Amendement n° 3
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
C’est précisément pour cette raison que nous y sommes opposés et que nous refusons des mesures telles que le gel du barème de la CSG, la suppression des réductions de cotisations sur les compléments de salaires comme les titres-restaurant ou les chèques-vacances, la suppression d’exonérations de cotisations, notamment en faveur des apprentis, l’introduction de l’année blanche sur les minima sociaux et les pensions de retraite, ou encore le doublement des franchises médicales.Il serait très confortable pour nous de voter pour cette motion de rejet préalable mais cela signifierait aussi que nous renoncerions à changer la vie des Français. Ce serait donc une capitulation qui ne dirait pas son nom, la négation pure et simple du travail parlementaire, le chemin direct vers les ordonnances, c’est-à-dire l’exécution de ce budget inique.Cela reviendrait aussi à accepter une défaite qui, en réalité, n’est en rien annoncée car, en commission des affaires sociales, nous avons démontré qu’il y avait une majorité de députés pour supprimer l’ensemble des dispositions injustes que je viens de citer. Vous avez d’ailleurs commencé à capituler s’agissant du gel des pensions.Nous avons montré que nous étions capables de trouver des financements alternatifs aux vôtres. Je pense à l’adoption d’un amendement socialiste qui prévoit une augmentation de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine, et à diverses mesures de fiscalité comportementale.Nombre de nos propositions visent à assujettir aux cotisations d’autres compléments de salaires – les stock-options, les attributions gratuites d’actions, les retraites chapeau – sans jamais affecter les travailleurs qui gagnent moins de trois smics.À nos yeux, la fiscalité n’est pas une finalité mais une solution alternative à votre mise à contribution injuste des assurés, des salariés, des indépendants et des apprentis.Nous voulons aussi voter pour la suspension de la réforme des retraites, une mesure qui profitera à 3,5 millions de personnes. Je ne parle pas d’un bénéfice, hypothétique pour les personnes âgées de 62 ans en 2027, mais d’un bénéfice certain, dès maintenant, pour celles qui sont âgées de 62 ans et 9 mois.Nous ne sommes pas favorables à la politique du tout ou rien car – je le dis aux auteurs de la motion – si l’on n’obtient rien, on ne sert à rien. Voilà pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je serai brève car les délais sont contraints. En outre, les Français sont davantage intéressés par le fond du débat que par votre mise en scène.Alors que la Cour des comptes a encore lancé l’alerte hier sur l’accumulation des déficits de la sécurité sociale – un chiffre qui atteint 23 milliards en 2025, faut-il le rappeler ? –, le travail des parlementaires est précisément de répondre à l’urgence budgétaire par des choix clairs et courageux.Face au mur du déficit, La France insoumise propose une énième motion de rejet qui empêcherait tout examen du PLFSS dans l’hémicycle. La stratégie de bordélisation des institutions, défendue par LFI et M. Mélenchon, ne connaît donc aucune exception, pas même la nécessité de doter la France d’un budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)C’est évidemment irresponsable. Tous les groupes qui voteraient pour cette motion, avant même le début de nos travaux, se rendraient complices du chaos et de l’instabilité. Notre travail de parlementaire consiste à débattre. Faisons donc ce pour quoi nous avons été élus, dans un contexte où le gouvernement a donné au Parlement toute sa liberté.Le groupe Droite républicaine défendra une réduction des dépenses du fonctionnement de l’État et de ses opérateurs ainsi qu’une baisse de la fraude et des revenus de l’assistanat.Nous voulons bien évidemment avoir ce débat budgétaire au cours duquel nous refuserons toute augmentation de taxe ou d’impôt. Nous disposerons de plusieurs heures de débat pour porter la voix de nos concitoyens. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Rien, absolument rien, ne va dans la copie du gouvernement.Commençons par le volet recettes. Vous vous attaquez aux retraités les plus pauvres en gelant le barème de la CSG. Vous taxez les apprentis, payés en dessous de la moitié d’un smic – il fallait le faire ! Vous vous en prenez aux chèques-vacances et aux titres-restaurant des salariés. En revanche, rien n’est prévu pour taxer l’intéressement des plus riches ou les revenus du capital.Poursuivons avec le volet dépenses. C’est encore pire ! Vous doublez les franchises médicales, et ce quoi qu’il arrive puisque la mesure sera prise par décret. Vous élargissez le champ des franchises aux soins dentaires, aux prothèses et aux béquilles. Vous gelez les pensions et tous les minima sociaux et vous lancez la chasse aux arrêts de travail. Rien, ou presque, n’est prévu, en contrepartie, s’agissant des dépassements d’honoraires des spécialistes ou des profits des industries pharmaceutiques ou des cliniques privées.J’en viens enfin au grand mensonge sur les retraites. Vous avez annoncé la suspension de la réforme – nous avions demandé son abrogation –, mais vous n’êtes même pas capables de tenir cet engagement puisque vous proposez à présent uniquement un décalage.Votre projet de loi de financement de la sécurité sociale témoigne d’une vraie politique de classe : les plus riches contre les plus pauvres. C’est une honte alors que nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale.Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous jetions cette copie à la poubelle en votant pour la motion de rejet préalable mais – car il y a un mais – le groupe Écologiste et social ne fera pas ce plaisir au gouvernement. Car je rappelle que, si cette motion était adoptée, c’est votre copie qui serait envoyée au Sénat.Par conséquent nous nous abstiendrons et nous combattrons pied à pied votre projet avec nos amendements. D’ailleurs, certaines des horreurs sociales qui figuraient dans le texte ont déjà été supprimées en commission.Je rappelle que nous proposons au total 21 milliards de recettes supplémentaires. Une telle somme est nécessaire car nous devons changer de logique. Il faut lancer un vrai plan d’investissements pour l’hôpital public, qui a perdu 110 000 lits depuis 2000, résorber les déserts médicaux en créant des centres de santé sur l’ensemble du territoire et créer un pôle public du médicament pour en finir avec les pénuries en la matière.Un changement de politique est possible. Nous allons en débattre – c’est ainsi qu’il faut procéder. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Turquois.
Sans surprise, le groupe Démocrates votera contre la motion de rejet déposée par le groupe La France insoumise.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est soumis est exigeant et difficile à examiner – nous sommes d’ailleurs en désaccord avec certains points qui y figurent. Cependant il est nécessaire pour garantir la protection sociale de nos concitoyens, en 2026 et dans les années à venir.Tout à l’heure, au cours des questions au gouvernement, notre collègue Jean-Carles Grelier a évoqué le risque d’une cessation de paiements de la sécurité sociale dès la fin 2027. Un rapport extrêmement alarmant de la Cour des comptes a confirmé que la sécurité sociale était confrontée à une impasse budgétaire. Nous devons donc impérativement entamer ce débat pour préserver notre modèle et garantir à nos concitoyens un très haut niveau de protection sociale.Notre réflexion devra porter, d’une part, sur les dépenses. Or la meilleure dépense est celle que nous évitons. Nous devons donc faire de la prévention à une échelle industrielle pour réduire le nombre de malades, notamment de personnes atteintes d’affections de longue durée.Elle devra aussi porter sur les recettes. Nous devrons esquisser de nouvelles pistes. Que l’essentiel de la protection sociale soit financé par le travail constitue un trop lourd fardeau pour les salariés, alors que le travail ne paie plus, mais aussi pour les entreprises qui doivent affronter la concurrence étrangère.Nous devons débattre de toutes ces questions. Par conséquent, votons résolument contre cette nouvelle motion de rejet, populiste et démagogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
C’est bien parce que ce budget est perfectible que nous devons commencer à discuter des articles.
Perfectible ? Il faut tout refaire !
Nous devons débattre amendement contre amendement, argument contre argument.Madame Leboucher, lors de votre présentation de la motion de rejet, vous avez évoqué certains points très justes, que nous partageons : les difficultés d’accès aux soins, la situation tendue des hôpitaux ou encore le manque de mesures utiles en matière de prévention – vous avez fait de nombreuses remarques à ce sujet, je ne vais pas les reprendre.Sur toutes ces questions, vous avez raison. Or c’est justement parce qu’il s’agit de vrais problèmes auxquels sont confrontés nos compatriotes – mais aussi nous-mêmes, en tant que représentants de la nation – que nous devons débattre.Les orateurs de tous les groupes l’ont dit : nous souhaitons que cette discussion ait lieu. À présent que le 49.3 a disparu et que la responsabilité pèse d’abord sur nos épaules, nous devons trouver, pour nos concitoyens, des solutions – certes, celles-ci sont soumises à des contraintes financières mais nous pouvons faire preuve d’imagination. Soyons donc à la hauteur de nos responsabilités, saisissons-nous de cet enjeu et débattons.Le groupe Horizons votera résolument contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)