Amendement n° 65
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le 31 janvier 2025, sans concertation, le gouvernement Bayrou a décidé d’augmenter de 3 points par an le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux, et ce jusqu’en 2028. Cette mesure représente une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les collectivités.Il est incohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif. C’est pourquoi notre amendement vise à revenir sur cette hausse, qui pèserait dès 2026 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en ramenant le taux de cotisation à son niveau actuel de 34,65 %.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 115.
Parlons un peu de décentralisation : les collectivités territoriales doivent toujours faire plus, mais avec moins. En parallèle, leurs dépenses contraintes, notamment celles liées à leur masse salariale, ne cessent d’augmenter.Or les collectivités locales n’ont aucun but lucratif ; ce ne sont pas des structures qui cherchent à maximiser un chiffre d’affaires, mais des organisations publiques, qui dépendent en grande partie des dotations que l’État décide de leur attribuer.Pourtant, la hausse de leurs dépenses contraintes n’est pas compensée, réduisant d’autant leur capacité à assumer leurs missions. Vous refusez d’augmenter leurs dotations – dont acte ; faites au moins en sorte de ne pas augmenter leur taux de cotisation en tant qu’employeur.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 443.
Comme mes deux collègues, issues de groupes différents, j’ai cosigné un amendement similaire. L’ancien premier ministre – celui qui a préparé le budget pour 2025 – a eu la main lourde, il faut le reconnaître.Nous savons dans quelle situation se trouvent les collectivités locales, mais aussi les établissements de santé. C’est pourquoi nous proposons de revenir au taux de cotisation antérieur, celui de 2025, soit 34,65 %, ce qui semble raisonnable.Bien souvent, les élus locaux – communaux ou départementaux – nous reprochent des propositions trop généreuses votées ici, à Paris, à l’Assemblée nationale, qui sont parfois très coûteuses pour les collectivités territoriales.Il s’agit donc de réintroduire un peu de raison et de corriger la main, lourde, du premier ministre de l’époque.