Amendement n° 83
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2025 — 59 interventions · Compte rendu intégral ↗
Monsieur Monnet, votre amendement, tel qu’il a été présenté, tend à revenir à l’époque où nous empruntions, non pas sur les marchés, mais à la Caisse des dépôts. Au tout début de la crise sanitaire, en 2020, l’Acoss a emprunté à la Caisse des dépôts, laquelle a dû ouvrir une ligne de 20 milliards d’euros ! Je peux vous assurer que, au regard de la structure de financement de la Caisse des dépôts, cela a représenté un effort très important. Aujourd’hui, l’Acoss lève 65 milliards d’euros de trésorerie et nous proposons même de relever le plafond à 83 milliards. La première chose que je dois vous signaler est que, pour l’heure, la Caisse des dépôts n’est pas organisée et n’a pas les moyens de prêter directement cette somme à l’Acoss. Si nous pouvions retenir un tel fonctionnement il y a quelques années, c’est parce que les montants de déficit et de dette à rouler étaient infiniment plus faibles. Nous n’avions pas alors 10 milliards de déficit comme en 2023, 15 milliards comme en 2024 ou 23 milliards comme en 2025. La Caisse des dépôts avait les moyens de jouer son rôle de financeur ; à présent, il ne s’agit plus de gérer une trésorerie, mais une véritable dette. C’est pour cette raison que nous avons besoin des marchés financiers. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Monnet.S’agissant de la Cades et de ce qui en a été dit, les 136 milliards ne correspondent pas à des manques de cotisations à percevoir du fait de la politique que nous avons menée pour faire face à la crise sanitaire, mais à l’arrêt économique du pays et aux conséquences qui s’en sont suivies pour l’emploi. Le niveau très élevé du chômage partiel a entraîné la chute des cotisations perçues par la sécurité sociale, alors même que les dépenses de santé et celles des hôpitaux explosaient. Je m’inscris donc en faux : l’État n’a pas transféré sa dette à la sécurité sociale. Peut-être l’État aurait-il pu prendre à sa charge une partie de la dette qui est roulée à l’Agence France Trésor – je peux comprendre que l’on défende cette position, même si ce n’est pas le choix qui a été fait. En revanche, je ne peux laisser dire que l’État a transféré une part de sa dette à la sécurité sociale. Pour cette raison, je suis donc aussi défavorable à l’amendement de Mme Leboucher.Enfin, je le répète très calmement, monsieur le député Bentz : je n’ai pas dit que le vote était obligatoire, mais que l’article était obligatoire.
Cela revient au même !
Pas du tout, car il est toujours possible de s’abstenir. C’est l’article qui est obligatoire, mais chacun assumera les conséquences de ses choix.
On a le droit de s’abstenir, merci beaucoup !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je voudrais vous citer un excellent rapport qu’a produit l’Assemblée nationale sur la Cades, celui de Stéphanie Rist et Hadrien Clouet. Cela vaut le coup de le relire puisque, entre-temps, Mme Rist est devenue ministre de la santé ! Que dit ce rapport que nous avons coécrit, même si nous n’avons pas abouti aux mêmes conclusions – d’ailleurs, dès la deuxième page, nous n’étions plus d’accord ? Il explique que les taux de cotisation ont été gelés dans les années 1990, que la sécurité sociale s’est endettée sur les marchés financiers et qu’Alain Juppé a créé la Cades, qui, au lieu de faire rouler la dette comme cela se pratique d’ordinaire, par le biais d’institutions de l’État, l’a cantonnée. Cela signifie que la dette doit être remboursée intégralement, principal et intérêts, à un terme donné ; la Cades a donc dû rembourser rubis sur l’ongle, à brève échéance. Coût de l’opération : depuis 1996, nous avons versé 75 milliards d’intérêts bancaires… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je rappelle que ces articles sont obligatoires. La photographie ne convient peut-être pas à certains, mais la supprimer ne changera pas l’image – celle des dépenses de 2025. De même, annuler la dette de la Cades par un transfert au sein d’un tableau ne changerait rien au fait que cette dette doit être remboursée, conformément aux engagements pris.
Vous engraissez les banquiers !
