Amendement n° 7
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous examinons un texte important, dans un contexte politique inédit. Nous sortons de débats intenses en commission qui se sont achevés par un budget rejeté dans sa totalité. Ce rejet, selon moi, traduit un refus collectif face à des choix budgétaires que beaucoup d’entre nous ont jugé injustes.Je voudrais à cet instant saluer le choix du gouvernement de ne pas recourir en l’état à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. C’est un geste de respect envers la représentation nationale. Mais reconnaître le geste ne signifie pas approuver le texte. Ce budget, c’est le budget du « moins » : moins de social, moins de santé, moins de justice, moins de cohérence. C’est un ovni, avec des recherches de rendement à court terme entrées dans un tableau Excel, où les économies sont imposées sans aucune ligne directrice claire sur ce que le gouvernement veut pour la France.Face à cette situation difficile, face à la crise, face à l’impasse, le premier ministre a fait le choix de suspendre la réforme des retraites. Cette décision relevait du compromis politique. Ne nous y trompons pas : ce n’était ni une abrogation ni un renoncement. C’était une pause, une invitation à reprendre le débat sur des bases saines.Saisissons cette occasion et cessons de nous complaire dans des postures qui, depuis trop longtemps, ont empoisonné le débat sur la question des retraites. Le temps est venu d’être réalistes. La question des retraites, vous le savez, repose sur une équation fondamentale : celle du financement, celle de la ressource. Garantir des recettes pour honorer les pensions, voilà le socle de toute réflexion sérieuse. Avec le vieillissement de la population, avec l’allongement de l’espérance de vie, nous aurons besoin de ressources croissantes. C’est une réalité mathématique que personne ne saurait nier. Il n’y a pas d’argent magique. Cette suspension est actée, mais il faut préparer dès à présent le débat serein qui donnera à la France un modèle pérenne. Je crois que sur un sujet aussi complexe, et qui concerne toute la population, il faut oser demander directement leur avis aux Français. Saisissons-les par référendum, car c’est à eux de trancher les questions qui engagent la nation.À ce stade de nos débats, je constate qu’une fois encore, ce budget fait porter l’effort sur les travailleurs les plus modestes, les salariés, les jeunes et les retraités. Je pense notamment aux compléments de salaire découpés, sacrifiés dans ce budget, chèques-vacances, titres-restaurant, ces petits plus qui représentent, pour des millions de Français, la possibilité de partir en vacances en famille ou de vivre un peu mieux au quotidien.S’agissant des jeunes, pendant des années, le gouvernement et le Parlement ont revalorisé l’apprentissage. Nous en avons fait collectivement une réussite, un modèle français qui fonctionne, qui insère les jeunes dans l’emploi, qui forme nos talents. Et voilà qu’aujourd’hui, ce travail est jeté dans une broyeuse budgétaire. Une nouvelle fois, des mesures affaiblissent l’apprentissage. Mesurons l’aberration ! C’est une décision qui touche nos jeunes et nos entreprises, celles qui produisent, celles qui créent de la richesse et de l’emploi – c’est irresponsable.Heureusement, grâce au travail de la commission et à un amendement de mon collègue Stéphane Lenormand, nous avons pu supprimer cette fin d’exonération. C’est une première victoire du bon sens, que notre groupe appelle à reproduire au stade de la séance. Mais cela illustre un problème de fond : comment accepter de telles économies lorsque le budget ne propose aucune vision claire de nos politiques publiques ?Nous nous opposons également à la réforme du dispositif prévu par la loi pour l’ouverture et le développement économique de l’outre-mer (Lodeom) qui fragiliserait nos territoires ultramarins.Il nous faut redresser les comptes de la sécurité sociale et nous avons une exigence d’économie, mais