables à une modification de la règle de calcul des allégements généraux, telle qu’elle est définie par décret et largement précisée dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.Cette règle doit rester simple et lisible. Concrètement, la réduction se calcule en appliquant un coefficient à la rémunération, et ce coefficient dépend du rapport entre cette rémunération et le smic. Si le salarié travaille à temps partiel ou bénéficie de jours de repos supplémentaires non rémunérés – j’insiste sur le caractère non rémunéré –, alors le smic doit être rapporté à cette durée réduite du temps de travail.Vous souhaitez remettre en cause cette règle pour le smic en cas de jours de repos supplémentaires, et considérez qu’elle devrait être la même que pour un temps complet. Mais la jurisprudence est constante : le smic n’a de sens que s’il est lié à la durée du travail. Il n’est donc pas possible d’ignorer cet élément sans rompre l’équilibre juridique et économique de la règle.Je suis d’accord avec le rapporteur général : nous pouvons clarifier avec vous les enjeux techniques que vous soulevez. Je vous demande néanmoins de retirer votre amendement ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Cela peut paraître technique, mais cette technicité empêche, de fait, les Urssaf d’appliquer une jurisprudence uniforme sur le territoire national. Dans mon département, certaines structures du secteur médico-social rencontrent des difficultés avec les Urssaf, précisément sur l’interprétation de cette règle.Ce qu’il faut clarifier – c’est l’objet de cet amendement –, c’est que les jours de congé supplémentaires négociés dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche ne doivent pas remettre en cause le fait que les salariés concernés travaillent bien 35 heures et sont rémunérés au smic pour le calcul de ces allégements Fillon.C’est pourquoi je maintiens mon amendement et souhaite qu’il soit mis aux voix.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous repréciser la doctrine à destination des Urssaf ? Cela permettrait de clarifier les choses sans qu’il soit forcément nécessaire de réaffirmer dans le droit ce qui y figure déjà.
La parole est à M. le ministre.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général. Monsieur Mazars, je vous propose que nous organisions un rendez-vous avec mes services afin que vous puissiez préciser ce qui ne se passe pas normalement dans votre département. Je donnerai des consignes pour que ces règles soient appliquées de manière uniforme et homogène. Si ce n’est pas le cas, nous en discuterons et nous transmettrons les rectificatifs nécessaires.
(L’amendement no 263 est retiré.)