Amendement n° 30
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La trajectoire de la branche intègre également, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».
Exposé sommaire
Conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile.
L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis certaine que vous voterez en faveur cet amendement qui comporte des mesures de bon sens et de justice sociale.Au-delà d’un salaire d’environ 15 700 euros brut par mois, le taux de cotisation vieillesse chute. Plus les revenus sont élevés, moins on contribue à la solidarité nationale : les très hauts salaires profitent ainsi d’un véritable rabais sur la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous proposons donc d’instaurer une surcotisation vieillesse au-delà de ce seuil. Concrètement, quelqu’un qui gagne 30 000 euros par mois cotiserait environ 480 euros de plus. Une telle mesure, qui n’est pas confiscatoire, permettrait de renforcer durablement la branche vieillesse, affaiblie par des années d’exonérations patronales.Qu’on ne nous dise pas que c’est insoutenable. Les personnes bénéficiant de ces niveaux de revenus cotisent déjà à plusieurs caisses, peuvent épargner et devenir propriétaires ; ils n’ont pas besoin de cadeaux supplémentaires. C’est une question d’équité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 110.
Si nous n’avons pas soutenu, tout à l’heure, l’amendement proposant un déplafonnement total de la cotisation vieillesse, c’est au nom de la logique assurantielle de cette branche, principe auquel nous sommes attachés.Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, si nous déplafonnons les cotisations vieillesse, il faut déplafonner aussi les pensions de retraite, puisqu’elles sont créatrices de droits et qu’il existe une retraite de base maximale correspondant à un demi-plafond annuel de la sécurité sociale. En déplafonnant, nous questionnons tout notre système de sécurité sociale, fondé sur un régime de retraite de base associé à des régimes complémentaires.Un déplafonnement total pourrait, un jour, être proposé dans le cadre d’une réforme systémique d’ampleur. En attendant, au nom de l’uniformité et de l’unité de notre système, notre proposition d’appel augmente – pour les très hauts revenus seulement – la part des cotisations déplafonnées qui financent les prestations non contributives.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont très proches de ceux de la discussion précédente, mais les montants sont un peu différents. Pour être précis, l’amendement de M. Guedj – modifié depuis son rejet en commission – a un impact de 650 millions d’euros ; celui de Mme Hamdane est de 6 milliards d’euros. Ce n’est pas la même épure.Mme Hamdane évoque le cas des personnes qui gagnent plus de 30 000 euros par mois, mais, en réalité, cet amendement concerne des personnes qui peuvent gagner 4 001 euros par mois.
Ce n’est déjà pas mal !
Il y a tout de même une différence entre ceux qui gagnent 4 001 euros et ceux qui gagnent 30 000 euros.L’argumentaire de Jérôme Guedj me fournit une transition, au-delà des arguments que j’ai déjà développés. Dans notre régime de base, la retraite est plafonnée à 1962,50 euros. Or ces surcotisations vieillesse – des cotisations de solidarité qui ne créent pas de droits – peuvent poser des questions de constitutionnalité. Une exception a été prévue, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous avertit sur le niveau des plafonds et des seuils de ces cotisations de solidarité.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements qui ont été rejetés en commission.