l’exigence d’économie ne justifie pas l’aveuglement. En commission, nous avons combattu des aberrations dont la violence ne pouvait être justifiée. Je pense notamment au gel uniforme des prestations sociales – retraites, RSA, allocation aux adultes handicapés (AAH) – en 2026, conjugué à une sous-indexation jusqu’en 2030. Cette mesure, d’une brutalité aveugle, frappe indistinctement petites pensions et bénéficiaires du RSA. Comment l’accepter ?Il faut faire des économies, certes, mais faisons-les à partir de données et de choix assumés et à partir d’une vision de la France : la France de l’effort, la France du travail, la France qui reconnaît l’effort. Nous sommes plusieurs au sein du groupe LIOT à partager cette conviction. Repensons notre système de prestations. Réfléchissons et instaurons une allocation sociale unique, plafonnée, qui garantisse que le travail paie toujours plus que l’inactivité. C’est une question de justice.Oui aux économies, mais pas à l’aveugle. C’est la différence fondamentale entre une politique guidée par une vision et la simple gestion comptable, sans âme, d’un document budgétaire.En matière de santé, ce document budgétaire est accablant. En commission, nous avons tenté d’améliorer la copie du gouvernement – ou peut-être, tout simplement, des bouilleuses de Bercy. Peu importe l’identité du responsable de ce massacre, il est temps de rétablir de la justice et de la cohérence. L’Ondam affiche une progression historiquement basse – 1,6 % –, traduisant 7 milliards d’économies imposées à un système déjà exsangue. Nos hôpitaux suffoquent, nos soignants s’épuisent.Arrêtons-nous un instant sur une mesure révélatrice : la limitation des arrêts maladie, notamment pour les ALD non exonérantes. Le gouvernement propose de réduire les arrêts maladie, certes, mais que propose-t-il pour agir sur les causes ? Rien sur les maladies chroniques. Rien sur la santé au travail. Rien sur la prévention.Les chiffres sont pourtant implacables : 43 % de la population pourrait souffrir d’une pathologie chronique d’ici 2035. Les facteurs de risques modifiables – le tabac, l’alcool, le surpoids – pèsent pour 30 milliards d’euros. Une réduction de 5 % seulement dégagerait, à elle seule, 1,5 milliard d’économies structurelles. Alors, faisons-le ! Investissons dans la prévention. Nous ne le faisons pas assez.En l’état, la copie du gouvernement préfère limiter les arrêts maladie, comme si la maladie était un choix. Cela témoigne d’une vision à courte vue, qui ne soigne que les symptômes sans s’attaquer aux causes. Sur un sujet comme celui-ci, il nous faut une stratégie pluriannuelle ambitieuse : une contribution sur le sucre dans les aliments transformés, la généralisation du nutriscore, la généralisation du sport sur ordonnance, ou encore le renforcement de la protection maternelle et infantile (PMI) pour lutter contre la mortalité infantile. Nous saluons le parcours de prévention mis en place pour certaines maladies chroniques, mais ces avancées demeurent insuffisantes.À ce stade de nos travaux et de nos débats, la commission a adopté des mesures intelligentes, comme le télétravail à la place de l’arrêt maladie quand les conditions le permettent.
Très bien.
Il s’agit d’une mesure gagnante pour tous et porteuse d’économie. J’appelle à confirmer ces avancées. Le danger serait, sous couvert de responsabilisation, de multiplier les obstacles à l’accès aux soins.Ce qui fait défaut à ce PLFSS, c’est une vision politique, un cap assumé. Notre groupe, pour sa part, défend une conviction claire : le système de protection sociale doit concentrer ses efforts sur les plus fragiles. Cela signifie très concrètement qu’il faut un financement digne pour la branche autonomie, un investissement dans la santé mentale – grande cause nationale, mais surtout grande oubliée de ce budget –, un soutien à la petite enfance, avec une réforme du financement des crèches, ou encore une politique de prévention à la hauteur des défis sanitaires.
Très bien !
