Amendement n° 99

Chaque année, les besoins en matière de santé augmentent. Avec le vieillissement de la population et l’épidémie de maladies chroniques qui touche l’ensemble du pays, nous devrions dépenser toujours davantage. Pourtant, chaque année, les dépenses restent en deçà des besoins et entre 3 et 4 milliards d’euros d’économies sont imposées au système de santé. Cette année, vous avez présenté un texte prévoyant un record absolu – 7 milliards d’économies. Finalement, vous avez déposé un amendement les ramenant à 3 ou 4 milliards, soit le niveau habituel. Ces économies répétées conduisent le système de santé vers un effondrement, que vous programmez année après année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le pire, c’est qu’après coup, vous pourrez également, comme l’an dernier, annuler par décret les petits millions et les gros milliards que vous avez promis aujourd’hui.Dans ce budget, vous maintenez le déremboursement de certains soins, la hausse du tarif des mutuelles, des sanctions financières pour les hôpitaux qui ne respecteraient pas les économies qu’on exige d’eux. Ce budget est donc impossible à voter ; il met en danger la santé des Français. C’est inacceptable ! C’est pourquoi nous le rejetterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Antoine Léaument se lève pour applaudir.)

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 88.

Cette série d’amendements porte sur le tableau par sous-objectif de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Pour que ceux qui n’ont pas suivi comprennent, il s’agit pour beaucoup d’amendements d’appel, visant à souligner la nécessité d’ajouter des moyens dans certains secteurs.Le présent amendement vise ainsi à augmenter le budget de l’EFS, l’Établissement français du sang, qui assure non seulement la collecte du sang mais aussi celle des plaquettes et du plasma.Or nous rencontrons de grandes difficultés avec le plasma, dont le besoin explose du fait des nouvelles thérapies qui y ont recours. Cet enjeu sanitaire pose aussi la question de notre souveraineté. À Arras, 1 milliard d’euros a été investi pour le traitement du plasma, mais la collecte est trop faible et nous devons importer 65 % de notre plasma des États-Unis, où il est collecté dans des conditions éthiques très problématiques : le don étant rémunéré, ce sont donc les plus pauvres qui donnent, au détriment de leur santé et de la qualité du plasma collecté.Cet amendement doit permettre à l’EFS de collecter le plasma à hauteur de nos besoins.

Je remercie les parlementaires d’être plus silencieux, afin qu’on puisse s’entendre. Nous avons une vingtaine d’amendements à examiner avant les explications de vote et le vote.L’amendement no 100 de M. Hendrik Davi est défendu.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 1143, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 1146 et 1147.

Le présent amendement témoigne de la sincérité du gouvernement, tant vis-à-vis des assurés sociaux que des soignants, en matière de comptes publics. Il tire les conséquences des débats que nous avons eus, des mesures votées, par exemple autour de France Santé, mais aussi de celles qui ne l’ont pas été – je pense notamment aux franchises ou aux cures thermales.Dans ce dernier domaine, qui ne fait pas consensus, M. Wauquiez a déposé un sous-amendement visant à s’assurer que les cures thermales ne sont pas touchées : je confirme au groupe Droite républicaine que les chiffres que nous présentons n’incluent pas d’économies sur les cures thermales et que ce sous-amendement est inutile, voire qu’il compenserait une baisse inexistante.Enfin, sont également prises en compte, dans le tableau proposé, des mesures adoptées par le passé, lors du Ségur de la santé notamment, et qu’il nous faut financer.Nous avons rehaussé la cible de croissance de notre objectif national de dépenses d’assurance maladie de 3 %, c’est-à-dire de 8 milliards entre 2025 et 2026. Cela se traduit plus précisément par une hausse portée à 3,1 % pour les soins de ville, soit une augmentation de 3,6 milliards d’euros, et par une hausse de l’Ondam hospitalier portée à 3,3 %, soit, là encore, 3,6 milliards d’euros.Notez que les hôpitaux ne sont pas financés uniquement par l’assurance maladie mais également par les complémentaires santé et, au vu des mesures que vous avez votées, ils recevront d’elles 400 millions d’euros supplémentaires. En d’autres termes, ce ne sont pas seulement 3,6 milliards supplémentaires, au titre des dépenses de l’assurance maladie, que recevront les hôpitaux mais bien 4 milliards au total.Par ailleurs, l’amendement propose d’autres augmentations : une hausse de 100 millions d’euros du fonds d’intervention régional (FIR), en particulier au profit des outre-mer – ainsi que le premier ministre l’avait annoncé dans l’hémicycle ; un rehaussement de l’objectif global pour les personnes âgées de 150 millions d’euros, afin de renforcer le soutien aux Ehpad et aux établissements de santé ; une hausse de 100 millions d’euros, enfin, au titre de l’abandon des franchises.Il est important de préciser, comme l’a dit le premier ministre, qu’il n’y a pas d’économies cachées. Il n’y aura ni mises en réserve excessives ni coups de rabot à l’hôpital.Toujours selon les annonces du premier ministre et compte tenu des conditions dans lesquelles ce budget se construit, nous souhaitons, en réponse à l’inquiétude de certains face à ce qui relèvera du décret, associer l’ensemble d’entre vous aux décisions de gestion relevant de l’exécution du budget grâce à la création d’un comité de suivi parlementaire.Tout cela témoigne de notre sincérité mais aussi de la confiance que nous voulons établir avec l’ensemble des parlementaires, qu’il s’agisse des mesures retenues ou du choix des réformes que nous voulons lancer. Celles-ci s’appuieront sur les investissements que nous voulons engager dès cette année, pour qu’au fur et à mesure des mois et des années à venir, le système fonctionne mieux pour les patients et pour les soignants, mais aussi pour qu’il soit mieux armé face au vieillissement de la population – nous savons tous, en effet, que notre système hospitalier n’a pas été originellement conçu pour répondre aux besoins de patients vieillissants et de plus en plus exposés aux maladies chroniques.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1143, par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine ainsi que par le gouvernement ; sur le sous-amendement no 1146, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no 417 et identiques ainsi que sur le sous-amendement no 1145, par le gouvernement. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir le sous-amendement no 1146 à l’amendement du gouvernement.

