Amendement n° 215
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 2,25 % »
le taux :
« 2,05 % ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« II. – Le produit de la contribution prévue au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés propose de ne pas financer la suspension de la réforme des retraites en augmentant la contribution exceptionnelle des assurances maladie complémentaires pour l’année 2026 créée à l'article 7 et ainsi à maintenir les paramètres de la contribution, soit un taux de 2,05 % et une affectation à la branche Maladie, et à elle seule.
Nous considérons en effet que ce n’est pas aux complémentaires santé, et donc in fine aux cotisants de financer l’équilibre des caisses de retraite.
Les socialistes proposent de nombreux amendements à ce PLFSS pour 2026 démontrant l'existence d'autres solutions de financement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les amendements identiques nos 38, 136, 206, 305 et 824 sont adoptés ; en conséquence, l’article 11 quinquies B est supprimé et les amendements nos 968, 750 et 215 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)