Soyons lucides : ces politiques nécessiteront des recettes nouvelles. Notre groupe a déjà formulé et formulera encore des propositions en ce sens.Nous avons une semaine pour transformer l’essai. Nous voici en effet devant un moment décisif ; non pas devant une fatalité, mais devant une occasion d’agir. Une semaine de travaux, une semaine pour faire ce que nous savons faire de mieux dans cette assemblée : débattre, amender, améliorer. Une semaine pour transformer un texte imparfait en un budget digne de notre modèle de protection sociale.Je le répète : le gouvernement a fait le choix du dialogue en renonçant au 49.3. Honorons ce geste. Saisissons cette main tendue, non pas pour affaiblir le texte par des ajouts irresponsables qui le rendraient invotable, mais pour le changer par des mesures de bon sens qui répondent aux réels besoins de la vie des Français.Notre groupe est prêt à cette responsabilité. Nous sommes prêts à voter des économies, oui, mais des économies justes qui épargnent les plus fragiles. Nous sommes prêts à soutenir des réformes, à l’évidence, mais des réformes porteuses de sens qui valorisent le travail plutôt que de le pénaliser.Le redressement des comptes publics n’est pas incompatible avec la justice sociale. Il l’exige au contraire, car un pays qui ne maîtrise pas ses finances est un pays qui, demain, ne pourra plus protéger personne ! Mais un pays qui sacrifie les siens sur l’autel d’une austérité aveugle est un pays qui ruine ses valeurs ! Soyons responsables sans être aveugles, exigeants sans être injustes, et donnons aux Français le budget de la sécurité sociale qu’ils méritent.
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Tout d’abord, je tiens à remercier le député Jérôme Guedj pour l’hommage qu’il a rendu à la grande mobilisation de tous les services de l’État pour que deux de nos compatriotes, Cécile Kohler et Jacques Paris, dorment ce soir non pas en prison mais dans une ambassade (Applaudissements sur tous les bancs), protégés par ceux qui, depuis des mois et sans relâche, ont agi pour nos valeurs et pour la liberté. J’ai trouvé utile, monsieur le député, que vous en fassiez part à la représentation nationale aussi vite que l’information nous est parvenue.
Formidable !
J’en viens aux éléments de la discussion générale qui ont plus particulièrement retenu l’attention du gouvernement.M. Michoux parle de « Nicolas qui paie » ; moi je voudrais parler de Nicolas qui reçoit.
Ce n’est pas le même !
En France, quand on a entre 17 et 59 ans, on reçoit plus de 2 000 euros par an, en moyenne. Les accouchements sont pris en charge à 100 %, les dépenses sanitaires pour les enfants ne font l’objet d’aucune franchise ni forfait… Bref, cela s’appelle la solidarité et si chacun paye, chacun reçoit, conformément à la promesse du Conseil national de la Résistance. Je pense que c’est bien l’esprit qui va nous animer pendant les jours à venir.Madame Mélin, vous avez dit que votre groupe souhaitait instituer une commission d’enquête sur les comptes de la sécurité sociale ; le gouvernement répondra évidemment à toutes les questions qui lui seront posées dans ce cadre. Vous dites qu’il importe de contrôler les flux financiers et la gestion interne de la sécurité sociale : c’est vrai et c’est d’ailleurs ma mission. En tant que ministre des comptes publics, c’est à moi de m’assurer que les flux soient tracés. Il y va aussi de la responsabilité du conseil d’administration des Urssaf, qui chapeaute l’ensemble des flux financiers, le rôle de la Cour des comptes étant, comme vous le savez, de certifier ou non les comptes et de proposer un certain nombre d’aménagements. Il n’y a rien de caché, seulement parfois des éléments d’analyse compliqués et il est d’ailleurs sain et tout à fait positif que les parlementaires, dans leur rôle de contrôle et d’évaluation, mènent ce travail d’enquête. Je pense que nous pourrons tous en tirer quelque chose et je tenais en tout cas à vous dire que le gouvernement accompagnera évidemment l’initiative que vous lancez.Madame Galliard-Minier, vous avez rappelé combien, dans notre pays, l’accès inégal à la santé pouvait être un frein. C’est bien pour cette raison que le premier ministre a annoncé le déploiement de France santé. Ce n’est pas un gadget, mais la mise en cohérence de l’ensemble des dispositifs mis en place soit au niveau national, soit au niveau local, parfois à l’initiative de soignants, libéraux ou non, parfois à l’initiative des collectivités, de la Cnam ou d’une autre structure de la sécurité sociale, pour fournir à chaque Français un numéro de téléphone et une adresse lui permettant de savoir où obtenir une orientation médicale de premier accès, de premier recours, partout dans le pays.Monsieur Maudet, le premier ministre n’a jamais dit que l’hôpital coûtait trop cher : ce ne sont pas ses mots. Vous avez dit par ailleurs que nous manquions d’argent pour recruter. Mais d’après les chiffres dont je dispose, il y a 15 000 postes d’infirmiers ouverts dans les hôpitaux en France, ce qui veut dire que si 15 000 personnes se présentent, il y aura 15 000 contrats signés.
