Amendement n° 244
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle à 30 %, et à s’opposer à la hausse prévue à 40 % par l’article 8 du PLFSS 2026.
S’il est vrai que le dispositif des ruptures conventionnelles peut parfois servir de détournement des procédures de licenciement collectif, il reste aujourd’hui un des rares leviers permettant aux salarié·es de négocier une sortie de leur emploi avec un minimum de protection et de reconnaissance financière.
Augmenter le coût de cette procédure pour les employeurs risque, dans les faits, de freiner le recours à la rupture conventionnelle. Ce sont alors les salarié·es qui en feront les frais, se retrouvant dans des situations où la démission deviendra la seule option possible, sans indemnité ni accès immédiat à l’assurance chômage. Autrement dit, cette mesure prétendument budgétaire reviendrait à fragiliser un peu plus les droits des travailleur·ses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).