Amendement n° 8
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 51 interventions · Compte rendu intégral ↗
Ils proposent la même chose, mais à des taux différents. L’idée, c’est de faire un peu diminuer le taux de CSG sur les revenus du travail, en le faisant passer de 9,2 % à 8,3 %, et de compenser cette baisse par trois augmentations du taux de CSG qui toucheraient d’abord le produit brut des jeux d’argent – mesure qui ne devrait toucher aucun d’entre nous (Sourires) –, ensuite les revenus du patrimoine, enfin les allocations de chômage. À revenu équivalent, on ne paie pas le même taux de CSG si on est au chômage, travailleur ou retraité, ce qui n’est pas en adéquation avec la justice fiscale que nous défendons.Nous souhaitons donc améliorer le système et surtout redonner un peu de pouvoir d’achat aux salariés. Je trouve d’ailleurs dommage que l’article précédent ait été supprimé car j’avais proposé de rehausser de 1 point le taux de CSG pour les personnes qui gagnent trois fois le smic. Le débat aurait pu être intéressant ! En l’occurrence, ces trois amendements sont des amendements d’appel, qui partent du principe que si nous voulons améliorer le pouvoir d’achat, nous pouvons utiliser le levier de la CSG pour récupérer de l’argent sur les jeux d’argent ou le patrimoine, donc la rente, ce qui aurait un impact négligeable sur la majorité des Français.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 523.
Je ne répéterai pas ce que notre collègue vient de dire excellemment. Notre amendement vise, comme les siens, à soutenir les revenus du travail en modulant à la hausse ou à la baisse différents taux de CSG. Je souscris entièrement à ses propos.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je vous entends, monsieur Mendes, cher collègue de Lorraine, même si vous êtes tout en haut du sillon lorrain ! (Sourires.)J’ai étudié vos amendements avec attention, comme tous les autres, et je souhaitais d’abord relever un paradoxe. J’ai compris, à l’occasion de l’examen de l’article 6 sur le gel du barème de la CSG, qu’une majorité d’entre nous ne souhaitaient pas pénaliser ceux qui bénéficient de revenus de remplacement. Or vos amendements touchent non seulement à la CSG sur les revenus du capital, mais aussi – vous l’avez dit – à celle qui s’applique aux revenus de remplacement. Et qui perçoit ces revenus ? Les retraités et les demandeurs d’emploi !Nous avons eu ce débat tout à l’heure : pourquoi bénéficient-ils de taux inférieurs ? Ce sont des taux réduits ou intermédiaires qui se justifient parce qu’ils concernent souvent des retraités modestes, qui touchent des pensions très faibles ! Ce que vous voulez faire affecterait donc les allocations chômage, les indemnités journalières pour maladie ou des allocations telles que l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Je ne pense pas que ce soit acceptable et je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je dois dire, monsieur le député – et avec le sourire, parce que nous nous connaissons un peu –, que j’adorerais voir ces amendements adoptés, même si je doute que ce soit le cas ! Le premier, en net, rapporterait 13 milliards d’euros ; le deuxième, 6 milliards et le troisième, 3 milliards. (Sourires.)
Bah voilà !
Je dois cependant leur donner un avis défavorable car cela constituerait un choc massif sur les revenus du capital et sur l’épargne des Français. Le premier amendement augmenterait la fiscalité affectant cette épargne de 16 milliards d’euros !
La vache !
C’est sans commune mesure avec ce dont nous allons discuter dans les prochaines minutes. Je prends donc ces propositions pour ce qu’elles sont, des propositions d’appel qui nous disent une chose : c’est que l’assiette de toutes les richesses, dans notre pays, se voit appliquer des taux de prélèvements sociaux différenciés. L’intention est louable, car il y a là, en effet, un vrai sujet de réforme qui mériterait d’être débattu dans le cadre d’une présidentielle. Si on votait pour vos amendements, nous réglerions une grosse partie de notre problème mais nous en créerions beaucoup d’autres. Je pense donc qu’il vaut mieux que vous les retiriez, car le bouleversement qu’ils entraîneraient dans l’équilibre entre travail et capital irait certainement bien plus loin que ce que vous imaginiez en les déposant.
La parole est à M. Ludovic Mendes.
