Amendement n° 202

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 804 tendant à rétablir l’article 8  octies, supprimé par le Sénat.

L’article supprimé était issu d’un amendement de notre collègue Max Mathiasin adopté en première lecture. Il prévoit la remise d’un rapport afin que nous connaissions enfin la vérité sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et du calcul des cotisations par le système national de la gestion des comptes cotisants, deuxième version (SNV2). Ces dysfonctionnements perdurent bien que le RSI ait été supprimé et que la sécurité sociale des indépendants ait été intégrée au régime général par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette demande de rapport, déjà formulée en 2023 et 2024, est restée sans réponse.Le sujet est pourtant dramatique. Des dysfonctionnements empoisonnent la vie des indépendants, notamment dans les territoires ultramarins, où des montants continuent de leur être réclamés, sans justification, au titre du RSI mais également au titre du nouveau régime intégré.Dans un souci de respect de la légalité, il paraît nécessaire d’analyser la solidité juridique de la personnalité morale du RSI et des différentes caisses de l’Urssaf. Apportons des solutions aux indépendants qui, depuis plus de vingt ans, subissent ces dysfonctionnements !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathiasin nous a effectivement sensibilisés en première lecture à ce problème persistant d’arriérés. Nous en avons parlé avec le directeur de l’Acoss. Un rapport sur un sujet proche était en effet prévu par l’article 27 de la LFSS pour 2024, mais il n’a pas été remis au Parlement. Reprenons date grâce à cet amendement. Il a été rejeté par la commission mais, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.Nous tentons de retisser des liens de confiance, madame la ministre. Il est donc très important que, lorsque l’Assemblée vote en dernière lecture des demandes de rapport – nous tâchons d’en demander peu –, ces rapports soient remis au Parlement. Nos collègues ultramarins, en particulier, attendent celui-ci avec impatience.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous sommes favorables à l’idée de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements du RSI et sur les difficultés informatiques liées à l’intégration de leur protection sociale au régime général. La transition a été plus difficile dans les outre-mer. Nous remettrons ce rapport au Parlement, non seulement pour décrire les problèmes, mais bien pour trouver, avec vous, des solutions. Nous ferons part des conclusions aux commissions compétentes. Il s’agit d’apporter des améliorations concrètes et rapides pour la vie des entrepreneurs et des indépendants ultramarins.

Je mets aux voix l’amendement no 804.

Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine vise à favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale, en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés ne soit pas soumise aux cotisations sociales.Nous mesurons tous l’importance de favoriser le logement, dans les territoires comme au niveau national. Alors que nous envisageons par ailleurs de créer un statut fiscal du bailleur privé, le présent dispositif faciliterait l’accès à la propriété. Certaines entreprises prennent déjà en charge une partie des intérêts des prêts immobiliers de leurs salariés, mais l’avantage qui en résulte est soumis à cotisations, ce qui n’est pas très incitatif.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 810 rectifié.

Il tient compte des réserves émises par le gouvernement : nous proposons de rétablir l’article 9  bis, mais modifié sur deux points par rapport à la version adoptée en première lecture. D’abord, afin d’éviter un effet de seuil et une injustice, le dispositif décrit par ma collègue Justine Gruet serait applicable à toutes les entreprises, au lieu d’être réservé à celles qui comptent plus de cinquante salariés. Ensuite, afin de maîtriser le dispositif et d’en vérifier l’efficacité, nous proposons de lui donner une forme expérimentale.Ce dispositif est en quelque sorte le pendant du statut de bailleur privé, dont la création est envisagée dans le PLF afin de soutenir l’investissement privé – j’espère d’ailleurs que nous en améliorerons encore le rendement d’ici à la lecture définitive. Ici, il s’agit d’accompagner les employeurs qui soutiennent l’accession à la propriété de leurs employés.

L’amendement no 830 rectifié de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 923 rectifié.

Cet amendement important est destiné en particulier aux jeunes employés primo-accédants. Il permettrait aux employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, de soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Nous le savons, c’est quand ils projettent l’acquisition de leur résidence principale que ces derniers ont le plus de problèmes de pouvoir d’achat. Grâce à ce dispositif, toute entreprise, à condition qu’elle décide de financer une partie des intérêts des prêts immobiliers de ses salariés, serait exonérée de cotisations sociales sur ces sommes,…

C’est donc la sécu qui va payer !

…lesquelles resteraient cependant assujetties à la CSG et à la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – ainsi qu’au forfait social de 20 %. Non seulement cela redonnerait du pouvoir d’achat aux salariés, mais cela inciterait en outre les entreprises à accompagner les employés qu’elles veulent conserver ou recruter. (Mmes Sandra Marsaud et Stella Dupont applaudissent.)

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 124.