Quand on prend un crédit à titre personnel, on ne dit pas ensuite à son banquier qu’on déchire son tableau d’amortissement et qu’on arrête de rembourser parce que l’on a besoin d’argent pour autre chose ! Or c’est précisément ce à quoi tendent vos amendements, qui nous fragilisent en tant que législateur : dès lors que ces articles sont obligatoires, voter leur suppression nous exposerait à un risque d’inconstitutionnalité.
(Les amendements nos 474 et 456, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 312 Nombre de suffrages exprimés 296 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 164 Contre 132
(L’article 1er est adopté.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 457, qui tend à supprimer l’article.
M. le rapporteur général nous dit que lorsqu’on est républicain, on ne supprime pas de tableau, mais comment faire lorsque le tableau ne respecte pas l’esprit républicain ? Notre Constitution garantit le droit à la santé pour toutes et tous. Pourtant, le tableau présenté par l’article 2 fait apparaître un manque de 1 milliard pour les hôpitaux en 2025. Nous connaissons les dégâts considérables causés par cette situation : au cours de l’année écoulée, de nombreuses personnes ont attendu des heures, voire des jours, sur des brancards et des dizaines de services d’urgence ont été fermés aux quatre coins du pays. Avec un budget aussi faible pour les hôpitaux, le droit à la santé n’est pas garanti pour nos concitoyens. Comment faire quand les tableaux eux-mêmes bafouent l’esprit de la République sociale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 457, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 458 et 459, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression ?
Monsieur Maudet, il n’y a pas eu 1 milliard en moins pour les hôpitaux en 2025, mais 3,7 milliards en plus. L’avantage de tenir un débat le 2 décembre, c’est que les tableaux rendent compte de dépenses qui ont réellement eu lieu.
C’est vrai que les hôpitaux fonctionnent bien !
Je ne dis pas que tout est formidable, je dis seulement à M. Maudet que le chiffre de 1 milliard en moins est inexact.L’article 2 est prévu par notre cadre organique : nous devons rectifier l’Ondam de l’année en cours. En 2025, pour la première fois depuis cinq ans, l’Ondam a été respecté ! Souvenez-vous qu’il avait été revu à la hausse en février,…
Grâce à M. Neuder !
…dans les conditions que vous connaissez, sur lesquelles je ne reviens pas, pour atteindre 265,9 milliards en 2025, soit 9,5 milliards de plus qu’en 2024. Vous réclamiez des chiffres, les voici ! Naturellement, on pourrait faire plus, mais pour cela, nous devons créer de la valeur et donc les conditions de cette création de valeur.Cet amendement a été rejeté par la commission et, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sans revenir sur les chiffres qu’a présentés le rapporteur général, je veux souligner que l’augmentation de 3,6 % de l’Ondam en 2025 est la plus importante depuis 2010, à l’exception de celles des années 2020 et 2021. On ne peut pas dire que l’année 2025 ait été une année d’austérité pour la santé publique française !
Si !
Vous ne tenez pas compte de l’inflation !
Au cours de la décennie 2010, nous n’avons pas dépassé 2,5 % d’augmentation. En 2024, l’Ondam a progressé de 3,3 %, et en 2025 de 3,6 %. Les autres années étaient des années de covid ou de plus faible croissance des dépenses qu’en 2025. Je tiens à la disposition de M. Bompard, qui fait non de la tête, le graphique récapitulatif de cette évolution.On peut dire que les Français veulent des médecins plus près de chez eux.
Ils veulent juste des médecins !
On peut prendre les gens pour des imbéciles !
On peut se plaindre des difficultés de recrutement de l’hôpital ou de l’insuffisant suivi des maladies chroniques, mais on ne peut pas nier que l’Ondam a augmenté de 3,6 % cette année et on ne peut pas dire que ce chiffre est une bizarrerie de l’histoire,…
Les manifestations dans la rue, c’est pour vous remercier ?
…à moins de reconnaître qu’il s’agit du plus fort taux de croissance, hors des deux années de covid, depuis 2010.
On peut dire que c’est insuffisant !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Vous avez augmenté l’Ondam l’an dernier, mais vous ne l’augmentez pas cette année. Vous ne pouvez pas raisonner à partir d’une moyenne sur plusieurs années. Par ailleurs, sur le tableau figurant à l’article 2, nous voyons que les dépenses de soins de ville ont progressé. Dans la mesure où l’Ondam a été respecté, la différence a nécessairement été prise sur l’hôpital. Nous soutenons l’amendement de notre collègue Maudet.
