Amendement n° 223
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 quand ces derniers sont supérieurs à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir à la contribution de solidarité à l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’hui exonérés (notamment les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, et de la participation de l’employeur aux plans d’épargne) ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, uniquement pour celles et ceux qui touchent plus de 3 SMIC.
En effet, l’assiette de la CSA est aujourd’hui celle des cotisations patronales d’assurance maladie.
Or cette assiette est « trouée » : elle n’englobe pas un certain nombre de revenus.
Tout d’abord, nous reprenons donc ici la proposition faite dans le rapport Vachey d’assujettir à la CSA d’une part l’ensemble des revenus redevables de la CSG.
Cette modification permettrait d’assujettir les sommes allouées au salarié au titre de :
– l’intéressement,
– la participation,
– la participation de l’employeur aux plans d’épargne,
– et au financement des prestations de protection sociale complémentaire.
Ensuite, nous proposons d’assujettir les revenus des travailleurs indépendants, qui en sont exonérés aujourd’hui.
Ces deux mesures rapporteraient respectivement de 240 millions d’euros et de 360 millions d’euros, soit 600 millions d’euros.
Nous souhaitons ici constituer les petites rivières de financement du grand âge qui afflueront vers un grande fleuve à même d’affronter le défi du financement de la perte d’autonomie.
Tel est l’objet du présent amendement.
*
Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous présentons des amendements sur la contribution de solidarité pour l’autonomie, une autre modalité de ressource pour financer la branche autonomie, depuis trois PLFSS. Je peux anticiper le sort qui sera réservé à cette série d’amendements ; il est pourtant nécessaire d’améliorer le financement de cette branche, notamment en augmentant le taux de la contribution employeur, qui est actuellement de 0,3 %. Je rappelle que les salariés y contribuent par la journée de solidarité, qui est une journée de travail gratuit.Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je présenterai également les amendements nos 224 et 223. Ils proposent d’augmenter la contribution pour les rémunérations au-dessus de 3 smics. Je sais que de telles propositions n’ont pas vos faveurs. Je ne veux donc pas y passer plus de temps, car nous allons avoir de longs débats sur les allégements généraux de cotisations.
Quel est l’avis de la commission ?
Messieurs Monnet, Davi et Boyard – je m’adresse d’abord à vous, car l’amendement de Jérôme Guedj est plus ciblé –, vous êtes force de proposition pour apporter davantage de recettes. Je ne peux pas le nier : vos propositions de cotisations et de taxes sont nombreuses. La branche autonomie a certes besoin de moyens, mais vos amendements – qui sont effectivement très simples, monsieur Davi, puisqu’ils proposent une augmentation mathématique du taux – représentent tout de même une augmentation de cotisations de 2,6 milliards.L’amendement de M. Guedj vise davantage les travailleurs très qualifiés. Nous en avions débattu à l’occasion de la présentation du rapport d’information qu’il avait réalisé avec Marc Ferracci : une telle mesure risque de pénaliser de nombreux secteurs innovants de notre industrie.Enfin, je partage l’argument développé par Yannick Monnet, à savoir que notre système de protection sociale repose sur un principe : on contribue selon ses moyens et on reçoit selon ses besoins.
Il va devenir socialiste ! (Sourires.)
Je suis gaulliste social ! Or les taux de cotisation sont déjà fortement progressifs selon le niveau de rémunération, notamment en raison de la dégressivité des allégements généraux de cotisations patronales. Nous agissons donc déjà dans cet esprit, et je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’aller au-delà, même si je reconnais volontiers votre inventivité en matière de taxation.Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis également défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements touchent aux liens étroits entre l’emploi, les cotisations et les entreprises. Il est donc essentiel de veiller à l’équilibre de ces relations. Je ne considère pas le développement de nos entreprises, de l’économie française ou de nos filières industrielles comme incompatible avec notre capacité à soutenir l’emploi et la formation. L’ensemble de ces éléments contribuent à un financement équilibré de la sécurité sociale : c’est ainsi que je conçois la dynamique de notre système de protection sociale.Dans ces conditions, et afin de ne pas alourdir le coût du travail, je ne peux être favorable au doublement de la contribution de solidarité pour l’autonomie à la charge des employeurs. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Boyard, vous aimez beaucoup réaliser de petites capsules vidéo. Je vous propose d’en faire une moi-même, en réponse à la vôtre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Si j’ai bien compris le pitch de votre intervention, nous avons baissé les cotisations sur le travail et nous avons volé les Français avec la TVA.