Payés combien ?
Des dizaines de milliers d’autres postes de soignants, de médecins, sont également ouverts, et si des postulants se présentent, ils auront un contrat de travail immédiatement. Dans de nombreux domaines, nous n’avons pas un déficit de moyens mais un déficit de compétences, et c’est bien pourquoi la réforme dite du numerus apertus avait été menée en 2020.
Et que dites-vous de ceux qui sont partis ?
Monsieur Guedj, vous m’avez posé une question précise : le gouvernement veut-il un débat sur les recettes ? La réponse le sera tout autant : oui. Le déficit prévu est de 17 milliards ; il y a trois parties dans le PLFSS : nous n’allons pas restreindre les discussions à l’une ou l’autre de ces parties. Nous allons – vous allez ! – pouvoir discuter de manière cohérente des dépenses comme des recettes et je tiens à vous dire qu’il n’y a pour le gouvernement aucun débat interdit.Je note que vous avez posé des questions sur la compensation de la sécurité sociale et sur un certain nombre de réformes passées. Ce sont de bons sujets de débat, mais il ne faut pas oublier que nous devons aussi avoir un débat sur les dépenses. À cet égard, le comité d’alerte de l’Ondam a rendu aujourd’hui aux ministres concernés un avis qui indique que la croissance des indemnités journalières est de 4,9 % sur un an, que la croissance de l’activité et du volume dans les établissements hospitaliers est de plus de 4,5 % et que la tendance naturelle de la dépense pour l’achat de médicaments frôle les 6 % par an. Bref, nous allons parler recettes, mais nous devrons aussi parler du rythme de la dépense. Votre assemblée a validé en février un Ondam en hausse de 3,6 %, alors que la croissance du pays est de 1,7 %, : on voit bien qu’il y a là un enjeu de soutenabilité des dépenses.Madame Gruet, vous avez posé un certain nombre de questions, notamment sur le reste à charge. Je tiens à redire ici que nous sommes, après le Luxembourg et la Croatie, le troisième pays au monde à avoir le reste à charge le plus bas après intervention de la sécurité sociale et des mutuelles – ce qui n’empêchera pas que nous en débattions. Vous avez aussi évoqué le reste à charge dans le domaine de l’autonomie. Il faut à cet égard toujours différencier la partie hébergement de la partie soins, pour laquelle notre pays demeure un de ceux où le reste à charge est le plus bas au monde. Reste la question de l’hébergement, à laquelle Mme la ministre Parmentier-Lecocq entend répondre avec sa proposition sur les logements intermédiaires.Madame Rousseau, je veux d’abord adresser toutes mes pensées et tous mes encouragements à votre collègue Peytavie. J’en viens ensuite au cœur de votre intervention. Ce que vous avez décrit est plus un cauchemar que la réalité : vous avez décrit le monde tel que vous imaginez qu’il pourrait devenir, d’après les intentions que vous nous prêtez.
C’est la même chose !
