Amendement n° 46

Il vise à rétablir l’article 12  bis tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, afin de permettre une juste compensation, assurée pour moitié par l’État, des concours historiques de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, les départements ne peuvent assurer seuls le financement des dépenses liées au vieillissement et à la perte d’autonomie, qui ont été insuffisamment anticipées.L’article organise le transfert d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) vers les départements, en deux temps : 0,04 point en 2026 et 0,04 point en 2027, soit environ 650 millions d’euros à chaque fois, pour atteindre 1,3 milliard d’euros. Il s’agit bien d’un transfert et non d’une hausse du taux de la CSG.

Rappelons la situation très particulière dans laquelle se trouvent les départements : ils ne choisissent pas le nombre d’allocataires et ne fixent pas les taux. Ils sont en passe de disparaître purement et simplement car ils ne pourront pas continuer à payer ces allocations. Le débat revient à ceci : voulons-nous que les départements jouent un véritable rôle, oui ou non ?L’objet de l’amendement est de faire en sorte que l’accompagnement du vieillissement et du handicap soit assuré aussi bien par l’État que par les départements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Je tiens à remercier tous les collègues qui n’ont pas déposé à nouveau cet amendement en nouvelle lecture !Une immense majorité des membres de cette assemblée est sensible à la situation financière difficile des départements, qui sont confrontés à un effet ciseaux : d’une part, l’effondrement des recettes issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ; d’autre part, une hausse très nette des dépenses d’aide à la personne et des frais d’hébergement, due aux revalorisations légitimes des prestations sociales, à celles des tarifs des acteurs médico-sociaux et à l’augmentation du nombre de bénéficiaires.Nous sommes tous très attentifs à cette situation, mais comment la règle-t-on ? En piquant de l’argent à la sécurité sociale ou en agissant dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) ? Attention, je le répète, si nous adoptons ces deux amendements identiques, nous viderons la branche autonomie de la sécurité sociale de 720 millions d’euros en 2026. Autre conséquence fondamentale : cela conduirait à transférer une fraction de la CSG vers un organisme qui ne relève pas des administrations de sécurité sociale.Je suis moi aussi très attaché aux départements et soucieux de leur situation financière ; mais ce n’est pas par ces amendements que nous réglerons le problème. Nous ne pouvons pas déshabiller la sécurité sociale alors que son déficit est déjà très important.Pire, vous souhaitez, comme Départements de France, que l’État assure une meilleure prise en charge des allocations, jusqu’à un taux de compensation de 50 %, mais en retirant 720 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) – chargée de la gestion de la branche autonomie –, vous l’empêcherez de donner, demain, des moyens aux départements. En déshabillant Pierre, vous n’habillerez pas Paul, vous le déshabillerez une seconde fois !De plus, alors que la branche autonomie est déjà déficitaire, vous aggraverez son déficit de 720 millions d’euros. Il ne faut surtout pas procéder ainsi, en ponctionnant les ressources de la CNSA. J’ai écrit officiellement au président de Départements de France, pour lui dire qu’il fallait effectivement répondre aux difficultés financières des départements, mais pas en retirant des ressources à la sécurité sociale. L’équation budgétaire est déjà si compliquée pour aboutir, comme je le souhaite, à un PLFSS capable de relever les défis qui nous attendent !Pour toutes ces raisons, je vous invite, chers collègues que j’estime beaucoup, à retirer vos deux amendements, de manière à préserver la branche autonomie et à ne pas dégrader son déficit, sans quoi mon avis sera défavorable.

Il a raison !

Il a toujours raison !

Pas toujours, mais là, oui !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le rapporteur général a bien rappelé les termes du débat que le premier ministre a abordé lors des assises des départements de France à Albi, le 14 novembre. Le chantier de la décentralisation est lancé pour savoir qui fait quoi, qui est responsable de quoi et comment on finance celui qui est responsable. Nous débattrons tout à l’heure de la CSG.En ce qui concerne ces amendements, je rejoins le rapporteur général : ils vont à l’inverse de l’intention de leurs auteurs. Vous souhaitez un meilleur financement des départements afin qu’ils puissent accompagner le grand âge et les personnes en situation de handicap. Or en privant la CNSA de recettes, vous obtiendrez l’effet contraire.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Paul Christophe.

Je suis conseiller départemental et vous comprendrez mon attachement aux départements. Je suis aussi ancien ministre des solidarités, engagé de longue date aux côtés de Cyrille Isaac-Sibille et de notre ancien collègue Thomas Mesnier dans la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. Nous avons organisé le transfert de 0,15 point de CSG de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) vers cette branche, pour l’abonder de 2,4 milliards d’euros cette année.Le sujet tient aux fonds de concours de la CNSA et à notre capacité à garantir aux départements une juste compensation des dépenses qui les concernent. Pour cela, le bon canal, c’est la cinquième branche et la CNSA. Il nous faut travailler avec les départements pour garantir une trajectoire qui permette de passer pour certains d’entre eux de 36 % à 50 % de compensation, là où d’autres sont déjà à 56 %. Tout cela requiert des recettes nouvelles, car nous aurons épuisé les crédits alloués à la branche autonomie en 2025 – suffisamment de rapports attestent de l’augmentation à venir des dépenses liées à l’autonomie. Le fait de flécher directement une part de la CSG vers les départements serait mortifère pour la CNSA et ne permettrait pas de garantir cette juste compensation. J’appelle donc également à retirer ces amendements.