Oui !
Comme je suis une femme assez basique, j’ai calculé grâce à mon ordinateur la part de TVA dans le PIB : en 2004, elle était de 7,1 % ; en 2020, de 7 % ; en 2024, de 7,1 %. En l’espace de vingt ans, monsieur Boyard, la part de TVA dans le PIB n’a pas bougé d’un pouième. Il s’agirait donc d’un vol que personne n’a vu et qui n’a volé personne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ne répondez pas à ce qu’il a dit !
De plus – et j’en aurai fini avec la capsule vidéo, qui sera dans la boîte ! –, la part de TVA dans le PIB en Europe est de 6,9 %. Non seulement elle n’a pas augmenté en France, mais notre pays est exactement dans la moyenne européenne. C’est dommage, mais votre démonstration ne fonctionne pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Louis Boyard s’exclame.)
Vous n’avez pas répondu sur le fond !
On ne peut pas répondre sur le fond, il n’y avait pas de fond !
C’est lui qui touche le fond !
La parole est à Mme Annie Vidal. (Brouhaha.)
Je vous écoute depuis des heures et je vous remercie de me renvoyer l’ascenseur, si je puis m’exprimer ainsi. Nous constatons une fois de plus la créativité de certains pour augmenter les contributions, notamment afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Cette dernière a effectivement besoin de ressources, et ses besoins continueront de croître – ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire.Permettez-moi simplement un petit rappel historique. Depuis qu’elle a été créée en 2020 à notre initiative – d’autres en avaient eu le projet avant nous, mais n’étaient pas passés à l’acte –, les ressources de cette nouvelle branche ont augmenté d’un peu plus de 10 milliards.Les besoins de financement restent élevés, et ce n’est pas en votant des amendements visant à augmenter les cotisations que nous résoudrons le problème. La question du financement doit être examinée dans une perspective plus globale, en tenant compte de la transition démographique que nous connaissons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Madame la ministre, je ne relèverai pas le ton paternaliste de votre intervention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous étiez abonnée à mes capsules vidéo, vous comprendriez la référence que je vais vous donner : « PLFSS 2025, annexe 3, page 16 ». (Mêmes mouvements.) Il est regrettable qu’un tiktokeur vous apprenne comment fonctionnent les comptes de la sécurité sociale. Si vous connaissiez réellement vos dossiers (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, LIOT et UDR. – Mme Prisca Thevenot et M. Philippe Vigier font signe à l’orateur de se taire), vous sauriez que depuis 2003, la part des cotisations sociales patronales a diminué de 8 %, avant d’augmenter de plus de 8 % cette année.Je ne sais pas si j’en ferai une capsule vidéo, car nous recherchons des compromis et des consensus. Mais maintenant que j’ai exposé mon argumentation, peut-être donnerez-vous un avis favorable à notre amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, au titre de la bonne tenue de nos débats. Depuis le début de la semaine, les ministres répondent sans relâche à toutes nos questions, épaulés par un rapporteur général d’une grande précision. Nous ne pouvons tolérer une telle mise en cause. Je demande à M. Boyard de présenter ses excuses à Mme la ministre après ces propos inacceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 272, 855 et 1402.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 84 Contre 155
(Les amendements identiques nos 272, 855 et 1402 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 222.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 79 Contre 151
(L’amendement no 222 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 224 et 223, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 891, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 224 de M. Jérôme Guedj a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 224.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 84 Contre 150
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
L’amendement no 223 de M. Jérôme Guedj a été défendu.
(L’amendement no 223 est retiré.)