Il prévoit également que la participation de l’employeur au paiement des intérêts du prêt immobilier souscrit par ses salariés soit exonérée de cotisations sociales. On sait que certaines entreprises prennent déjà en charge une partie de ces intérêts, mais le fait que l’avantage qui en découle soit soumis à cotisations ne les encourage pas à le faire. Par cet amendement, nous proposons de soustraire de l’assiette des cotisations sociales les montants versés à un salarié primo-accédant au titre de cette prise en charge, dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) par an, soit environ 3 770 euros en 2025.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 159.

Il est similaire à ceux qu’ont très bien présentés mes collègues. J’en expliquerai la genèse. En réfléchissant à la meilleure manière de faciliter l’accession à la propriété au moyen d’un mécanisme existant, nous nous sommes demandé comment inciter les employeurs à franchir le pas, ce qui supposait de vaincre certaines résistances, en l’occurrence de réduire le coût du dispositif. Grâce à cette mesure, un salarié qui voudrait faire son premier achat pourrait se décider avec plus de facilité. Ce serait gagnant pour tout le monde : pour le salarié, pour le marché immobilier et pour la société, sans que cela représente un coût important, puisque l’exonération serait plafonnée à un niveau très bas. J’abonde dans le sens de mes collègues et vous invite à voter les amendements.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements en discussion commune ?

J’y suis favorable, mais je réagirai après que le gouvernement aura donné son avis.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous ne sommes pas très enclins à les soutenir. Pourquoi la sécurité sociale devrait-elle être sollicitée pour payer des intérêts bancaires ? Créer ce dispositif reviendrait à inventer une nouvelle niche sociale, dont le coût atteindrait 100 millions d’euros. Nous n’arrêtons pas d’ajouter des niches à 100 millions !Gardons en tête les problèmes d’équilibre du budget de la sécurité sociale. Nous avons répété qu’il fallait faire attention aux recettes, aux dépenses, mais nous voyons malgré tout revenir des idées de ce genre ; elles sont sans doute très bonnes mais elles ont l’inconvénient de représenter un coût de 100 millions pour la sécurité sociale.Celle-ci ne peut pas être la solution à tous les problèmes. Peut-être cet usage, cette facilité se sont-ils installés au fil du temps. Au demeurant, dans le cas d’espèce, il n’est pas question de santé ni de retraite, mais d’accès au logement. Faut-il demander à la sécurité sociale de financer la politique du logement ? Elle n’en a pas les moyens ! Pour ces raisons toutes simples, je suis défavorable à l’ensemble des amendements.

La parole est à M. le rapporteur général.

Ce débat est très intéressant. Aujourd’hui, il y a peut-être 3 000 ou 4 000 emprunts soutenus par des employeurs, cette prise en charge des intérêts n’étant pas exonérée de cotisations sociales. Monsieur le ministre, vous semblez craindre que tous les employeurs se saisissent du dispositif s’il était adopté. Pour commencer, il serait plafonné sur l’année à 8 % du Pass, donc les sommes en jeu ne seraient pas très importantes. Ensuite, on ne prend rien à la sécu !

Cela reste une exonération !

Si un employeur est prêt demain à verser, en plus du salaire, une aide financière à un collaborateur qui accède à la propriété, cela ne se fera pas au détriment de la sécurité sociale, puisque ce complément n’existe pas aujourd’hui.J’en viens au chiffrage de la mesure – j’aime bien les mathématiques ! Si ce dispositif très mesuré était voté, nous estimons que, du fait de l’effet « waouh » qu’il susciterait, nous passerions de 4 000 dossiers actuellement à 10 000 en 2026. Arrondissons les 8 % du Pass à 4 000 euros ; 4 000 fois 4 000, cela fait 16 millions d’euros. Du fait de l’exonération, l’impact serait de 20 % environ sur l’assiette. Si l’on passe de 4 000 à 10 000 dossiers, le coût sera non pas de 100 millions d’euros, mais inférieur à 20 millions. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)

Qu’il est fort !

Votons ou non ce dispositif, mais décrivons les choses telles qu’elles sont : on ne vole rien à la sécu !

Si, des recettes !

Le gouvernement nous a incités à travailler ensemble. Mme Rossi, M. Causse et moi-même, qui appartenons à trois groupes très différents, travaillons sur cette question depuis un an et avons abouti à ces amendements en quelque sorte transpartisans. La commission les a rejetés. Pour ma part, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Si la mesure n’avait pas d’impact pour la sécu, elle ne serait pas dans le PLFSS !

Il faut adopter une approche équilibrée, madame la ministre. Ce PLFSS ne doit pas être censurable ; il doit être utile et viable. Lorsque nous ciblons les dispositifs et qu’ils ont du sens,…

Cela n’a pas de sens !

…cela peut donner de beaux outils. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La parole est à Mme la ministre.

Il ne fait aucun doute que, dans notre pays, il y a un problème d’accès au logement,…

Il faut le régler !

