Amendement n° 88
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié
1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 114‑19‑1, les mots : « le 31 décembre de l’année en cours » sont remplacés par les mots : « un mois après qu’il ait été adressé à l’administration fiscale » ;
2° À la première phrase de l’article L. 613‑6, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « qui entrent dans le champ d’application de l’article L. 7342‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’ Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en réduisant le délai maximal de communication d’un an à un mois.
Cette mesure permettra aux organismes de sécurité sociale d’exploiter de manière plus rapide, plus fiable et plus efficace les informations recensant les revenus des utilisateurs des plateformes numériques, afin d’identifier les micro-entrepreneurs n’ayant pas versé leurs cotisations et de détecter les cas de sous-déclaration, notamment dans les secteurs les plus exposés.
Cette démarche de simplification, en fluidifiant la coordination entre l’administration fiscale et les organismes sociaux, permettra de garantir un recouvrement plus rapide et efficace des cotisations sociales.
Par ailleurs, l’amendement recentre la réforme du précompte des cotisations sociales pour en faire un outil à la fois robuste de lutte contre la fraude et vecteur de simplification pour les micro-entrepreneurs recourant aux plateformes d’emploi (VTC, livreurs de repas…).
En l’état, cette réforme s’appliquerait également aux micro-entrepreneurs utilisant des plateformes de vente de biens (“les micro commerçants”), qui se contentent de mettre en relation vendeurs et acheteurs. Or, contrairement aux prestations de services, une telle extension n’apporterait ni gain de simplification ni amélioration dans la lutte contre la fraude.
Cette extension risquerait de fragiliser le développement de l’activité des micro-commerçants en ligne (brocanteurs, artisans, etc.) et de porter atteinte à l’emploi indépendant.
En effet, elle alourdirait au contraire les obligations administratives des micro-commerçants (sur-précompte systématique pour les assujettis à la TVA, double comptabilité entre ventes en ligne et en boutique, impossibilité de gérer les annulations de commandes, absence de flexibilité avec un précompte à la transaction et non plus au mois ou au trimestre) et engendrerait des surcoûts disproportionnés pour les organismes de sécurité sociale en matière de gestion des litiges.
En conclusion, cet amendement vise à doter les organismes de sécurité sociale de moyens renforcés pour lutter contre la fraude, tout en recentrant la réforme du précompte afin d’en faire un instrument efficace de simplification au bénéfice des micro-entrepreneurs utilisateurs des plateformes d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/12/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie d’une longue série amendements, nos 611, 88, 100, 1143, 684, 440, 648, 99, 603, 605, 599, 606, 438, 417, 435, 712 et 945, tendant au rétablissement de l’article supprimé par le Sénat et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 440 et 648 sont identiques, ainsi que les amendements nos 417, 435, 712 et 945. L’amendement no 1143 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1146 et 1147 ; les amendements identiques nos 417, 435, 712 et 945 font l’objet du sous-amendement no 1145. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 611.
Chaque année, les besoins en matière de santé augmentent. Avec le vieillissement de la population et l’épidémie de maladies chroniques qui touche l’ensemble du pays, nous devrions dépenser toujours davantage. Pourtant, chaque année, les dépenses restent en deçà des besoins et entre 3 et 4 milliards d’euros d’économies sont imposées au système de santé. Cette année, vous avez présenté un texte prévoyant un record absolu – 7 milliards d’économies. Finalement, vous avez déposé un amendement les ramenant à 3 ou 4 milliards, soit le niveau habituel. Ces économies répétées conduisent le système de santé vers un effondrement, que vous programmez année après année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le pire, c’est qu’après coup, vous pourrez également, comme l’an dernier, annuler par décret les petits millions et les gros milliards que vous avez promis aujourd’hui.Dans ce budget, vous maintenez le déremboursement de certains soins, la hausse du tarif des mutuelles, des sanctions financières pour les hôpitaux qui ne respecteraient pas les économies qu’on exige d’eux. Ce budget est donc impossible à voter ; il met en danger la santé des Français. C’est inacceptable ! C’est pourquoi nous le rejetterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Antoine Léaument se lève pour applaudir.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 88.