Vos propos confirment que mon équipe et moi-même avons fait du bon travail ! Je vais retirer les deux premiers, qui vont peut-être un peu trop loin, tout en gardant le dernier, très proche de celui de mon collègue Castellani et qui rapporterait donc 3 milliards d’euros, d’après ce que vous dites, madame la ministre.Je veux tout de même revenir sur l’augmentation du taux affectant les revenus de remplacement, que l’on ferait passer à 8,3 %. Ce taux est le plus haut pouvant s’appliquer aux pensions de retraite, étant entendu que nombre d’entre elles sont assujetties à des taux inférieurs, le taux médian et le taux réduit. À 2 000 euros net par mois, le travailleur, la personne au chômage et le retraité ne paient pas le même taux de CSG. Il y a là une injustice ! Les Français, d’ailleurs, nous le disent. Instituer un taux à 15 % sur les revenus issus des jeux d’argent et sur une partie des revenus du patrimoine tout en modifiant marginalement le taux s’appliquant aux revenus de remplacement – de 6,2 % à 8,3 %, l’impact est très faible – ne me paraît pas déraisonnable…
Demandez plutôt aux milliardaires !
…si, dans le même temps, on fait baisser ce taux pour les travailleurs, donc pour la majorité des Français, qui, eux, contribuent en permanence, grâce à leur travail, aux impôts et à la CSG.Je garde donc mon amendement no 1006. Envoyons un message ! Il y a 3 milliards à récupérer.
(Les amendements nos 1008 et 1007 sont retirés.)
(Les amendements nos 1006 et 523, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 751.
Mme la ministre a salué l’intention louable de notre collègue Mendes, qui n’a malgré tout pas réussi à embarquer l’Assemblée dans un vote favorable. Je sais qu’un peu plus tard, d’autres amendements viseront à faire augmenter le taux de CSG. Pour ma part, je rejoins les arguments avancés par Ludovic Mendes, car ils s’appuient sur un fait évident : les salaires, en France, sont trop taxés ! Notre modèle de sécurité sociale repose certes sur le travail, mais il fait exploser les compteurs et le salaire net est devenu insuffisant.Nous proposons simplement, suivant d’ailleurs une suggestion du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), de demander un effort aux retraités qui perçoivent de très hauts revenus et, dans le même temps, de réduire la CSG sur les salaires de manière que les deux taux se retrouvent à un niveau équivalent. Il s’agit globalement de ne rien faire perdre au financement de notre modèle de sécurité sociale tout en introduisant de l’équité. Nous réduirions ainsi la charge portant sur le salaire, ce qui ferait augmenter le net : ce serait adresser un message très positif à la France qui travaille.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher Stéphane Viry, vous intervenez après Ludovic Mendes : c’est la série des collègues lorrains !Pour reprendre les termes de Mme la ministre, je rêverais de voter votre amendement ! En disant cela, je pense au pouvoir d’achat : tout ce qui peut améliorer le salaire net de ceux qui travaillent va dans le bon sens. Mais – car il y a un mais –, 1 point de CSG sur les revenus d’activité représente environ 12 milliards d’euros de recettes. Votre amendement, qui tend à baisser de 0,9 point le taux en question, coûterait environ 10,8 milliards. En l’état de nos finances sociales, je ne suis pas sûr que nous puissions nous le permettre. Je vous invite à retirer votre amendement pour que nous n’ayons pas à voter contre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À vous aussi, monsieur Viry, je réponds avec un grand sourire. C’est un amendement à 11 milliards, mais dans l’autre sens – celui d’une baisse des ressources de la sécurité sociale. Certes, cela donnerait du pouvoir d’achat aux Français.
Ce qui aurait un effet positif sur les recettes de TVA !
Je m’adresse à celles et ceux qui ont l’intention de voter cet amendement : qu’ils n’hésitent pas, pour le gager, à déposer des amendements qui permettent de réaliser 11 milliards d’euros d’économies ! À ce stade, n’ayant pas vu d’amendements de cette nature, je vous invite les uns et les autres à la prudence, et j’invite M. Viry à retirer son amendement d’appel. S’il était voté, cela nous mettrait dans de très graves difficultés.
(L’amendement no 751 n’est pas adopté.)
Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 1020, 214, 2170, 228, 826, 125, 129, 130 rectifié, 127, 131, 1817 et 126, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 228 et 826 sont identiques, ainsi que les amendements nos 125 et 129, d’une part, et les amendements nos 127, 131 et 1817, d’autre part. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1020.
Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai, pour la cohérence de mon propos, tous les amendements que j’ai déposés dans cette discussion commune : outre le no 1020, les nos 214, 125, 130 rectifié, 127 et 126.
Je vous en prie.
Il ne faudrait pas que ce soit pour brouiller les pistes, monsieur Guedj !
Dans tous les cas, il s’agit d’augmenter les taxes !
