Amendement n° 4
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2025 — 70 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les établissements publics de santé ont investi au total 4 milliards d’euros en 2017 ; 5 milliards en 2022 ; 5,5 milliards en 2024. La tendance est évidemment à la hausse en 2025. Je vous renvoie à cet égard au Ségur de l’investissement. Quant au FMIS – l’acronyme est un peu barbare –, sa dotation est restée inchangée de 2021 à 2025 : environ 500 millions d’euros par an.Il n’y a eu aucun tour de passe-passe, monsieur le rapporteur général. Nous essayons de caler les moyens de ce fonds au plus près des besoins des établissements. Contrairement à ce que nous avons entendu lors de la présentation des amendements, je confirme que les investissements des établissements hospitaliers sont, heureusement, bien supérieurs au montant géré par ce fonds, lequel apporte un soutien supplémentaire lorsque les établissements ont besoin, en plus des dotations prévues par l’agence régionale de santé (ARS), d’un apport extérieur. La contribution de ce fonds à l’investissement hospitalier a varié, en fonction des besoins, de 300 à 800 millions par an.Mais quel est le point le plus important ? C’est que, dans le cadre du Ségur de l’investissement, à la sortie du covid, il a été décidé d’investir 19 milliards d’euros dans le secteur hospitalier. Nous n’avons nullement l’intention de revenir sur ce projet de remise à niveau de nos hôpitaux et de nos blocs hospitaliers. Nulle part ne figure une telle remise en cause !Pour le reste, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie a préconisé d’ajuster la trésorerie du FMIS et de piloter sa dotation au plus près, ce que fait la ministre de l’action et des comptes publics qui est devant vous. C’est de la bonne gestion, madame Mélin. Heureusement que nous gérons bien l’argent des Français ! (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.)
Vous avez augmenté la dette publique de 1 000 milliards !
La bonne blague ! La dette publique est de 3 300 milliards d’euros !
Heureusement que nous déployons au plus près l’argent hospitalier ! C’est une décision de bonne gestion, qui ne remet pas en cause l’ensemble des investissements concernant le système hospitalier, notamment pas les 19 milliards d’euros décidés lors du Ségur de l’investissement.La commission d’enquête que vous lancez sera d’ailleurs très précieuse : elle permettra de se défaire des fausses informations. Certains partent de cet article 3, qui prévoit un ajustement de 60 millions d’euros, pour en conclure qu’il n’y a plus d’investissement hospitalier en France. Gardons le sens de la mesure et ayons le souci de la vérité. Je suis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Si le FMIS est redondant avec les autres leviers dont nous disposons, il faut le supprimer et le fondre avec ces autres moyens de financement. Le FMIS est né en 2021 de la transformation du fonds pour la modernisation des établissements publics et privés de santé (FMESPP). À cette occasion, et c’est ce qui fait sa particularité, sa compétence a été étendue au secteur médico-social et aux structures de soins coordonnés en ville. À un moment où ces structures sont en plein développement, il serait paradoxal que la dotation au FMIS ne soit pas consommée. C’est pourquoi nous ne sommes pas d’accord avec cette baisse de 60 millions.Je réponds à la petite provocation de M. Bazin : nous assumons la négociation que nous avons menée avec M. Bayrou en début d’année et sommes fiers d’avoir obtenu 1 milliard d’euros supplémentaires pour l’hôpital et le triplement du fonds d’urgence pour les Ehpad ! Contrairement à ce que vous laissez entendre, aucune baisse de la dotation au FMIS n’a été négociée en contrepartie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’étude du PLFSS commence vraiment bien : nous sommes témoins de l’alliance parfaite entre le RN et LFI, entre populisme et démagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS.)Pour réaliser des économies, il faut que nous soyons plus efficients. À l’heure de la simplification administrative, que nous appelons de nos vœux, le FMIS demeure piloté à divers échelons : ministère, ARS, groupements hospitaliers de territoire (GHT), hôpitaux. S’il vous plaît, chers collègues, ne réduisez pas nos débats à l’émotionnel en parlant de la mortalité infantile ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est factuel !
Il nous revient de mener une réflexion, notamment dans le cadre des missions parlementaires. La question de la mortalité infantile doit bien sûr retenir notre attention à tous, mais ne l’instrumentalisez pas !
Il y a des enfants qui meurent et vous n’en avez donc rien à faire !
