Amendement n° 48
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit de créer une cotisation patronale de 8 % sur les compléments de salaire prenant la forme d’aides ciblées : titres‑restaurant, chèques‑vacances, chèques cadeaux ou autres avantages sociaux et culturels finances par les CSE.
Une telle mesure aurait de lourdes répercussions économiques et sociales, perturbant un écosystème qui profite à 20 millions de salariés et d’agents en France, pour un montant total annuel de 17,4 milliards d’euros en 2024. Elle constituerait en outre un nouveau prélèvement obligatoire, alourdissant le coût du travail et réduisant la compétitivité des entreprises. De plus, cette disposition entraînerait inévitablement des réactions de compensation de la part des employeurs : gel des salaires, diminution de la participation aux dispositifs d’aides aux salariés et agents, notamment dans les petites et moyennes entreprises.
Enfin, elle créerait des inégalités entre salariés en accentuant les différences entre ceux qui disposent de cantines d’entreprise subventionnées et exonérées de charges (souvent dans les grands groupes) et ceux qui n’en bénéficient pas.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Cet amendement porte sur la même thématique. Il vise à cibler les entreprises qui produisent des aliments ultratransformés, lesquels ont un coût sanitaire et social exorbitant. Un rapport de l’Unicef a souligné, il y a quelques semaines, que la prévalence de l’obésité était devenue la première cause mondiale des maladies infantiles, devant la malnutrition, en raison de ces aliments. Le monde – et notre pays n’y échappe pas – succombe à l’excès et à l’alimentation ultratransformée plutôt qu’à la malnutrition.Pour maintenir les équilibres budgétaires, il est nécessaire de conditionner les exonérations fiscales afin d’inciter ces entreprises à réorienter leur production et à réviser leurs recettes, au lieu de réparer a posteriori 50 à 60 milliards d’euros de dégâts sanitaires. D’autant que les chiffres progressent : 48,8 % de la population française est désormais en situation de surpoids ou d’obésité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)