Amendement n° 209
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 18 à 28 les trois alinéas suivants :
« 1° Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « les travailleurs dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail et pour » ;
« 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « les travailleurs dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à l’article L. 3231‑2 du code du travail et pour » ;
« 3° Au dernier alinéa, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « les travailleurs dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail et pour ». »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser à 20 % les taux de forfait social (dû sur les revenus d’activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyance complémentaire, etc.) pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.
Aujourd’hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20 %), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants. Ainsi des versements sur des PERCO où le taux est de 16 %, de l’abondement sur des PEE pour lequel le taux est de 10 % ou de la contribution des employeurs privés et publics au financement de la prévoyance complémentaire pour laquelle le taux est de 8 %.
Ces taux réduits ont un coût estimé à 1 milliard d’euros.
La Cour des comptes – dans son rapport de mai 2024 « Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun » – propose d’harmoniser le taux du forfait social afin de lutter contre le contournement du salaire, mais aussi d’augmenter les ressources de Sécurité sociale, dans un contexte où le déficit de la Sécurité sociale a atteint 10 milliards d’euros environ en 2023 (source : PJLACSS 2023).
Cet amendement vient donc traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui chiffre les recettes potentielles à 1 milliard d’euros.
Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Cour des comptes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. »
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Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 209, 350, 208 et 873, tendant à rétablir l’article 9 sexies, supprimé par le Sénat. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 209 et 350 sont identiques, ainsi que les amendements nos 208 et 873. Sur les amendements identiques nos 209 et 350, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Tous ces amendements – nos 209 de Mme Karine Lebon, 350 de M. Joseph Rivière, 208 de Mme Karine Lebon et 873 de M. Jean-Pierre Vigier – sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
L’article 9 sexies risque de poser des problèmes d’application. Dans les chambres consulaires, il est en effet difficile de distinguer ce qui relève d’activités industrielles et commerciales, comme l’a relevé en 2020 la mission d’information relative aux chambres d’agriculture présidée par Jean-Pierre Vigier – ici présent – et dont les rapporteurs étaient Marie-Christine Verdier-Jouclas et Stéphane Travert. Le rapport précise que « des confusions peuvent se faire jour : un même agent peut, au cours d’une même journée voire sur un même dossier, conduire à la fois des activités de droit public fournies à titre gratuit et d’autres qui donnent lieu à rémunération ». Concrètement, dans les activités des agents des chambres consulaires, il est compliqué de séparer ce qui relève d’une activité concurrentielle et ce qui se rattache à une activité de service public.En outre, la conformité de la mesure au principe d’égalité devant la loi me paraît incertaine, car elle étendrait cette exonération à seulement quelques catégories d’établissements publics administratifs. Je ne suis pas convaincu que l’élargissement d’exonérations de cotisations sociales par nature réservées au secteur concurrentiel soit le bon outil. À titre personnel, je suis défavorable à tous ces amendements, même si la commission avait adopté un amendement identique aux nos 209 et 350.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce qu’a dit le rapporteur général est très important. Nous comprenons l’intention : aider les chambres d’agriculture de nos territoires ultramarins. Mais le dispositif de la Lodeom n’est pas le bon outil, car il ne peut pas s’appliquer aux missions d’intérêt général des chambres d’agriculture. Si nous appliquions la mesure, il faudrait donc que celles-ci séparent nettement leurs activités concurrentielles, qui pourraient bénéficier du dispositif, et leurs activités d’intérêt général, qui ne le pourraient pas. On le sait, un tel engrenage mènerait à la fin du modèle des chambres d’agriculture et fragiliserait donc, au lieu de les renforcer – comme le souhaitent les auteurs des amendements –, l’action des chambres d’agriculture, notamment le soutien et l’accompagnement qu’elles apportent aux agriculteurs.Ainsi, deux problèmes se posent : le premier est juridique ; le second concerne la fragilisation de l’ensemble du modèle si l’on commençait à appliquer cette mesure dans les outre-mer. Le premier ministre est actuellement avec le président du réseau des chambres d’agriculture. Le vote de ces amendements ne serait pas un bon signal, car cet outil irait à l’encontre des intérêts défendus. Je plaide donc pour le retrait des quatre amendements ou pour un vote défavorable. L’intitulé est certes intéressant, mais son effet n’en serait pas pour autant positif.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 et 350.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 82 Contre 124
(Les amendements identiques nos 209 et 350 ne sont pas adoptés.)