Amendement n° 146
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir du 1er janvier 2026. Le taux de la contribution est fixé à 0,3 centimes d’euros par litre. » ;
2° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – La contribution mentionnée au I bis est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A du code général des impôts. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »
« IV. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Exposé sommaire
L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour son efficacité économique, il demeure une substance préoccupante pour la santé publique et l’environnement.
Des études scientifiques établissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou via les aliments, est associée à des lésions nerveuses permanentes (comme les polyneuropathies induisant des troubles moteurs et sensitifs), ainsi qu’à des corrélations inquiétantes avec des pathologies neurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer.
Un point d’attention majeur concerne l’alimentation : l’hexane est utilisé comme agent d’extraction des huiles (comme le colza, le tournesol, le soja), et des résidus non négligeables peuvent demeurer dans les produits finaux. Les évaluations de sécurité sont par ailleurs anciennes, datant des années 1990. Un rapport technique de l’EFSA de 2024 souligne le besoin urgent de réévaluer l’exposition réelle des consommateurs aux résidus d’hexane, y compris à long terme.
En outre, l’hexane étant dérivé des hydrocarbures, il contribue indirectement à la pollution atmosphérique et à l’empreinte carbone des produits consommés.
L’état actuel de la réglementation se révèle largement insuffisant face à la dangerosité avérée de la substance, et ne garantit pas une protection adéquate ni une transparence pour les citoyens.
Il est donc impératif d’attribuer aux entreprises productrices, importatrices ou distributrices d'hexane la responsabilité des coûts engendrés par ses effets sanitaires. Ce principe du « pollueur-payeur » permet de rééquilibrer la répartition des charges : une contribution financière serait instaurée, à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, à destination de l’Assurance Maladie pour couvrir les dépenses liées à la prévention, au suivi et à la prise en charge des pathologies associées à l’hexane, elle serait de l’ordre de 0,3 centimes d’euros par litre.
Cette contribution, recouvrée par les services des douanes, constitue un mécanisme incitatif pour les industriels, —et en particulier les grands acteurs pétrochimiques—afin qu’ils financent une transition vers des procédés sûrs et sobres, tout en permettant à la Sécurité sociale de limiter le fardeau économique des maladies liées à ce toxique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 148, 146 et 566, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 148.
Il s’agit simplement d’ouvrir la voie à l’interdiction de l’hexane, un solvant d’origine pétrolière que nous retrouvons dans nos assiettes depuis quarante ans sans le savoir. L’hexane est reconnu comme étant responsable de maladies professionnelles et pourtant il est encore autorisé. Pourquoi ? Parce que ce n’est pas un additif alimentaire, mais un auxiliaire technologique.C’est un scandale d’État qui dure depuis quarante ans ! Avec mon collègue Julien Gabarron, dans le cadre de notre mission flash sur l’incidence économique de l’utilisation d’hydrocarbures dans la production d’huiles alimentaires et leur mise sur le marché, nous souhaitons ouvrir la voie à une régulation.Nos auditions nous font penser qu’une taxe serait un bon début. Nous sommes encore inaudibles sur le sujet, car nous voulons interdire le produit, mais nous espérons avancer avec le gouvernement afin que les industriels qui refusent de retirer ce produit comprennent qu’il est dangereux – c’est un neurotoxique puissant.Hier soir, certains lobbyistes recrutés par les industriels nous ont avoué avoir négocié avec le gouvernement. J’espère que ce n’est pas vrai ! J’ai confiance en vous, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Et tu n’as pas confiance en l’administration ?
Les amendements nos 146 de M. Richard Ramos et 566 de M. Boris Tavernier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas votre expertise, monsieur Ramos, je le reconnais. Vous êtes un expert culinaire, moi je suis un épicurien, et je n’ai pas tous les éléments ! (Sourires.) Je vous ferai donc une réponse de rapporteur général. Vous insérez un I bis à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale relatif à la clause de sauvegarde, qui n’a pas vraiment à voir avec le sujet.
Mais vous êtes pour ?
Sur le fond, la commission des affaires économiques a lancé une mission flash dont vous êtes le corapporteur.
Oui, avec M. Gabarron !
Je ne sais pas si vous avez rendu vos conclusions. Je suppose que des recherches ont été menées puisque le 7 janvier dernier, le commissaire européen chargé de la santé a déclaré que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) n’avait relevé aucun problème sanitaire immédiat lié à l’exposition orale à l’hexane. L’Efsa a toutefois jugé nécessaire de réévaluer la sécurité d’utilisation de l’hexane à la lumière de certaines publications récentes. Cette réévaluation est en cours, tout comme votre mission.En l’état, votre amendement ne fonctionne pas. C’est pourquoi je vous invite à le retirer. Je précise qu’il n’a pas été examiné par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai découvert le sujet grâce à cet amendement, monsieur Ramos ; je vous en remercie. En mai 2025, la Commission européenne a mandaté l’Efsa, qui a lancé un appel de données sur l’hexane. Le travail est en cours puisque les données seront recueillies jusqu’en décembre. Ce travail est très important : soit l’Efsa conclura que le produit est dangereux et nous en revenons à la discussion qui nous a occupés hier – ce n’est pas une évolution de la fiscalité qu’il faut, mais une interdiction ; soit il ne l’est pas. Dans l’attente des conclusions de l’Efsa et compte tenu du principe de précaution, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Ah !
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Le sujet est important. Votre exposé sommaire vise les industriels qui importent du n-hexane. Mais les laboratoires de recherche utilisent également ce solvant dans le cadre de leurs travaux. Vont-ils subir les conséquences de votre amendement ?
La parole est à M. Jean-François Rousset.
L’hexane représente un vrai problème. Tout part d’une mauvaise publication scientifique dans les années 1930 qui avait prétendu qu’il s’agissait d’un produit stable, donc sans danger. Il est pourtant transformé dans l’organisme et, bien qu’on ne dispose pas encore de preuves avérées, plusieurs études ont montré qu’il contribuait sans doute à déclencher des maladies neurodégénératives telles que la maladie d’Alzheimer. Il faut pousser plus loin les investigations et encourager la recherche sur cette substance pour protéger notre santé. Les scientifiques demandent unanimement la réouverture du dossier ; alors n’hésitons pas !
(L’amendement no 148 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 146 et 566 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)