Amendement n° 108

Nous avons évité, grâce à une mobilisation collective, le rabougrissement de dispositifs pourtant essentiels à la vitalité de nos pays des océans. Je propose d’amplifier l’effort engagé en étendant aux chambres consulaires le champ d’application de la loi dite Lodeom.Les chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie sont en effet des acteurs économiques de premier plan dans nos territoires, des référents dans l’accompagnement du développement local et le soutien aux activités industrielles et commerciales. Pourtant, elles ont été exclues du dispositif, du fait de leur statut de service public industriel et commercial (Spic).Or les contraintes topographiques, climatiques et écologiques de nos pays représentent de nouveaux défis qui rendent nécessaire l’accompagnement des professionnels. Cela exige des centres d’agriculture qu’ils aillent toujours plus sur le terrain, qu’ils soient plus audacieux et inventifs, et donc qu’ils recrutent à des niveaux de qualification plus élevés.Leur taille modeste et leurs capacités financières limitées – entre 10 % et 30 % de leurs ressources sont issues de l’impôt – ne permettent pourtant pas à ces structures d’offrir des salaires suffisamment attractifs. Il convient donc d’adopter ces amendements.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1977 par le groupe Socialistes et apparentés ; et sur les amendements no 45 et identiques, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 45 de M. Jean-Pierre Vigier et 47 de M. Joseph Rivière sont défendus.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 56.

L’exonération Lodeom est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif.Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux chambres d’agriculture d’outre-mer, qui exercent des missions relevant de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux. Ces missions, qui sont définies à l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime, sont menées dans des conditions comparables à celles des entreprises privées.De plus, l’une des spécificités des chambres d’agriculture d’outre-mer est que leur financement ne provient de l’impôt qu’à hauteur de 10 à 30 %. De ce fait, l’extension de l’exonération leur permettrait de renforcer leur budget. Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture dans le champ de l’exonération Lodeom pour leurs seules activités industrielles et commerciales.

Chaque année, nous débattons du manque de moyens des chambres d’agriculture. C’est un fait reconnu : les moyens qui leur sont attribués ne sont clairement pas à la hauteur de l’ampleur de leur mission. Cette réalité est encore plus marquée dans les outre-mer. L’un des moyens envisagés pour alléger leur trésorerie est de les rendre éligibles aux exonérations Lodeom.C’est l’objet de cet amendement, qui a été voté en séance l’année dernière et en commission cette année. Aujourd’hui, les chambres d’agriculture d’outre-mer sont exclues du champ de la Lodeom, alors même qu’elles exercent des activités commerciales similaires. Cela crée une distorsion de concurrence qui fragilise des acteurs essentiels au développement agricole local.Les inclure dans le champ de la Lodeom, ce serait leur donner les moyens d’accompagner nos agriculteurs et de renforcer la souveraineté alimentaire de nos territoires. Je vous invite donc à voter une nouvelle fois cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez plus d’expertise que moi sur les chambres d’agriculture d’outre-mer. Mais ce matin, contrairement à l’avis que j’avais donné, et plutôt que de faire la simplification qui me semblait nécessaire, vous avez suivi la proposition du gouvernement : procéder à une concertation élargie et à une étude d’impact sur la réforme de l’exonération Lodeom. Compte tenu de cette décision, il me semble prudent de ne pas modifier ses paramètres.La difficulté vient du fait que les chambres d’agriculture exercent aussi bien des missions de service public que des activités à caractère industriel et commercial. Comme l’expliquait en 2020 le rapport des députés Christine Verdier-Jouclas et Stéphane Travert : « […] Des confusions peuvent se faire jour : un même agent peut, au cours d’une même journée voire sur un même dossier, conduire à la fois des activités de droit public fournies à titre gratuit et d’autres qui donnent lieu à rémunération. »Il est donc difficile de distinguer ce qui, dans l’activité des agents des chambres consulaires, relève d’une activité concurrentielle de ce qui se rattache à une activité de service public. Il n’est donc pas certain que l’extension d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales par nature réservé aux secteurs concurrentiels soit le bon outil.Je ne dis pas que pour les chambres ultramarines, en termes de subventions, de fiscalité affectée, le problème n’existe pas ; je ne suis pas à votre place, mais il me semble qu’il doit faire l’objet d’une négociation globale avec le gouvernement. Mme Lebon objectera que je dis toujours non, ce qui n’est pas vrai ;…

En effet : vous dites toujours qu’il faut négocier !

