Amendement n° 207
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« « et au f ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des avantages en nature fournis par l'entreprise aux comités sociaux et économiques, comme les équipements sportifs et de financement de prestations sportives.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les amendements identiques nos 298 et 559 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 quinquies A est supprimé et l’amendement no 207 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)