Amendement n° 126

Je vous en prie.

Il ne faudrait pas que ce soit pour brouiller les pistes, monsieur Guedj !

Dans tous les cas, il s’agit d’augmenter les taxes !

Ces amendements procèdent tous d’une même logique : dégager des ressources pour le financement de la sécurité sociale en utilisant le levier de la CSG sur les revenus du capital, c’est-à-dire sur les revenus des placements et sur ceux du patrimoine.Pourquoi mobiliser ce levier ? Nous nous appuyons sur le très bon rapport commandé par François Bayrou et remis à la fin du mois de juin : il relève que les revenus du capital représentent 12 % des revenus des ménages, alors que les recettes de la CSG sur les revenus du capital ne représentent que 10 % des recettes totales de la CSG. Autrement dit, la part de la CSG sur les revenus du capital dans le rendement de la CSG est désormais inférieure à la part des revenus du capital dans les revenus des ménages. Nos amendements tendent donc à rétablir une adéquation.L’amendement no 1020 vise à augmenter de 1 point, de manière pérenne, le taux de la CSG sur les revenus du capital, au nom de ce nécessaire rééquilibrage. Précisons que, pendant près de quinze ans, de 2004 à 2018, le taux de la CSG sur les revenus du capital a été supérieur, de 1 point, à celui de la CSG sur les revenus d’activité. Il s’agit donc de renouer avec une situation que nous avons connue dans le passé.Nous serons amenés à discuter, dans quelques heures ou quelques jours, de la suspension de la réforme des retraites, proposée par le gouvernement, et du financement de cette suspension. Des pistes ont été mises sur la table par le premier ministre. Par cet amendement, nous vous proposons une solution alternative : affecter à ce financement, à titre temporaire – puisque la suspension est temporaire –, 0,4 point supplémentaire de CSG sur les revenus du capital en 2026, et 1 point supplémentaire en 2027.Les autres amendements prévoient différentes modulations du taux. Je vous invite à les lire. Par exemple, l’amendement no 214 prévoit 0,3 point supplémentaire de CSG sur les revenus du capital en 2026, et 1 point supplémentaire en 2027.Dans tous les cas, la philosophie est la même : une augmentation mesurée du rendement de la CSG sur les revenus du capital, afin de dégager des ressources. La CSG fait désormais partie du patrimoine, si j’ose dire, de la sécurité sociale. Les mesures que nous proposons permettraient un rééquilibrage dans le sens de la justice et de l’efficacité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

L’amendement no 214 vient d’être défendu par M. Guedj.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 2170.

Il n’a pas tout à fait le même objet que le n° 1020 : il vise à redonner directement du pouvoir d’achat aux salariés.Rappelons que nous avons toujours été contre la CSG : c’est une contribution injuste qui pèse directement sur les salaires, alors que la cotisation est un élément du salaire qui pèse sur la valeur ajoutée – ce n’est pas la même chose.Nous proposons ici de diviser par deux le taux de la CSG sur les bas salaires – tous ceux qui sont inférieurs à 2 000 euros – et de compenser cette mesure par une augmentation de 10 points de la CSG sur les revenus du capital. Je tiens à rassurer M. le rapporteur général : une telle augmentation sur les revenus du capital rapporterait grosso modo 15 milliards d’euros. Ce serait un juste retour pour les revenus liés au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 228.

Dans la copie du gouvernement, le déficit de la sécurité sociale atteint 17,5 milliards d’euros – je l’ai déjà dit, c’est trop ! Le déficit des hôpitaux s’établit, quant à lui, à 2,7 milliards, sachant que leur dette cumulée s’élève à 30 milliards. Cette situation est dangereuse pour nos hôpitaux.Surtout, le gouvernement propose d’augmenter l’Ondam de seulement 1,6 %, ce qui est nettement insuffisant, alors que les personnels de santé ne sont pas assez nombreux, qu’un Français sur trois vit dans un désert médical et que tout notre système de santé est au bord de l’effondrement.Il est donc absolument urgent de dégager de nouvelles recettes. C’est l’objet de cet amendement, qui prévoit de relever de 9,2 % à 12 % le taux de la CSG sur les revenus du capital. En 2018, la CSG avait déjà été augmentée de 1 point pour les revenus du capital, contre 1,7 point pour les revenus d’activité. Il est donc normal et équitable de mettre davantage le capital à contribution, d’autant que les entreprises du CAC40 ont versé en 2024 près de 73 milliards d’euros de dividendes, ce qui correspond à plus de la moitié de leurs bénéfices. Ces revenus doivent participer davantage au financement de la solidarité nationale.Je tiens à le dire assez solennellement au rapporteur général – qui le sait pertinemment – et aux ministres : cette mesure ne concerne pas le livret A, qui est exempté de CSG ; elle ne coûterait que 35 euros par an pour les détenteurs d’un plan d’épargne logement (PEL) atteignant le plafond.Précisons que cette augmentation de la CSG sur les revenus du capital rapporterait 5,44 milliards d’euros à la sécurité sociale. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 826.