Monsieur Tryzna, retirez-vous votre amendement ?

Non, je le maintiens, pour une raison simple : nous avons des promesses, le premier ministre a formulé des engagements, mais ils ne sont malheureusement pas toujours suivis d’effet.

Même lui ne les croit pas ! Personne ne les croit !

Je demande donc une preuve.

La parole est à Mme Annie Vidal.

Je remercie le rapporteur général d’avoir précisé l’effet très négatif qu’auraient ces amendements sur la branche autonomie, à rebours de ce que nous souhaitons. Les concours de la CNSA sont très nombreux et mériteraient une simplification et un suivi : pour certains d’entre eux, nous ne disposons d’aucune visibilité sur le dernier kilomètre. Ce serait un préalable à l’instauration de nouvelles sources de financement.Les débats tenus dans le cadre de ce PLFSS témoignent de l’impact de la transition démographique dans notre pays et de l’absolue nécessité de relever ce défi dans toutes ses composantes – le vieillissement de la population n’étant pas la seule.

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Comme l’a dit le rapporteur général, ce serait une erreur majeure de siphonner la CNSA, qui soutient elle-même les départements pour développer des solutions en faveur de l’autonomie et des personnes handicapées. Ce serait retirer des moyens pour développer des solutions dans les départements. Cette proposition doit absolument être contrée.Le sujet est plus large et touche à des équilibres financiers perdus qui doivent être rediscutés. Cela excède le cadre de ce PLFSS. Quoi qu’il en soit, dévitaliser la CNSA – dont le rôle est majeur – serait une erreur.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

J’ai été président de département et je connais leurs difficultés face à l’insuffisance de la compensation des allocations individuelles de solidarité – notamment de l’APA et de la PCH. Un financement pérenne doit être trouvé.La politique de l’autonomie s’est construite au moyen de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de la création, en 2020, de la branche autonomie, qu’il faut conforter. Les engagements pris par le premier ministre à Albi doivent être honorés. Cela suppose que la branche autonomie ne soit pas grevée, comme cela est prévu pour 2026, d’un déficit de 1,7 milliard d’euros. C’est pourquoi je souhaite que, dans les heures qui viennent, nous nous demandions comment remettre la CNSA à l’équilibre. Nous discuterons d’ailleurs tout à l’heure de la CSG sur les revenus du capital. Si nous dégageons des recettes pour la sécurité sociale, alors nous pourrons décider ensemble de les affecter au bon endroit pour apporter les bonnes réponses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Madame Gruet, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?

Mon intervention porte sur la bonne tenue des débats et sur la bonne tenue des relations que l’on peut avoir avec les collectivités territoriales.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

On avance !

Nous sommes confrontés de nouveau au problème de la prise en charge de l’autonomie… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Je suis désolé, madame Gruet, ce n’est pas un rappel au règlement.

Bien essayé !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je ne voulais pas le dire, mais je suis aussi conseiller départemental. Si je vous indique qu’il ne faut pas adopter ces amendements, c’est parce que je le pense sincèrement. Départements de France a transmis ces amendements et des membres de chaque groupe les avaient déposés en première lecture. Cependant, en retirant des recettes à la branche autonomie, ces amendements reviennent à tirer une balle dans le pied des départements, car la branche autonomie et la CNSA leur sont nécessaires ! C’est une question de logique et de cohérence : si on veut soutenir les départements, il faut en donner les moyens à la CNSA et à la branche autonomie.L’impact de cette mesure serait de 720 millions d’euros en 2026 et de 1,4 milliard en 2027. J’ai relu dix fois la promesse faite par le premier ministre aux assises des départements de France : il s’est engagé pour 2027. Nous aurons donc le débat lors de l’élection présidentielle.Il n’existe qu’une seule fraction de CSG qui n’est pas affectée à la sécurité sociale : celle qui abonde l’Unedic, pour financer le chômage. En revanche, l’aide sociale à l’enfance (ASE), les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et les autres compétences obligatoires des départements ne relèvent pas de la sécurité sociale mais plutôt du PLF. La sécurité sociale, depuis quatre-vingts ans, est structurée en branches dédiées chacune à un risque.Discutons-en lors de l’examen du projet de loi de finances ; en attendant, retirez vos amendements ! Certains ici n’auront pas envie de voter contre parce qu’ils aiment les départements ; vous nous conduisez à un vote qui n’est pas souhaitable. Je vous le dis avec force, cela ne retire en rien toute l’estime que je porte à Sylvie Bonnet et à Nicolas Tryzna qui a succédé à Vincent Jeanbrun, devenu ministre de la ville. Ces amendements n’ont pas lieu d’être et je vous invite vraiment à les retirer, sans quoi mon avis sera très défavorable. N’empirons pas le déficit de la sécu !

La parole est à M. Nicolas Tryzna.

Nous retirons ces amendements. En revanche, nous souhaiterions avoir un engagement de la ministre quant au PLF.