Ces amendements procèdent tous d’une même logique : dégager des ressources pour le financement de la sécurité sociale en utilisant le levier de la CSG sur les revenus du capital, c’est-à-dire sur les revenus des placements et sur ceux du patrimoine.Pourquoi mobiliser ce levier ? Nous nous appuyons sur le très bon rapport commandé par François Bayrou et remis à la fin du mois de juin : il relève que les revenus du capital représentent 12 % des revenus des ménages, alors que les recettes de la CSG sur les revenus du capital ne représentent que 10 % des recettes totales de la CSG. Autrement dit, la part de la CSG sur les revenus du capital dans le rendement de la CSG est désormais inférieure à la part des revenus du capital dans les revenus des ménages. Nos amendements tendent donc à rétablir une adéquation.L’amendement no 1020 vise à augmenter de 1 point, de manière pérenne, le taux de la CSG sur les revenus du capital, au nom de ce nécessaire rééquilibrage. Précisons que, pendant près de quinze ans, de 2004 à 2018, le taux de la CSG sur les revenus du capital a été supérieur, de 1 point, à celui de la CSG sur les revenus d’activité. Il s’agit donc de renouer avec une situation que nous avons connue dans le passé.Nous serons amenés à discuter, dans quelques heures ou quelques jours, de la suspension de la réforme des retraites, proposée par le gouvernement, et du financement de cette suspension. Des pistes ont été mises sur la table par le premier ministre. Par cet amendement, nous vous proposons une solution alternative : affecter à ce financement, à titre temporaire – puisque la suspension est temporaire –, 0,4 point supplémentaire de CSG sur les revenus du capital en 2026, et 1 point supplémentaire en 2027.Les autres amendements prévoient différentes modulations du taux. Je vous invite à les lire. Par exemple, l’amendement no 214 prévoit 0,3 point supplémentaire de CSG sur les revenus du capital en 2026, et 1 point supplémentaire en 2027.Dans tous les cas, la philosophie est la même : une augmentation mesurée du rendement de la CSG sur les revenus du capital, afin de dégager des ressources. La CSG fait désormais partie du patrimoine, si j’ose dire, de la sécurité sociale. Les mesures que nous proposons permettraient un rééquilibrage dans le sens de la justice et de l’efficacité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 214 vient d’être défendu par M. Guedj.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 2170.
Il n’a pas tout à fait le même objet que le n° 1020 : il vise à redonner directement du pouvoir d’achat aux salariés.Rappelons que nous avons toujours été contre la CSG : c’est une contribution injuste qui pèse directement sur les salaires, alors que la cotisation est un élément du salaire qui pèse sur la valeur ajoutée – ce n’est pas la même chose.Nous proposons ici de diviser par deux le taux de la CSG sur les bas salaires – tous ceux qui sont inférieurs à 2 000 euros – et de compenser cette mesure par une augmentation de 10 points de la CSG sur les revenus du capital. Je tiens à rassurer M. le rapporteur général : une telle augmentation sur les revenus du capital rapporterait grosso modo 15 milliards d’euros. Ce serait un juste retour pour les revenus liés au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 228.
Dans la copie du gouvernement, le déficit de la sécurité sociale atteint 17,5 milliards d’euros – je l’ai déjà dit, c’est trop ! Le déficit des hôpitaux s’établit, quant à lui, à 2,7 milliards, sachant que leur dette cumulée s’élève à 30 milliards. Cette situation est dangereuse pour nos hôpitaux.Surtout, le gouvernement propose d’augmenter l’Ondam de seulement 1,6 %, ce qui est nettement insuffisant, alors que les personnels de santé ne sont pas assez nombreux, qu’un Français sur trois vit dans un désert médical et que tout notre système de santé est au bord de l’effondrement.Il est donc absolument urgent de dégager de nouvelles recettes. C’est l’objet de cet amendement, qui prévoit de relever de 9,2 % à 12 % le taux de la CSG sur les revenus du capital. En 2018, la CSG avait déjà été augmentée de 1 point pour les revenus du capital, contre 1,7 point pour les revenus d’activité. Il est donc normal et équitable de mettre davantage le capital à contribution, d’autant que les entreprises du CAC40 ont versé en 2024 près de 73 milliards d’euros de dividendes, ce qui correspond à plus de la moitié de leurs bénéfices. Ces revenus doivent participer davantage au financement de la solidarité nationale.Je tiens à le dire assez solennellement au rapporteur général – qui le sait pertinemment – et aux ministres : cette mesure ne concerne pas le livret A, qui est exempté de CSG ; elle ne coûterait que 35 euros par an pour les détenteurs d’un plan d’épargne logement (PEL) atteignant le plafond.Précisons que cette augmentation de la CSG sur les revenus du capital rapporterait 5,44 milliards d’euros à la sécurité sociale. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 826.
