Amendement n° 220
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, le salaire minimum retenu pour l’application des mesures mentionnées aux I et II du présent article est le salaire minimum national professionnel des salariés. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC,
Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, “écrasant” par le bas l’échelle des rémunérations, limitant ainsi les évolutions salariales.
Il y aurait selon le dernier décompte des Echos encore 12 branches dans lesquelles ces minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC (source : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/salaires-seules-douze-branches-demarrent-toujours-sous-le-smic-2093915 ).
Pour réduire ce nombre à 0, le précédent Gouvernement par la voix de son ancien Ministre du Travail Olivier Dussopt avait émis l'idée de calculer les allègements généraux des branches professionnelles récalcitrantes sur la base de leur minima conventionnel (source :
https://www.latribune.fr/economie/france/salaires-les-branches-aux-minima-sous-le-smic-dans-le-viseur-du-gouvernement-980411.html ).
Un mois plus tôt, c'est la députée Astrid Panosyan-Bouvet, ancienne Ministre du Travail, qui avait dans une tribune au Monde écrit que "il faudrait enfin mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales et salariales." (source : https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/05/astrid-panosyan-bouvet-deputee-la-question-des-bas-salaires-va-bien-au-dela-de-la-remuneration_6187868_3232.html )
Cet amendement vient traduire ces 2 annonces gouvernementales.
Fidèles à leur objectif d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés concernés, et plus largement le quotidien de celles et de ceux qui n'ont que leur force de travail pour vivre, tout en étant conscient que cet amendement ne règlera pas l'ensemble de ce phénomène, les députés socialistes font preuve d'ouverture et permettent ici à l'ancienne majorité présidentielle de traduire en actes ses déclarations.
Tel est l'objet du présent amendement.
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Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 220.
D’abord, un rapide point de méthode. Nous examinons les amendements portant article additionnel après l’article 8 et l’objectif que nous nous sommes fixé – après avoir épargné les titres-restaurant et les chèques-vacances – est de dégager des ressources afin de compenser les 960 millions d’euros désormais manquants pour le financement de la sécurité sociale. Plus de 160 amendements sont à examiner après l’article 8, qui portent soit sur des niches sociales, soit sur des exonérations de cotisations sociales, soit sur des taxes supplémentaires. Je ne sais comment nous parviendrons à les aborder de façon coordonnée ; cependant, gardons en tête à chaque fois qu’on examine un amendement qu’il aura un effet sur le rendement des autres.Le présent amendement a été adopté par notre assemblée l’année dernière. Il se trouve que les allégements généraux de cotisations sociales étant calculés sur la base du smic, certaines branches versent des minima conventionnels inférieurs au salaire minimum. Afin d’inciter ces branches à rehausser le bas de leur échelle de rémunérations au niveau du smic et afin d’obtenir un rendement satisfaisant, nous proposons que ces allégements soient calculés sur la base du minima conventionnel et non plus sur celle du smic. J’espère avoir été clair. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Guedj, vous défendez cette cause depuis plusieurs années ; nous avons déjà eu ce débat lors des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) précédents. Vous avez d’ailleurs, avec le député Marc Ferracci, déposé en septembre 2023 un rapport d’information très intéressant à ce sujet, en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss).Je vois plusieurs inconvénients à cet amendement. D’abord, cela risque de pénaliser, au sein d’une branche, les entreprises vertueuses pour quelque chose dont elles ne sont pas responsables.
Oui, je connais l’argument !
Cela instituerait une forme de culpabilité du fait d’autrui dont il n’est pas certain qu’elle serait admise par le Conseil constitutionnel, qui pourrait y voir un manquement au principe d’individualisation des sanctions ayant le caractère de punition.Une telle mesure pourrait également poser des difficultés d’ordre opérationnel. Une entreprise, notamment quand elle est divisée en établissements, peut relever de différentes branches. Certaines branches, de plus, sont régies par plusieurs conventions collectives.Du point de vue formel, vous pourriez opportunément réécrire votre amendement dans la perspective des prochains PLFSS. Dans sa rédaction actuelle, en effet, vous l’appliquez à plusieurs mesures d’exonération ou d’exemption d’assiette qui ne sont pas calculées sur le smic et qui ne devraient donc pas être concernées.Je vous demande donc, à titre personnel, de retirer votre amendement, dont la proposition me paraît techniquement inenvisageable et juridiquement fragile ; je lui donnerai sinon, à titre personnel, un avis défavorable. Il a toutefois été adopté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous annoncez chercher des recettes, monsieur le député Guedj ; mais vous proposez là plutôt une forme d’incitation comportementale. Personne ne souhaite voir les salaires rester sous les minima de branche ; nous recherchons tous, au contraire, à ce qu’ils passent au-dessus. Si une telle incitation devait être votée, nous souhaiterions donc tous les deux qu’elle ne rapporte aucune recette, toutes les branches finissant par passer au-dessus du salaire minimum.
En effet !
Si cette mesure avait été adoptée il y a dix-huit ou vingt-quatre mois – en mettant de côté toutes les précautions légistiques du rapporteur général, que je fais miennes, et en supposant que les branches n’auraient pas renégocié – elle aurait eu un certain rendement. À l’heure actuelle, cependant, seules deux des 171 branches de plus de 5 000 salariés ont encore des minima inférieurs au smic – et je crois qu’elles ont engagé des négociations.
C’est le cas !
Vous pénaliseriez, de plus, les entreprises qui ont choisi de se démarquer de leur branche qui n’aurait pas tenu de négociations collectives. Marc Ferracci, qui est de retour sur ces bancs, est très attaché à ce que la négociation ait lieu au niveau de l’entreprise. Votre dispositif aurait beaucoup de sens dans le cas où celui qui paye la taxe dispose effectivement des leviers pour s’en libérer ; à défaut, il risque de se révéler déresponsabilisant, les entreprises ayant bien négocié se retrouvant affectées aussi bien que celles qui se seront laissées porter par la dynamique de branche.Il faudrait peut-être ressusciter la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail – une loi encore en vigueur mais qui n’est pas tout à fait appliquée. Elle dispose que les allégements généraux doivent être limités en l’absence de négociations annuelles. Si nous cherchons des recettes, nous poursuivons aussi tous ce même objectif : que les salaires augmentent par la négociation et le jeu des forces sociales.Je vous propose donc de retirer votre amendement, du fait de ses défauts méthodologiques et parce qu’il ne tend finalement à générer aucune recette. Nous serions plutôt attachés, avec le ministre Farandou, à faire revivre la loi de 2008 – qui pourrait également engendrer des recettes.
Tout à fait !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
J’ai entendu vos explications et conscient que nous devons gagner du temps, je vais retirer mon amendement. Mais je vous le demande : sanctionnez effectivement les entreprises qui ne respectent pas la NAO – la négociation annuelle obligatoire – en les privant du bénéfice des allégements de charge. Continuons à creuser la question.
(L’amendement no 220 est retiré.)