Amendement n° 39
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 790, 992 et 999, tendant à supprimer l’article 39 bis. Les amendements nos 790 de M. le rapporteur général, et 992 de M. François Gernigon, sont défendus. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 999.
Cet article introduit par le Sénat part d’une bonne intention mais fait appel à un mauvais outil. En effet, intégrer les risques liés aux produits chimiques dangereux dans les compétences du Fipu – fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle – n’a pas de sens, dans la mesure où celui-ci concerne les risques ergonomiques. Par ailleurs, les risques chimiques sont déjà traités par le fonds national de prévention des accidents du travail. D’où mon amendement de suppression.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour donner l’avis de la commission.
Vous proposez de supprimer cet article, qui vise à intégrer les facteurs d’exposition aux agents chimiques dans les missions du Fipu. Je rappelle qu’une mission flash menée par nos collègues Clouet et Isaac-Sibille a montré que 70 % des crédits accordés au Fipu ne sont pas mobilisés directement par les entreprises et qu’il y a donc de l’argent qui ne fait que dormir. Cet article a été ajouté par le Sénat qui, vous me l’accorderez, n’est pas la chambre la plus révolutionnaire. Je vous invite donc à retirer ces amendements de suppression ou bien ce sera un avis défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Excellent !
Le rapporteur a un fan club ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il se trouve que j’ai beaucoup d’industries chimiques dans ma circonscription et je ne peux qu’être particulièrement sensible aux risques chimiques. En matière de risque professionnel chimique, le code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de supprimer l’exposition aux agents chimiques dangereux, notamment en leur substituant d’autres substances non nocives. Des efforts financiers à cet effet sont déjà prévus dans la COG – convention d’objectifs et de gestion. Je pense que ce qui est prévu par l’article 39 bis va se retourner contre nos entreprises chimiques, mais aussi contre leurs salariés. Je le dis avec gravité : si nous voulons conserver des entreprises chimiques dans notre pays, il faut absolument supprimer cet article. Je vous invite vraiment à voter ces amendements de suppression.