Amendement n° 107
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 245,1 »
le montant :
« 261,3 ».
II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :
« – 17,2 »
le montant :
« – 1 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« fixé à 16,2 milliards d’euros »
le mot :
« nul ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les amendements identiques nos 1639 et 1810 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements nos 107 et 915 tombent.)(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)