Amendement n° 58
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution patronale de 8 %, instituée par l’article 8 du PLFSS pour 2026, les contributions des employeurs affectées au budget des « œuvres sociales » des comités sociaux et économiques (CSE).
En effet, les aides aux vacances des CSE financent directement le départ en vacances de millions de familles, en particulier les plus modestes. Elles prennent la forme de colonies de vacances, séjours linguistiques, classes de découverte, voyages de groupes, remboursements de vacances familiales ou chèques-vacances. Ces aides sont attribuées en fonction des ressources et de la composition familiale : les premiers bénéficiaires sont les bas salaires, familles monoparentales et jeunes actifs.
Taxer ces aides aux vacances reviendrait à réduire le pouvoir d’achat des salariés les plus fragiles et remettre en cause un acquis social ancien et reconnu par la loi.
La grande majorité des enfants qui partent en colonies de vacances ou en séjours linguistiques bénéficie d’un soutien financier du CSE ou d’un organisme social. Ces séjours favorisent autonomie, mixité et apprentissage. Leur coût moyen1 est élevé pour les familles.
Les aides des CSE représentent jusqu’à 80 % du chiffre d’affaires de nombreux organisateurs.
L’application d’une contribution patronale mettrait en péril un modèle économique existant depuis 50 ans, avec pour conséquences directes : fermetures d’établissements, pertes d’emplois, effondrement de la fréquentation des colonies de vacances.
Les CSE sont historiquement liés au tourisme social et solidaire. Ils soutiennent un parc de 120.000 lits touristiques, souvent situés dans des zones rurales ou fragiles, où leur rôle est essentiel. La taxation des budgets d’ASC mettrait en péril ces équilibres locaux et fragiliserait des milliers d’emplois non délocalisables.
En 2016 (loi Travail) et en 2018 (PLFSS 2019), des projets similaires ont été abandonnés, car ils visaient des publics fragiles, menaçaient l’accès aux vacances et auraient eu un impact social et politique majeur. Ces arguments restent pleinement d’actualité.
Cet amendement a été travaillé avec les Entreprises du Voyage (EDV) et le Syndicat des Entreprises de Tour-Operating (SETO).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Il s’inscrit dans le prolongement du travail réalisé par notre collègue Valérie Rossi dans le cadre de sa proposition de loi visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés primo-accédants. La crise du logement que nous subissons est très violente, en particulier pour les plus jeunes et les primo-accédants.L’amendement vise à relancer la primo-accession mais aussi à redonner du pouvoir d’achat aux jeunes salariés. Le sentiment de déclassement est très fort : de plus en plus de jeunes qui ont envie d’accéder à la propriété considèrent qu’ils ne pourront jamais le faire. Pour la première fois dans l’histoire, nous sommes passés de 58 % à 57 % de propriétaires. Cette baisse, certes légère, est symptomatique, et nous oblige à trouver des solutions pour accompagner ceux qui ont besoin d’accéder à un logement. L’accession à la propriété permet aussi de fluidifier le parcours résidentiel, ce qui est indispensable.Par cet amendement, nous voulons permettre aux entreprises qui le souhaitent, sur la base du volontariat, d’aider leurs salariés primo-accédants en prenant en charge une partie de leurs intérêts d’emprunt. En cas de changement d’employeur, le salarié resterait bien sûr propriétaire de son logement, mais le versement de l’aide s’arrêterait automatiquement – à l’instar de la distribution de titres-restaurant ou des autres aides qu’une entreprise peut octroyer à ses salariés.Les sommes versées seraient soumises à cotisation sociale à un taux de 28 %, ce qui représenterait des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale ; l’État et les collectivités territoriales percevraient pour leur part davantage de TVA et de droits de mutation.