Nous devons être capables de rationaliser nos investissements, de faciliter la recherche en limitant l’administratif. Ne diluons pas les moyens dans le fonctionnement. Or le FMIS est géré par un véritable millefeuille administratif.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 243, 719, 1640 et 1812.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 284 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 192 Contre 92
(Les amendements identiques nos 243, 719, 1640 et 1812 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
Oh ! Quel dommage !…
Tous les articles ayant été rejetés, la première partie du projet de loi est rejetée.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi n’est pas adopté.)
Nous abordons la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2026.
La parole est à M. Louis Boyard.
Madame la ministre de l’action et des comptes publics, la manière dont se sont déroulés les débats sur la première partie nous porte à croire plus fermement encore que vous finirez par légiférer par ordonnance. Nous abordons la partie relative aux recettes, et je me pose des questions sur ce qui figurera in fine dans ces ordonnances. À cet égard, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée à propos du dégel des prestations sociales.
On y viendra plus tard !
Le premier ministre est revenu sur ce dégel, mais il y a quelque chose de piégeux dans ses propos : il se trouve que les APL, qui sont gérées par les caisses d’allocations familiales (CAF), ne relèvent pas du PLFSS. Je vous pose de nouveau la question, madame la ministre : y aura-t-il, oui ou non, un dégel des APL ?
C’est dans la troisième partie du projet de loi !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous sommes désormais appelés à nous prononcer sur le volet recettes du PLFSS, qui fait l’objet des articles 4 à 17. Je soulève à cet instant un point de méthode. Nous avons environ 800 amendements à examiner sur cette partie ; pour notre part, nous avons déposé plusieurs amendements qui visent à dégager des recettes – vous avez évoqué tout à l’heure cet objectif, madame la ministre. Néanmoins, dégager des recettes n’a de sens que si nous les mettons en regard des dépenses que nous voulons financer.D’une part, nous voulons écarter plusieurs mesures d’économie que nous jugeons très problématiques, en particulier le gel des prestations sociales et le doublement des franchises. D’autre part, nous allons défendre une palette de solutions de financement. Mais, du point de vue de la méthode, nous sommes confrontés à une difficulté : comme nous allons examiner ces propositions l’une après l’autre, cela peut donner l’impression d’une accumulation de recettes nouvelles.Or nous ne sommes pas dans une fuite en avant ; ce n’est pas notre état d’esprit. Nous cherchons à déterminer le bon niveau de recettes, à la fois pour préserver les classes moyennes et populaires de mesures d’économie qui nous paraissent injustes, pour réduire le déficit de la sécurité sociale et pour introduire davantage de justice dans les prélèvements. (M. Dominique Potier applaudit.)Je souhaite donc qu’au fur et à mesure de l’examen des articles, nous puissions connaître les positions des uns et des autres sur chaque mesure : la CSG sur le patrimoine, les niches sociales, les exonérations de cotisations, la fiscalité comportementale. L’objectif est de ciseler ensemble le texte pour parvenir au bon niveau de recettes, celui qui permettra de financer un niveau de dépenses – je souhaite que nous puissions aborder la troisième partie, relative aux dépenses – correspondant aux besoins de la population. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Et concernant ma question sur les APL, vous savez quelque chose, vous, au PS ?
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous abordons la deuxième partie, relative aux recettes. Il est effectivement utile de faire un état des lieux sur les propositions des différents groupes.Je rappelle que votre gouvernement prévoit pour la sécurité sociale un déficit de 17,5 milliards d’euros, et pour les hôpitaux un déficit de 2,9 milliards – sachant que leur dette s’élève à 30 milliards. Dans les deux cas, c’est trop ! D’autant que l’accès aux soins se dégrade sur l’ensemble du territoire : il est de plus en plus difficile de trouver un médecin ou d’être pris en charge aux urgences.Je reviens sur les propositions de recettes supplémentaires que nous avons évoquées au cours de la discussion générale.D’abord, nous estimons que l’on peut revenir sur une partie des exonérations de cotisations sociales. Celles qui sont appliquées au-delà de deux smics ne servent vraiment à rien et coûtent 7 milliards d’euros.Ensuite, on peut augmenter la CSG sur les revenus du capital, en portant son taux à 12 %. Cela rapporterait 5 milliards.On peut aussi augmenter les contributions de santé publique, sur la publicité de l’alcool ou du tabac. Cela procurerait 2 milliards.Nous sommes ouverts à d’autres pistes. Nous avons proposé un double gel des exonérations de cotisations sociales – c’est une forme d’année blanche, puisque vous aimez cela ! Cela fournirait 4 milliards.Au total, il y a au moins 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires dont nous pourrions discuter. Êtes-vous prête, madame la ministre de l’action et des comptes publics, à envisager ces 10 milliards d’euros de recettes ? Dans son projet, le groupe Écologiste et social vous propose en réalité 22 milliards d’euros de recettes. Puisez dans ces propositions et dites-nous maintenant ce que vous êtes prêts à accepter.