…que l’accès à la propriété des plus jeunes et des jeunes familles doit être facilité et que les entreprises sont prêtes, dans de nombreux cas, à s’engager à ce sujet en faveur des salariés. Action logement est d’ailleurs un outil largement financé par les entreprises et très efficace pour produire des logements accessibles notamment aux salariés.Cependant, monsieur le rapporteur général, se pose une question de principe : si, comme l’a dit le ministre Farandou, à chaque fois que nous rencontrons un problème ayant trait au monde du travail, nous choisissons comme solution une exonération de cotisations sociales, nous nous retrouverons à financer ainsi toutes les politiques publiques. On ouvrirait une brèche énorme en décidant que la sécurité sociale doit désormais financer les intérêts bancaires d’emprunts destinés au logement. Je veux bien que la sécurité sociale fasse beaucoup de choses, mais elle n’a pas encore de branche « risque locatif » ou « risque immobilier » ! Ses branches se limitent à ce stade à la famille, à la vieillesse, à la maladie, à l’autonomie, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.S’il s’agit de créer une branche logement, reparlons-en. Mais nous avons fait nos calculs : les entreprises françaises du secteur bancaire, qui emploient 400 000 personnes, pourraient y voir une bonne manière de fidéliser leurs salariés ; si l’entreprise leur paie chacun par mois 500 euros exonérés de charges, ce qui est possible compte tenu du calibrage de la mesure, cela coûtera 100 millions d’euros. Je ne vois pas comment, dans la situation que connaît notre pays, alors que nous voulons réduire le déficit et financer la sécurité sociale dans de bonnes conditions et alors que de nombreuses mesures d’économie proposées par le gouvernement ne font pas consensus, nous pourrions dire : voilà une bonne idée, consacrons 100 millions d’euros de la sécurité sociale à une politique du logement !Je salue le travail transpartisan mené par MM. Echaniz, Jolivet, de Courson et Mme Chatelain : nous avons passé un vendredi soir entier, le 14 novembre, à élaborer des mesures de relance en faveur des bailleurs sociaux et des bailleurs privés, ce qui correspondait à une demande. Si les entreprises veulent prendre en charge les emprunts de leurs salariés, cela fera une magnifique politique d’action sociale d’entreprise, mais celle-ci n’a pas à être financée par la sécurité sociale.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Monsieur le rapporteur général, pour une fois, vous n’avez pas dit toute la vérité puisque l’on volera bien quelque chose à la sécurité sociale : des recettes, et ce n’est pas rien !

Mais oui !

Non ! Les recettes en question n’existent pas aujourd’hui !

Madame et monsieur les ministres, j’aurais presque été d’accord avec vous, mais je ne vous suis pas sur un point : vous déclarez qu’il ne faut pas adopter cette mesure parce qu’on n’en a pas les moyens. Or, quand bien même on en aurait les moyens, il ne faudrait pas l’adopter, tout simplement parce que la sécurité sociale ne sert pas à cela !

Je viens de le dire !

Dans ce cas, je suis presque d’accord avec vous sur ces amendements !

Il y a un axe ! (Sourires.)

Sur le fond, c’est une mesure très peu courageuse : elle dispense de discuter avec les banques des taux qu’elles pratiquent sur leurs prêts, qui posent un vrai problème. C’est sûr qu’il est plus facile de s’attaquer aux finances de la sécu qu’aux banques ! On évite également de discuter de la question des salaires dans les entreprises : l’exonération se substitue à une augmentation de salaire, et on se contente de créer des aides financées par la sécurité sociale.Chers collègues, dans toutes vos interventions, vous avez rappelé combien vous étiez attachés à la sécu ; cette mesure montre radicalement l’inverse. Pour vous, la sécurité sociale, c’est une caisse de 650 milliards dans laquelle il faut piocher ! Ce n’est pas acceptable.

Très juste !

Monsieur Monnet, c’est exactement ce que j’ai dit, mot pour mot !

Quelle concorde !

La parole est à M. Lionel Causse.

Je m’inscris en faux contre ce qu’a dit M. le ministre et notre collègue Monnet. Chacun, sur ces bancs, sait qu’il y a un vrai problème entre les salariés, les employeurs et le logement. Que des employeurs décident de redonner du pouvoir d’achat à de jeunes salariés primo-accédants, et que ces aides soient soumises à des cotisations sociales, ce serait un bénéfice pour tout le monde :…

Mais non !

…pour la sécurité sociale, qui prélèverait des cotisations sociales à 28 %, et pour le salarié, qui y gagnerait du pouvoir d’achat (M. Thierry Benoit et Mme Stella Dupont applaudissent), surtout en ce moment où les taux des crédits immobiliers remontent.Nous sommes en train de supprimer la moindre mesure qui permettrait de résoudre un tant soit peu le problème de l’accès au logement, devenu source de déclassement pour les jeunes et les salariés. Or personne ici ne me dira que le logement rapporte moins qu’il ne coûte à l’État et aux collectivités territoriales. Donc, n’ayons pas peur, allons-y ! (Mmes Sandra Marsaud et Josiane Corneloup applaudissent.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        253        Nombre de suffrages exprimés                250        Majorité absolue                        126                Pour l’adoption                73                Contre                177