Comme à notre habitude, nous souhaitons aider le gouvernement à combler le trou de la sécu grâce à de nouvelles recettes. Nous vous proposons ici d’augmenter de 2,8 points le taux de la CSG sur les revenus du capital.En réalité, il existe un besoin de financement de la sécurité sociale, délibérément maquillé en déficit par des politiques d’assèchement de ses recettes. Notre modèle social est fragilisé par les politiques néolibérales qui, depuis des décennies, servent le capital et ont permis un gigantesque détournement de la valeur ajoutée produite. Les profits s’accumulent et atteignent, année après année, des montants records. En 2025, les actionnaires du CAC40 ont perçu près de 100 milliards d’euros. Or, pendant que 1 % des ménages accaparent 96 % des dividendes, le reste du pays voit ses droits sociaux attaqués et doit se contenter de survivre.Cette hausse de la CSG sur les revenus du capital ferait entrer 5,3 milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de la sécurité sociale. Preuve que cette mesure est réaliste, elle avait été adoptée l’année dernière en première lecture du PLFSS, avant d’être balayée lors du recours au 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)

L’amendement no 125 a été défendu par M. Guedj.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 129.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 2170 de Yannick Monnet. C’est une simple piqûre de rappel sur la nécessité de mettre à contribution les revenus du capital.Le financement de notre sécurité sociale repose principalement sur les revenus du travail. Pour que le travail paie plus, il faut parvenir à un meilleur équilibre du financement entre travailleurs et rentiers. Nous proposons donc d’augmenter de 2 points – 2 petits points ! – le taux de la CSG appliqué aux produits du patrimoine et à ceux des placements. Tout le monde doit contribuer au redressement des comptes publics.Madame la ministre, lorsque vous avez donné votre avis sur l’amendement de M. Viry, vous avez semblé chercher de nouvelles recettes. J’imagine donc que vous ne verrez aucun inconvénient à la mesure que nous proposons ici !

Les amendements nos 130 rectifié et 127 ont été défendus par M. Guedj.L’amendement no 131 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1817.

Une fois n’est pas coutume, je vais vous demander de traverser la rue ! Traversez la rue, voyez les gens qui dorment dehors et demandez-vous si le montant des APL est à la hauteur de la crise du logement ! Traversez la rue, allez à l’hôpital et constatez par vous-même comme le personnel se barre ! Traversez la rue, rendez-vous dans une crèche et observez si les financements de la sécurité sociale en faveur des tout-petits sont à la hauteur ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) J’entends que vous vous indignez, mais, contrairement à vous, je ne suis pas souvent invité dans les réunions organisées par les entreprises du CAC40 – le grand capital, lui, se porte très bien !Comment comptez-vous régler tous ces problèmes ? Pour le moment, vous proposez une hausse de la taxation sur les apprentis. Pour notre part, nous vous proposons d’augmenter de 1,4 point la CSG sur les revenus du capital. Même ça, c’est trop pour vous ? Quelle autre solution avez-vous à nous proposer ? Depuis des années, vous aggravez les problèmes : vous gavez le capital au détriment des travailleurs et de la sécurité sociale. Je regarde les macronistes, mais je n’en attends plus rien. Je me tourne à présent vers les députés du groupe Rassemblement national (Plusieurs députés du groupe RN saluent de la main) et je leur dis : en votant constamment avec les macronistes sur ces questions, vous prouvez que vous êtes le macronisme en pire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous, nous n’avons pas voté pour Macron !

Les amendements de cette discussion commune prévoient tous une augmentation de la CSG sur les revenus du capital, mais n’ont pas le même rendement. Certains laissent entendre que les revenus du capital ne seraient pas mis à contribution pour financer la protection sociale ; ce n’est pas vrai. La CSG s’applique aux revenus du capital, au taux de 9,2 %. Elle frappe d’ailleurs l’ensemble des épargnants dès le premier euro d’intérêt versé, quels que soient les revenus de l’épargnant.

Combien rapporte-t-elle ?

Le taux de la CSG sur les revenus du capital n’est pas inférieur à celui de la CSG sur les revenus du travail, celle-ci étant pour une bonne partie déductible de l’impôt sur le revenu – ce n’est pas le cas pour la CSG sur les revenus du capital. Sur les revenus du capital s’appliquent, outre la CSG, la CRDS – au taux de 0,5 % – et le prélèvement de solidarité – au taux de 7,5 %. Au total, le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital s’établit à 17,2 %, contre 11 % en 2008.La CSG sur les revenus du capital rapporte déjà près de 18 milliards d’euros – 7 milliards sur les revenus du patrimoine et 11 milliards sur les revenus des placements. Il est vrai que c’est un outil intéressant : dès que l’on fait varier le taux de 1 point, cela rapporte beaucoup – 2 milliards d’euros, dont 0,8 milliard sur les revenus du patrimoine et 1,2 milliard sur les revenus des placements –, pour une raison simple : l’assiette est très large. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) C’est un élément important à prendre en considération. Précisons néanmoins que le rendement de la CSG ne va pas en totalité à la sécurité sociale : 84 % sont affectés au régime général ; 5 %, à la Cades – la Caisse d’amortissement de la dette sociale ; 11 %, à l’Unedic.J’en viens aux différents amendements. L’amendement no 1020 de Jérôme Guedj, qui vise à porter de 9,2 % à 10,6 % le taux de la CSG sur les revenus du capital, rapporterait environ 2,8 milliards d’euros.L’amendement no 2170, défendu par Yannick Monnet,…

Excellent amendement !

…repose sur une idée intéressante : des taux différenciés. J’encourage plutôt les travaux dans cette direction, et nous pourrions nous rejoindre sur certains points – étant entendu que nous n’étions pas là lorsque la CSG a été imaginée par Michel Rocard. Le problème est que ces taux, qui varient en fonction du revenu annuel de la personne, ne tiennent pas compte des capacités contributives du foyer, ce qui risque de poser un problème de constitutionnalité. L’amendement pourrait être retravaillé à la faveur de la navette parlementaire.Les amendements identiques nos 228 de M. Davi et 826 de M. Clouet visent à relever le taux jusqu’à 12 %, ce qui procurerait 5,6 milliards – certes, on peut voir cela comme une solution.Les amendements identiques nos 125 de M. Guedj et 129 de Mme Lebon prévoient une augmentation un peu moindre, à 11,2 %, qui fournirait 4 milliards.

Donc vous y êtes favorable ?