Qui va payer tous ces prélèvements supplémentaires ?
Pour l’instant, au sortir des discussions que nous avons eues en commission, le compte n’y est pas. Vous prévoyez une progression de l’Ondam de 1,6 %, alors qu’il faudrait une hausse de 3,5 %, c’est-à-dire de 5 milliards d’euros, car les soignants n’en peuvent plus, et les patients n’en peuvent plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
Il a raison !
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Plutôt que de tenir des propos généraux sur la politique sociale, je souhaite me recentrer sur les pouvoirs supplémentaires que vous envisagez de donner aux Urssaf. Soyons très prudents, non seulement parce que c’est la porte ouverte aux flux financiers, mais aussi parce que les Urssaf diligentent les procédures de faillite. Vous souhaitez leur attribuer un privilège de paiement, alors que les services fiscaux signalent depuis longtemps que les Urssaf passent souvent avant eux ! Il reviendra à la justice de trancher. Nous aurions par ailleurs préféré que vous parliez de délais de prescription plutôt que de délais d’intervention, notamment pour les procédures collectives.Nous voterons cet article mais nous serons très vigilants afin que les pouvoirs des Urssaf ne soient pas excessifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
S’il est question, avec cet article, d’attribuer davantage de moyens à la lutte contre les fraudes, je tiens à souligner l’importance de lutter contre les dépenses. Notre système social repose sur le coût du travail ; pour faire converger les salaires bruts et nets, il faudra rationaliser nos dépenses.L’article 4 vise à renforcer le pouvoir de recouvrement des organismes ; il doit être complété par le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales dont nous débattrons d’ici à la fin de l’année. Il s’agit de redonner du sens à notre système de santé : pour être plus justes envers ceux qui respectent les règles, il faut être capable de sanctionner les fraudeurs. Voilà l’enjeu de cet article : donner plus de moyens aux institutions afin d’éviter la fraude.
Vous allez faire du mal aux patrons !
L’amendement no 2291 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je répondrai d’abord aux questions qui m’ont été posées. Messieurs Boyard et Davi, le gouvernement a décidé de déposer un seul amendement sur le PLF et seulement quelques-uns sur la quatrième partie du PLFSS…
C’est bien le problème !
Je vous accorde, madame Runel, qu’il en manque un à propos des retraites. Il demeure que, dans ces conditions, faute de 49.3, le gouvernement n’a pas le pouvoir de transcrire en amendements les ouvertures qu’il propose. On me demande ce que nous sommes prêts à accepter : le problème n’est pas là ! Il vous revient de décider entre vous ce que vous voterez et quelles majorités se dégagent.Le point de méthode de M. Guedj est tout à fait intéressant : il ne faut pas parler au gouvernement mais entre vous. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Dites ça au Président !
M. Guedj propose une discussion avant chaque article et chaque mesure de manière que vous discutiez de manière transparente sur ce qui vous semble intéressant : cela semble adapté au fait que le gouvernement a renoncé à l’usage du 49.3.Nous devrions avoir un objectif : faire en sorte qu’au terme de la procédure budgétaire – première lecture, lecture au Sénat, potentielle commission mixte paritaire (CMP), éventuelle nouvelle lecture… – le déficit de la sécurité sociale, actuellement de 23 milliards d’euros, et le plafond de déficit de l’Acoss, actuellement de 83 milliards, soient maintenus à des niveaux financièrement soutenables et disposer d’un budget grâce auquel répondre aux besoins de soins des Français, de financer une politique de prévention et de soutenir les soignants. En d’autres termes, il nous faut un équilibre entre les recettes et les dépenses.M. Davi évoque 22 milliards d’euros de recettes potentielles : j’observe qu’au terme des travaux de la commission des affaires sociales – auxquels vous étiez nombreux à participer en l’absence du gouvernement –, le déficit a été porté à 30 milliards malgré le vote de nombreuses recettes. Le sujet ne se limite donc pas aux recettes ; il convient de faire le lien avec la troisième partie.Il nous faudra utiliser pleinement la navette car nous ne serons sans doute pas arrivés là où vous le souhaitez après la première lecture. C’est pour cela qu’il y a une lecture au Sénat, une CMP et, si elle échoue, une nouvelle lecture. Prenons le parti d’accepter qu’après trois votes, le PLFSS sera différent.Madame Mélin, vous êtes paradoxale ! Le RN est le premier à vouloir lutter contre la fraude – je soutiens cette démarche – et vous venez de reconnaître, comme d’autres élus, qu’il existe un enjeu de recouvrement en la matière. Pourtant, quand le gouvernement propose d’appliquer à la lutte contre la fraude sociale les outils existants en matière de fraude fiscale, vous l’engagez à être très précautionneux ! (Mme Joëlle Mélin fait un signe de dénégation.)