Comme à notre habitude, nous souhaitons aider le gouvernement à combler le trou de la sécu grâce à de nouvelles recettes. Nous vous proposons ici d’augmenter de 2,8 points le taux de la CSG sur les revenus du capital.En réalité, il existe un besoin de financement de la sécurité sociale, délibérément maquillé en déficit par des politiques d’assèchement de ses recettes. Notre modèle social est fragilisé par les politiques néolibérales qui, depuis des décennies, servent le capital et ont permis un gigantesque détournement de la valeur ajoutée produite. Les profits s’accumulent et atteignent, année après année, des montants records. En 2025, les actionnaires du CAC40 ont perçu près de 100 milliards d’euros. Or, pendant que 1 % des ménages accaparent 96 % des dividendes, le reste du pays voit ses droits sociaux attaqués et doit se contenter de survivre.Cette hausse de la CSG sur les revenus du capital ferait entrer 5,3 milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de la sécurité sociale. Preuve que cette mesure est réaliste, elle avait été adoptée l’année dernière en première lecture du PLFSS, avant d’être balayée lors du recours au 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
L’amendement no 125 a été défendu par M. Guedj.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 129.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 2170 de Yannick Monnet. C’est une simple piqûre de rappel sur la nécessité de mettre à contribution les revenus du capital.Le financement de notre sécurité sociale repose principalement sur les revenus du travail. Pour que le travail paie plus, il faut parvenir à un meilleur équilibre du financement entre travailleurs et rentiers. Nous proposons donc d’augmenter de 2 points – 2 petits points ! – le taux de la CSG appliqué aux produits du patrimoine et à ceux des placements. Tout le monde doit contribuer au redressement des comptes publics.Madame la ministre, lorsque vous avez donné votre avis sur l’amendement de M. Viry, vous avez semblé chercher de nouvelles recettes. J’imagine donc que vous ne verrez aucun inconvénient à la mesure que nous proposons ici !
Les amendements nos 130 rectifié et 127 ont été défendus par M. Guedj.L’amendement no 131 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1817.
Une fois n’est pas coutume, je vais vous demander de traverser la rue ! Traversez la rue, voyez les gens qui dorment dehors et demandez-vous si le montant des APL est à la hauteur de la crise du logement ! Traversez la rue, allez à l’hôpital et constatez par vous-même comme le personnel se barre ! Traversez la rue, rendez-vous dans une crèche et observez si les financements de la sécurité sociale en faveur des tout-petits sont à la hauteur ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) J’entends que vous vous indignez, mais, contrairement à vous, je ne suis pas souvent invité dans les réunions organisées par les entreprises du CAC40 – le grand capital, lui, se porte très bien !Comment comptez-vous régler tous ces problèmes ? Pour le moment, vous proposez une hausse de la taxation sur les apprentis. Pour notre part, nous vous proposons d’augmenter de 1,4 point la CSG sur les revenus du capital. Même ça, c’est trop pour vous ? Quelle autre solution avez-vous à nous proposer ? Depuis des années, vous aggravez les problèmes : vous gavez le capital au détriment des travailleurs et de la sécurité sociale. Je regarde les macronistes, mais je n’en attends plus rien. Je me tourne à présent vers les députés du groupe Rassemblement national (Plusieurs députés du groupe RN saluent de la main) et je leur dis : en votant constamment avec les macronistes sur ces questions, vous prouvez que vous êtes le macronisme en pire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous, nous n’avons pas voté pour Macron !
L’amendement no 126 de M. Jérôme Guedj a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements en discussion commune ?
Les amendements de cette discussion commune prévoient tous une augmentation de la CSG sur les revenus du capital, mais n’ont pas le même rendement. Certains laissent entendre que les revenus du capital ne seraient pas mis à contribution pour financer la protection sociale ; ce n’est pas vrai. La CSG s’applique aux revenus du capital, au taux de 9,2 %. Elle frappe d’ailleurs l’ensemble des épargnants dès le premier euro d’intérêt versé, quels que soient les revenus de l’épargnant.
Combien rapporte-t-elle ?
