Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 89

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Cavalier social Mme Sylvie Bonnet (DR) Article 19 Déposé le 24/10/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 03/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

M. Philippe Vigier

Chacun constate qu’il y a des ruptures. Chacun constate que toujours plus de médicaments sont fabriqués à l’étranger. Chacun constate que la transparence n’est pas de mise et que les hyperprofits dont il est tant question n’existent pas. Il y a eu des discussions entre les industriels et le gouvernement – c’est à mettre à votre crédit, madame la ministre – visant à corriger les déséquilibres du dispositif de la clause de sauvegarde.L’amendement prévoit simplement de revoir le montant M pour 2025 en le fixant à 27,89 milliards d’euros. Ce n’est pas un cadeau, c’est ce qui avait été voté dans le PLFSS pour 2025. Il est essentiel que l’on inscrive comme montant de référence celui qui avait été voté ici même pour l’année 2025, alors même qu’on prépare les calculs pour l’année 2026. Puisque nous souhaitons de la transparence, inscrivons les montants que nous avions votés.