Il vise à alerter la représentation nationale au sujet des 200 millions d’économies prévues par le gouvernement sur le remboursement des cures thermales.Le thermalisme dégage des économies sous-jacentes non prises en compte dans le débat public, notamment grâce à la réduction de la consommation médicamenteuse qui en résulte. Face aux remises en cause de ses bienfaits thérapeutiques, plus de soixante études scientifiques démontrent le service médical rendu par les cures. Le thermalisme, ce sont 500 000 patients et 90 % de prescriptions justifiées par un service médical rendu avéré.Au-delà, les cures thermales s’intègrent également dans un bassin de vie : 70 % des stations thermales françaises sont implantées dans des communes de moins de 5 000 habitants, ce qui fait de la médecine thermale un rempart naturel contre la désertification médicale.Les retombées économiques du thermalisme sont estimées à 4,8 milliards d’euros pour plus de 100 000 emplois directs, indirects et induits.Madame la ministre, j’ai entendu qu’aucune économie sur les cures thermales n’était envisagée par voie législative. J’attends qu’il en soit de même dans le champ réglementaire – il faut notamment que le décret annoncé soit abandonné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement no 1147.

Avec cet amendement, la boucle de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est en quelque sorte bouclée, puisque nous en revenons au premier point que notre groupe avait évoqué. Nous sommes loin d’être fans de la logique absurde de l’Ondam, qui consiste à définir une enveloppe et à y faire entrer des besoins, alors qu’il faudrait évidemment faire l’inverse. Néanmoins, notre boussole a toujours été alignée sur les préconisations de la Fédération hospitalière de France (FHF). En prenant comme une bonne nouvelle le rehaussement de l’Ondam à 3 % – et donc les quelques moyens supplémentaires obtenus –, nous proposons donc, par cet amendement, une répartition des sous-Ondam des établissements de santé, des Ehpad et des établissements pour les personnes en situation de handicap qui soit conforme aux recommandations de cette instance.

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 684.

Nous l’avons déposé avant que le gouvernement dépose le sien. Il nous donne néanmoins l’occasion d’évoquer les problèmes que pose ce dernier. En effet, si l’amendement du gouvernement augmente bien l’Ondam de 5,6 milliards d’euros par rapport à la copie initiale, il ne propose pas un euro de plus pour l’Ondam hospitalier que ce que vous proposiez la semaine dernière.Or un tiers des établissements de santé déclarent des incidents graves. Récemment, dans le cadre d’un procès, l’AP-HP a reconnu sa responsabilité dans une affaire dont Mediapart a repris les tenants et les aboutissants : il s’agit d’une patiente morte aux urgences alors qu’elle aurait pu être sauvée si elle n’avait pas attendu douze heures sans voir de médecin.Les signaux d’alerte indiquent que l’hôpital et les soignants sont à bout, ce qui justifie que nous demandions, par cet amendement, que l’Ondam hospitalier soit fixé à 116 milliards d’euros. C’est d’autant plus indispensable que la dette de l’hôpital s’élève actuellement à 30 milliards d’euros et que celui-ci accuse un déficit de 2,9 milliards. Ce que propose le gouvernement est donc largement insuffisant.Vous nous avez dit, madame la ministre, qu’il existait peut-être des moyens d’effacer une part du déficit hospitalier. J’aimerais donc que vous vous engagiez publiquement à ce que l’État reprenne le déficit des hôpitaux publics. C’est en tout cas une demande des syndicats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Nous en venons à deux amendements identiques. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir le no 440.

Nous attendions un rehaussement de l’Ondam pour faire face à des besoins croissants. Aujourd’hui, 6 millions de Français renoncent aux soins pour des raisons financières, et ce renoncement touche deux fois plus les ménages les plus modestes que le reste de la population. Les dépenses de santé représentent en moyenne 15 % du revenu des ménages, et il est de notre responsabilité de ne pas augmenter le poids de la santé dans le budget des Françaises et des Français.Aussi les amendements que nous avons déposés visent-ils à réévaluer l’Ondam et à redonner des moyens à l’hôpital, comme le fait l’amendement déposé par le gouvernement.Nous le savons, l’hôpital manque cruellement de soignants et de professionnels de santé ; il est nécessaire de le doter de financements supplémentaires. Pour préserver notre modèle de protection sociale, nous devons investir dans la santé des Françaises et des Français. C’est l’objet de ces amendements.

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 648.

Il faut que chacun comprenne bien que cette série d’amendements porte sur une copie que le gouvernement vient de modifier, dans l’urgence, après les débats que nous avons eus vendredi dernier, à 2 heures du matin, sur une première proposition de modification – des conditions un peu particulières pour examiner un texte. Nous devons malgré tout défendre tous ces amendements car, dans l’hypothèse où celui du gouvernement ne serait pas adopté, ils gagneraient soudain en importance.Le présent amendement visait à rehausser suffisamment l’Ondam pour pouvoir renoncer aux franchises médicales. C’est un engagement que vous avez pris, mais nous l’ignorions lorsque nous l’avions rédigé. Disons qu’aujourd’hui, il vous offre la possibilité de réitérer cet engagement !