Nous votons l’article !
Le gouvernement essaie d’être équilibré. Il ne s’agit pas de pousser des entreprises à la faillite parce que les Urssaf travaillent, mais de disposer d’un système qui nous permette d’atteindre nos objectifs. Les sociétés éphémères qui organisent leur faillite en se rendant insolvables après avoir pratiqué le travail dissimulé ne doivent plus pouvoir agir avec autant de facilité : cela suppose de donner des moyens supplémentaires aux Urssaf. Nous parlons de dizaines de milliers de fausses faillites chaque année : sur ce sujet, il faut pouvoir être efficace. Inversement, il nous faut agir de manière équilibrée et proportionnée vis-à-vis des autres entreprises et ne pas perturber leur bon fonctionnement. La disposition que nous proposons est bien calibrée pour atteindre un objectif largement partagé sur ces bancs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
(L’amendement no 2291 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement.
Mon intervention se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Mme la ministre nous invite à user d’une nouvelle méthode : elle suggère que les députés deviennent des parlementaires (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et qu’ils discutent entre eux pour essayer de trouver un chemin ! Monsieur le président, considérez-vous que le règlement actuel et que le temps de parole dont nous disposons chacun nous le permettent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
La question est juste !
Monsieur Lecoq, selon moi, la réponse est positive car la conférence des présidents, au sein de laquelle votre groupe est représenté, a validé ce matin les temps de parole alloués pour ce débat. Nous pouvons donc le poursuivre.
L’amendement no 2292 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2292, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 238 Contre 1
(L’article 4, amendé, est adopté.)(MM. Sylvain Maillard et Philippe Vigier applaudissent.)
Sur l’amendement n° 1644, portant article additionnel après l’article 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir cet amendement.
Après l’avoir déposé sans succès en commission, où je n’avais pas réussi à vous convaincre, monsieur le rapporteur général, je retente ma chance.
Je vous écoute toujours !
Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances : 7 milliards d’euros. Le présent amendement vise à augmenter les recettes de notre budget et à renforcer la soutenabilité financière de la sécurité sociale en portant ce délai de trois à cinq ans. Cela aura aussi un effet dissuasif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous me reprochez de ne pas avoir été convaincu en commission par votre amendement mais je crois que vous ne m’avez pas bien écouté.Si votre idée peut sembler séduisante pour lutter contre la fraude, j’y vois trois limites. Premièrement, le délai de cinq ans que vous proposez est déjà applicable en cas de constat de travail illégal. Votre proposition n’offrirait pas de moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude au travail dissimulé.Par ailleurs, le délai actuel de trois ans est suspendu en cas de contrôle de l’Urssaf durant la phase contradictoire pendant laquelle le cotisant peut faire valoir ses observations. Là encore, votre amendement, si je puis dire, n’aurait pas de valeur ajoutée quant à la capacité d’action des organismes de recouvrement dans le cadre des contrôles comptables d’assiette qu’ils effectuent.Enfin, le délai de trois ans est aussi le délai de droit commun applicable en matière fiscale pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR), de la TVA et de l’impôt sur les sociétés (IS). L’objectif est de maintenir un certain équilibre entre la capacité d’action des organismes de recouvrement et la protection des intérêts des cotisants de bonne foi. Je suppose que vous ne voulez pas nuire à ces derniers ! À l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, nous essaierons précisément de transposer en matière sociale ce qui existe au niveau fiscal.Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Je vous propose de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1644.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 72 Contre 95
(L’amendement no 1644 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2021 qui porte également article additionnel après l’article 4.