Je mets aux voix l’amendement no 457.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 303 Nombre de suffrages exprimés 302 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 138 Contre 164
(L’amendement no 457 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de six amendements, nos 458, 459, 292, 293, 145 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 458.
Je suis très heureux d’entendre Mme la ministre se féliciter de la situation. C’est vrai, dans la rue, les patients font la fête, ils embrassent le portrait d’Emmanuel Macron, les soignants brûlent des cierges devant son image, les hôpitaux français lui vouent un culte. Vous avez l’air de l’ignorer mais, vraiment, les gens sont ravis, c’est l’allégresse ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)Soyons sérieux. Vous êtes la seule à penser que tout va bien ! Les hôpitaux ont 30 milliards de dette, soit une charge d’intérêts annuelle de 1 milliard. Dans l’hôpital de Toulouse, les patients des services ambulatoires sont renvoyés chez eux car il n’y a pas de place pour les accueillir. Je suis désolé de faire intervenir le monde réel dans un débat métaphysique qui semble vous passionner, mais nous sommes là pour parler de la situation réelle de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Des crédits ont été annulés : 267 millions pour les hôpitaux, 125 millions dans le secteur médico-social, 116 millions dans celui des Ehpad. Parlons aussi des tours de bonneteau : l’an dernier, les soins de ville ont gagné 700 millions avec un Ondam stable, ce qui veut dire que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 459.
M. le rapporteur général et Mme la ministre se félicitent de ne pas avoir retiré d’argent à l’hôpital, mais les besoins augmentent chaque année ! L’an dernier, la Fédération hospitalière de France s’est plainte qu’il manquait plusieurs milliards. Vous ne les avez pas alloués, ils manquent toujours !
C’est une honte !
D’autant que l’inflation progresse, et, avec elle, les charges qui pèsent sur les hôpitaux. Il faut donc augmenter les budgets. Les besoins s’accroissent, tant en raison du vieillissement de la population que d’une épidémie de maladies chroniques qui prolifèrent partout dans le pays. Par ailleurs, la technologie s’améliore et il nous faudrait investir. Si vous n’avez pas compris qu’il faut augmenter les moyens de l’hôpital chaque année, nous sommes bien mal partis… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est honteux !
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir les amendements nos 292 et 293, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à garantir la compensation des revalorisations salariales obligatoires dans la branche du médico-social et social privé non lucratif pour l’année 2026. L’amendement no 293 concerne plus spécifiquement les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions au titre des revalorisations salariales.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 145.
Il s’agit d’un amendement de sauvegarde. Depuis l’arrêté du 26 juin 2024, les professionnels des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) et des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud), et plus largement du secteur social et médico-social à but non lucratif, doivent bénéficier de la revalorisation salariale issue du Ségur. Sur le terrain, de nombreuses associations n’ont pas reçu de compensations de l’État. Elles avancent les salaires, mais les financements n’arrivent pas. Cette impasse met en danger économique des structures essentielles dans la lutte contre les addictions. Lorsqu’un Csapa ferme une permanence ou qu’un Caarud réduit ses horaires, des vies basculent, celles de jeunes en errance, de familles déjà fragilisées, de publics en grande précarité.Notre amendement relève l’Ondam « Autres prises en charge » de 8 millions d’euros pour couvrir ce qui est dû. En raison de l’article 40, nous avons dû opérer une minoration technique sur les soins de ville, mais elle ne reflète pas notre intention politique. Ce que nous demandons est simple : payer les professionnels, sécuriser les associations et donner à la politique de soins en addictologie les moyens d’exister réellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 146.