Le taux de la CSG sur les revenus du capital n’est pas inférieur à celui de la CSG sur les revenus du travail, celle-ci étant pour une bonne partie déductible de l’impôt sur le revenu – ce n’est pas le cas pour la CSG sur les revenus du capital. Sur les revenus du capital s’appliquent, outre la CSG, la CRDS – au taux de 0,5 % – et le prélèvement de solidarité – au taux de 7,5 %. Au total, le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital s’établit à 17,2 %, contre 11 % en 2008.La CSG sur les revenus du capital rapporte déjà près de 18 milliards d’euros – 7 milliards sur les revenus du patrimoine et 11 milliards sur les revenus des placements. Il est vrai que c’est un outil intéressant : dès que l’on fait varier le taux de 1 point, cela rapporte beaucoup – 2 milliards d’euros, dont 0,8 milliard sur les revenus du patrimoine et 1,2 milliard sur les revenus des placements –, pour une raison simple : l’assiette est très large. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) C’est un élément important à prendre en considération. Précisons néanmoins que le rendement de la CSG ne va pas en totalité à la sécurité sociale : 84 % sont affectés au régime général ; 5 %, à la Cades – la Caisse d’amortissement de la dette sociale ; 11 %, à l’Unedic.J’en viens aux différents amendements. L’amendement no 1020 de Jérôme Guedj, qui vise à porter de 9,2 % à 10,6 % le taux de la CSG sur les revenus du capital, rapporterait environ 2,8 milliards d’euros.L’amendement no 2170, défendu par Yannick Monnet,…
Excellent amendement !
…repose sur une idée intéressante : des taux différenciés. J’encourage plutôt les travaux dans cette direction, et nous pourrions nous rejoindre sur certains points – étant entendu que nous n’étions pas là lorsque la CSG a été imaginée par Michel Rocard. Le problème est que ces taux, qui varient en fonction du revenu annuel de la personne, ne tiennent pas compte des capacités contributives du foyer, ce qui risque de poser un problème de constitutionnalité. L’amendement pourrait être retravaillé à la faveur de la navette parlementaire.Les amendements identiques nos 228 de M. Davi et 826 de M. Clouet visent à relever le taux jusqu’à 12 %, ce qui procurerait 5,6 milliards – certes, on peut voir cela comme une solution.Les amendements identiques nos 125 de M. Guedj et 129 de Mme Lebon prévoient une augmentation un peu moindre, à 11,2 %, qui fournirait 4 milliards.
Donc vous y êtes favorable ?
Attendez, je donnerai mon avis à la fin de mon intervention !L’amendement no 130 rectifié de M. Guedj représente 2,8 milliards, et son amendement no 126, environ 2 milliards. Vous disposez ainsi d’un chiffrage de l’ensemble des coûts. À votre bon cœur, messieurs dames ! Si nous avons parfois débattu de sujets à 100 millions, nous abordons les enjeux financiers ici sont autrement importants…M. Guedj a commencé par nous dire que l’augmentation qu’il propose du taux de CSG applicable aux revenus du capital ne représentait pas beaucoup par rapport à l’ensemble de la CSG collectée. Il demeure que les prélèvements obligatoires sur le capital s’élèvent en France à 10,4 % du PIB, alors qu’ils représentent 8,7 % du PIB en moyenne dans la zone euro : nous sommes un des pays où les revenus du capital sont les plus taxés.D’ailleurs, vous parlez souvent des revenus du capital, mais il s’agit en réalité des revenus générés par le patrimoine épargné. Je le dis donc aux ministres présents aux bancs – en regrettant l’absence de M. le ministre de l’économie : à l’heure où nous cherchons à orienter l’épargne des Français vers les entreprises pour financer l’innovation et plus largement les investissements dont nous avons besoin, il n’est pas opportun d’alourdir la fiscalité des produits de placement.Autre remarque importante : en taxant davantage les produits de placement, on envoie un signal extrêmement négatif aux Français qui mettent de côté une partie du fruit de leur travail. En effet, l’assiette envisagée ne concerne pas uniquement les très hauts revenus ou les personnes très fortunées ; elle est très large et inclut les PEL, les plans d’épargne populaire (PEP), les plus-values immobilières, les plans d’épargne en actions (PEA), les assurances vie et les intérêts des livrets au sens large. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ainsi que M. Davi l’a souligné, cette assiette ne comprend ni les livrets A, ni les livrets de développement durable et solidaire, mais je doute que les grandes fortunes détiennent un PEL ou un PEP. Or, avec votre amendement, les détenteurs de ces livrets seront taxés dès le premier euro.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.– M. Sébastien Huyghe applaudit également.)