…je n’ai simplement pas eu le temps, depuis hier, de m’entraîner à mettre un carré dans un cercle. Je n’ai jamais fait de réponse systématique. Accordez-moi au moins ce mérite : nous pouvons être en désaccord, mais j’essaie toujours d’écouter, de me prononcer sur le fond, et je pense avoir émis un avis favorable à des amendements issus de tous les groupes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Quelle tolérance, monsieur Bazin !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements sont pour ainsi dire doubles : ils présentent l’exonération Lodeom comme un outil de soutien au secteur agricole ultramarin, notamment à La Réunion, mais ils touchent également au cœur du modèle économique des chambres d’agriculture. Pour que votre proposition franchisse le cap du Conseil constitutionnel, nous prenons le risque – le rapporteur général l’a fort bien indiqué – qu’il soit demandé à ces chambres de dissocier leurs activités concurrentielles, auxquelles l’exonération s’appliquerait, de ce qui est de l’ordre de la politique publique. Or elles ne cherchent pas et ne gagneraient certainement pas à se retrouver coupées en deux.L’accompagnement des chambres de commerce et d’industrie (CCI), chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), chambres d’agriculture relève plutôt du PLF, dont l’article 17, qui a trait aux taxes affectées, suscitera un débat à leur sujet. Je crains que l’adoption de ces amendements, dont au demeurant je comprends bien l’intention, fragilise plus qu’autre chose les chambres d’agriculture ; encore une fois, les obliger à se couper en deux ne serait pas très efficace. En outre, je tiens à signaler qu’elles proposent déjà souvent des services dits concurrentiels à des tarifs moins élevés que ceux du secteur privé.J’ai l’intention – et l’intuition qu’il est préférable – de regarder plutôt, avec le réseau des chambres d’agriculture, comment soutenir réellement l’agriculture dans les territoires que vous représentez ; je crains, sinon, que nous ne mettions le doigt dans un engrenage assez contre-productif. Par ailleurs, le travail que nous souhaitons entreprendre avec vous concernant Lodeom au sens large peut évidemment inclure le secteur agricole. Je voulais seulement vous signaler ce danger de forme. Avis défavorable.

La parole est à Mme Béatrice Bellay.

Nous vous avons bien entendue, madame la ministre, mais précisément, nous avons travaillé ces amendements avec nos chambres d’agriculture ; cette idée leur est apparue comme une véritable solution en vue de leur permettre de dispenser un type de conseils qu’avec leurs moyens actuels, elles ne peuvent apporter.Nos territoires connaissent de vrais problèmes touchant l’environnement et les sols, qui diffèrent de l’un à l’autre ; nous avons besoin d’une ingénierie, en particulier d’ingénieurs agronomes qui viennent par exemple nous parler de la dépollution du chlordécone. Il faut que ces ingénieurs intègrent les chambres d’agriculture ; or, je le répète, les moyens dont elles disposent ne leur donnent pas l’attractivité nécessaire à ceux d’entre eux qui souhaiteraient mettre leurs compétences au service du monde agricole dans nos pays. Adoptons l’amendement afin d’ouvrir la discussion ; si nous pouvons trouver une meilleure solution au cours de la navette, voire recourir au PLF, il sera temps d’aviser, mais nous préférons pour l’heure nous en tenir aux propositions qui nous ont été faites.

Je mets aux voix l’amendement no 1977.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        210        Nombre de suffrages exprimés                193        Majorité absolue                        97                Pour l’adoption                132                Contre                61