Amendement n° 67
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 840, 67, 175, 344 et 809.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 283 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 162 Contre 75
(Les amendements identiques nos 840, 67, 175, 344 et 809 sont adoptés ; en conséquence, l’article 45 bis est ainsi rétabli.)