Amendement n° 120

« Avec le déficit qu’on a, on n’arrive plus à s’en sortir. La vérité, c’est qu’on n’a plus assez de personnel pour faire le travail. » En Haute-Vienne, 80 % des Ehpad sont en déficit. Dans le pays, ce taux monte à 85 %, mais aucun financement de long terme ne permettra à ces structures de s’en sortir.Dans le même temps, une grande partie des héritages les plus importants sont peu voire pas taxés. Notre amendement tend simplement à soumettre les héritages de plus de 120 000 euros, soit les 10 % d’héritages les plus importants, à une cotisation de 0,1 % pour financer l’autonomie et les Ehpad.C’est une mesure de bon sens. Elle pèsera à la marge sur le budget de ceux qu’elle concerne, mais soulagera un peu les Ehpad.

…puisque vous proposez une taxe dont l’abattement est plafonné à 120 000 euros.Aujourd’hui, le plafond de l’abattement de l’impôt sur les successions est de 100 000 euros, mais posséder une maison dont la valeur dépasse 100 000 euros n’est pas si rare. Or vous voulez créer une contribution supplémentaire sur les transmissions de plus de 120 000 euros, dont la part taxable, au titre de l’impôt sur les successions, n’est déjà plus nulle – dès que la valeur d’une maison dépasse 115 933 euros, sa transmission est imposée à hauteur de 20 %.Plutôt que de faire disparaître le patrimoine des Français sous le poids des taxes, il faut améliorer le taux d’emploi. C’est cela qui soutiendra durablement et structurellement la sécurité sociale.Puisque vous évoquiez la réforme des retraites, je vous renvoie aux études du Conseil d’orientation des retraites : l’amélioration du taux d’emploi permet d’augmenter durablement les recettes de la sécurité sociale ! De surcroît, le travail ouvre des droits à la retraite et relève le niveau des pensions.

Le code général des impôts permet à chaque parent de donner ou de transmettre à son décès jusqu’à 100 000 euros par enfant, sans droit de donation ni de succession. Cet abattement s’applique une fois tous les quinze ans pour les donations et lors de la clôture de l’inventaire en cas de succession.Instaurer une contribution sur les successions et les donations de plus de 120 000 euros, c’est frôler le seuil d’un abattement qui, au-delà du symbole, revêt une importance cruciale pour les parents.Vous considérez les successions de 120 000 euros comme des héritages colossaux mais je vous rappelle que 87 % des successions ne sont pas taxées, car l’abattement s’applique à la totalité de leur montant.La question de l’héritage soulève des débats intéressants et des positions antagonistes selon qu’on le considère du point de vue de ceux qui donnent ou de ceux qui reçoivent. On ne saurait réformer le principe de cet abattement sans y avoir au préalable préparé les esprits. L’heure n’est pas encore venue de s’y pencher, en tout cas pas dans le cadre de l’examen de ce PLFSS. En outre, je me demande bien d’où vient ce seuil de 120 000 euros qui ne correspond à rien, en tout cas pas au plafond d’abattement des successions ni à celui des assurances-vie.Le sujet mérite mieux qu’un amendement partiel, aussi y serai-je défavorable.

Il faut voir de quoi on parle. En France, 42 % des ménages ne sont pas propriétaires et 87 % des héritages de ceux qui le sont ne dépassent pas 100 000 euros.Pour financer la branche autonomie, l’amendement tend à créer une contribution d’un taux de 0,1 % sur l’actif net taxable pour toute succession et donation de plus de 120 000 euros. Je peux entendre vos arguments mais entendez les nôtres à votre tour, vous cesserez peut-être de vous opposer systématiquement à toutes les augmentations de cotisations que La France insoumise propose !Sept Ehpad sur dix sont en déficit et la population vieillit : nous aurons donc besoin de nouvelles recettes pour la sécurité sociale ! Nous vous en proposons une, vous n’êtes pas d’accord. Soit.Mais quand on propose des recettes sur le capital, c’est encore non. Sur les hauts salaires, c’est la même chose. Sur les hauts revenus, pareil. Vous ne pouvez pas systématiquement refuser les solutions que nous vous proposons pour régler un problème structurel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le rapporteur… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)