On nous demande de donner notre avis sur la photographie et nous le donnons. Elle ne nous convient pas et nous le disons. Si cela ne vous plaît pas, ne nous demandez pas notre avis ! Le déficit relève d’un choix politique, mais depuis le début du débat, on nous fait croire que tout est imposé. Alors qu’actuellement deux tiers des hôpitaux publics ont des recettes inférieures à leurs coûts de fonctionnement, on continue de les sous-doter et on maintient une tarification à l’activité (T2A) qui affaiblit l’hôpital.Il ne faut pas s’étonner du déficit qui alimente la dette. Ce sont des choix politiques : on ne peut se contenter d’invoquer la conjoncture ou le covid ! Mêmes les sénateurs ont pris conscience d’un problème de financement de l’hôpital public et proposent de relever le sous-Ondam de 200 millions. Ne faisons pas moins que le Sénat ! Revoyons nos choix politiques et arrêtons de nous servir du déficit comme prétexte pour faire des économies.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Clouet, vous avez raison, nos établissements de santé connaissent des déficits. M. Monnet parle de 66 % d’établissements déficitaires ; selon moi, il y en a 61 %, ce qui représente un déficit cumulé de 2,65 milliards d’euros. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette situation. Il nous faut résoudre la question des moyens et engager les réformes structurelles dont nous avons impérativement besoin : je pense notamment à la réforme attendue du financement de la radiothérapie. Notons que, lorsque nous avons auditionné les fédérations à ce sujet, elles nous ont demandé de reporter sa mise en œuvre car les établissements de santé n’étaient pas prêts. Il n’est pas toujours évident d’aller vite pour corriger le tir !Monsieur Maudet, vous vous plaignez sans cesse d’une baisse des crédits. Moi, quand je regarde les chiffres, je vois une augmentation de 5,3 milliards de l’Ondam et de 3,4 milliards pour les hôpitaux rien que pour 2026. Bien sûr, les augmentations pourraient être supérieures, mais on ne peut pas dire que les crédits baissent : c’est faux !Monsieur Taupiac, madame Lebon, il me semble que vos amendements sont avant tout des amendements d’appel destinés à appeler notre attention sur la situation financière des centres de lutte contre les addictions. Je laisse Mme la ministre répondre sur ce sujet.Vos différents amendements et les revendications qu’ils contiennent ne doivent pas faire oublier que, pour avoir des moyens, il faut disposer d’une loi de financement de la sécurité sociale. Sans PLFSS, pas d’Ondam ; sans Ondam, pas de moyens supplémentaires. Cela doit nous faire réfléchir ! On peut exiger toujours plus, mais si on ne vote pas le texte, l’Ondam sera à zéro. Avec un Ondam en augmentation de seulement 1,6 %, comme le prévoyait le projet de loi initial, les établissements de santé auraient dû recourir à la tarification négative. Cette augmentation a été revue à 2 % et un débat est engagé avec le gouvernement pour aller plus loin, en restant dans une épure budgétaire. C’est à l’article 49, dans la troisième partie, qu’il faudra traiter de cette question – mais, afin d’en arriver là, commençons par adopter la première !
Très bien !
La commission a rejeté ces amendements et j’y suis également défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Personne ne nie les difficultés que connaît l’hôpital public. (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR.) Personne ne nie qu’il existe un décalage entre la médecine de pointe pratiquée dans les CHU et les besoins des 15 millions de personnes en affection de longue durée – ces malades chroniques ne peuvent pas toujours recevoir des soins adaptés là où ils vivent. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Personne ne peut cependant non plus nier que l’Ondam hospitalier était de 83 milliards d’euros en 2019 et qu’il est passé à 110 milliards en 2025 – 27 milliards de plus, une augmentation de 31 %. En 2025, une augmentation de 3,4 % de l’Ondam a été votée – 3,6 %, en réalité, en raison d’un point de départ inférieur aux prévisions. L’Ondam aura donc augmenté deux fois plus que notre croissance nominale – 0,7 % de croissance du PIB et 1 % d’inflation. Dans un pays qui a créé 1,7 % de richesses supplémentaires, nous avons donc dédié 3,6 % de dépenses supplémentaires à notre santé : l’Ondam a augmenté deux fois plus vite que la quantité de richesses produites par notre pays et donc deux fois plus vite que les recettes. (Mme Alma Dufour s’exclame.)Sur le fond, certains de ces amendements sont tout à fait pertinents – s’agissant des enjeux liés aux addictions, madame Lebon, de la compensation des salaires dans le secteur médico-social ou du soutien aux différents services hospitaliers. Cependant, nous sommes le 2 décembre et la fin d’année est financée. Ces amendements arrivent trop tard pour changer la donne. Nous pourrons débattre de ces questions légitimes dans la suite de l’examen du PLFSS, comme l’a dit le rapporteur général, en particulier quand nous en arriverons, dans la troisième partie, à l’article 49. Je ne pense pas qu’il faille, avant cela, discuter de nouvelles ressources pour la fin d’année.Gardons en tout cas à l’esprit que les dépenses de santé ont augmenté deux fois plus vite, en 2025, que la création de richesses.