Je préférerais que nous parlions des propositions du gouvernement plutôt que de ses intentions supposées. Vous avez dit que vous étiez effarée par nos propositions mais ce budget propose tout de même d’avoir la sécurité sociale la plus gratuite possible – même si rien n’est gratuit puisque c’est le fruit, en l’occurrence, de la mutualisation des dépenses. Nous aurons toujours, après ce budget, le pays mettant en œuvre la plus grande collectivisation, mutualisation, socialisation de la dépense en matière de santé. Vous avez parlé de milliards et de tableaux Excel ; je vais pour ma part vous parler des milliards qui figurent dans le PLFSS : nous assumons plus de 300 milliards de dépenses publiques pour la santé, plus de 400 milliards de dépenses publiques pour la retraite et plus de 100 milliards de dépenses publiques pour les familles ; dans ce budget, nous assumons toujours de dépenser plus d’un tiers de notre PIB, de notre richesse nationale, pour notre politique sociale. Je le répète : ce que vous avez décrit me semble plus un cauchemar que le reflet de nos intentions réelles.Quant à vous, monsieur Vigier, vous avez beaucoup parlé du poids des administratifs à l’hôpital.
Respectez-les !
Il se trouve que j’ai une équipe formidable, qui a pu trouver les chiffres : entre 2013 et 2023, la croissance du personnel médical dans les hôpitaux publics et privés français a été de 18 % ; sur cette même période, la croissance du personnel non médical, ou non soignant – ce qu’on peut donc considérer comme les administratifs – n’a été que de 8 %. Depuis 2013, on a donc modifié la population qui travaille à l’hôpital pour donner plus de place aux soignants et moins de place aux administratifs. Est-ce suffisant ? Vous avez raison d’ouvrir ce débat, mais je voulais aussi rappeler ces éléments factuels.Madame Colin-Oesterlé, les propositions que vous faites à propos des heures supplémentaires feront partie des débats à venir, comme celles de vos collègues, d’ailleurs. En tout cas, qu’il s’agisse de baisses de charges patronales, d’exonérations de CSG ou de mesures fiscales dont nous avons débattu dans le projet de loi de finances, c’est un bon sujet.Monsieur Monnet, il est vrai que le taux de progression de l’Ondam est de 1,6 % au départ, mais si on y intègre l’ensemble des financements, donc tous les transferts prévus dans ce PLFSS pour le système de santé, il s’élève en fait à 2,9 %. Notre projet ne consiste pas tant à réduire les dépenses totales de santé qu’à proposer que les complémentaires, les laboratoires et les assurés en assument une plus grande part qu’en 2025, ce qui amène à ce chiffre de 1,6 %. Je serai ravie, au cours du débat, de revenir sur ce calcul. Le budget qu’on propose n’est pas un budget de réduction en tant que tel de la dépense : c’est une autre répartition de cette dépense.J’en viens à vous, madame Runel. Je pense qu’on aura un débat collectif sur la différence entre responsabilité et culpabilité.
Ah oui !
On n’est ni responsable ni coupable de sa maladie. Mais si 18 millions de Français continuent de n’avoir aucun reste à charge, peut-être que les 20 millions de Français qui en ont les moyens peuvent payer 42 euros de plus par an pour leur santé individuelle. Des éléments nous montrent que cela pourrait contribuer à une plus grande pertinence dans les choix thérapeutiques et à un moindre recours à des soins ou à des parcours de soins qui parfois, on le sait bien, ne changent pas réellement l’état de santé final.Monsieur Viry, enfin, je souligne qu’il y a une vraie ambition de prévention, que consacre l’article 19 – la ministre de la santé y reviendra avec beaucoup de conviction. Le but n’est pas qu’il y ait moins de gens en ALD ; il va de soi que les 14 millions de personnes qui sont suivies à ce titre ne vont pas disparaître du jour au lendemain des compteurs, des tableaux et du suivi. Mais ce qu’il faut, c’est identifier en amont ceux qui courent le risque d’avoir une maladie chronique, afin qu’il y ait moins d’ALD demain. Je pense que c’est une ambition pour tous les âges de la vie qui peut faire l’unanimité. Pour ce qui concerne la santé mentale, je vous indique que ce budget prévoit une hausse de 65 millions de dépenses à l’hôpital, tant pour la pédopsychiatrie que pour la psychiatrie – là aussi, la ministre y reviendra.J’espère avoir ainsi pu éclairer les esprits. (Mme Céline Calvez et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)
J’appelle maintenant les articles du projet de loi.Je vous informe, chers collègues, que compte tenu du nombre d’amendements et des délais qui s’imposent à notre assemblée, la conférence des présidents a décidé ce matin que, comme pour le projet de loi de finances, ne pourront s’exprimer sur chaque amendement qu’un orateur pour et un orateur contre. Elle a également décidé de réduire à une minute le temps de parole sur les amendements. Par exception, les amendements signalés par la commission des affaires sociales pourront donc faire l’objet d’un débat plus large.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1633 et 1808, tendant à supprimer l’article liminaire. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupe Rassemblement nationalde et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1633.
En préambule, j’exprime évidemment, au nom du Rassemblement national, notre joie d’apprendre la libération de nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. le président de la commission applaudit également.) Je souhaite aussi que notre diplomatie puisse avoir autant de succès avec nos concitoyens Boualem Sansal et Christophe Gleizes. (Mêmes mouvements.)
Vous avez fait ce qu’il fallait !
De plus, madame la ministre de l’action et des comptes publics, je tiens à vous remercier de l’ouverture d’esprit dont vous faites preuve alors que va démarrer cette commission d’enquête sur la sécurité sociale, en espérant que toutes les personnes que nous aurons à auditionner fassent preuve de la même attitude.J’en viens à l’article liminaire. Comme tous les ans, il est destiné à rassurer les investisseurs et les Français. Nous demandons sa suppression car il ne rassure personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je vous informe qu’après cinquante secondes de temps de parole des orateurs qui disposent d’une minute, je frapperai deux fois sur le micro pour leur indiquer qu’il leur reste dix secondes. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1808.
Le groupe La France insoumise s’associe évidemment à la joie et au soulagement des proches de Jacques Paris et de Cécile Kohler, ainsi que de l’ensemble des services de l’État, suscités par la libération de nos compatriotes après trois ans de détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’amendement no 1808 vise à supprimer l’article liminaire du PLFSS qui, en quelque sorte, annonce la vérité des prix. Il explique que le gouvernement entend baisser de 0,4 point de PIB les dépenses de la sécurité sociale l’année prochaine. Cela représente une coupe de 12 milliards d’euros qui rend insupportable le concert larmoyant de la grande bourgeoisie quand elle regrette que nous n’arrivions pas à discuter des dépenses ou que nous manquions de temps. En effet, vous posez le cadre : vous voulez supprimer 12 milliards d’euros de dépenses.
Eh oui !
Nous nous y opposons et le seul moyen d’obtenir un débat sur ce chiffre est de faire sauter l’article liminaire, pour que vous soyez obligés de présenter un nouveau tableau des équilibres comptables. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Ces deux amendements sont étonnants. Le cadre organique dans lequel nous travaillons prévoit qu’un article liminaire donne au Parlement une information sur le solde des administrations de sécurité sociale pour 2025 et 2026. Il s’agit d’une photographie. On peut la critiquer,…
Pour 2026, ce n’est pas une photographie !
…mais supprimer un article obligatoire d’une loi de financement de la sécurité sociale, c’est contrevenir au cadre organique.
Sortez de vos clichés !
Ce ne sont pas des clichés : je rappelle les obligations organiques qui forment une première raison d’être défavorable aux amendements de suppression de l’article. Monsieur Bernalicis, si vous ne veniez pas d’arriver, vous sauriez que je fais en sorte que nous ayons, de manière posée, un débat de fond.J’ai lu l’exposé sommaire de l’amendement défendu par Mme Mélin, qui juge insincère la photographie qu’offre l’article liminaire. Or, pour 2025, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) trouve réaliste la prévision de croissance du PIB de 0,7 %, plausible l’estimation d’une inflation à 1,1 % et un peu élevée la projection d’une hausse de la masse salariale de 1,8 %. (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À propos de 2026, le HCFP dit que prévoir une croissance de 1 % est optimiste, qu’anticiper l’inflation à 1,3 % est plausible et que l’estimation d’une hausse de 2,3 % de la masse salariale est un peu haute. Il est donc excessif de juger insincères les hypothèses de travail du gouvernement.