Amendement n° 2
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du « n-hexane » à partir du 1er janvier 2026 sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires. »
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – La moitié des sommes collectées en application du I bis du présent article permettent d’accompagner les industriels dans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pas l’utilisation de la substance mentionnée au même I bis et l’autre moitié de financer des actions de prévention. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Exposé sommaire
L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélations inquiétantes existent avec le développement de maladies neurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer.
Si les travailleurs des filières agroalimentaires et chimiques sont les plus exposés, l’ensemble de la population est concerné. En effet, l’hexane reste présent sous forme de résidus dans certaines huiles, margarines, laits infantiles ou plats préparés, mais aussi indirectement via l’alimentation animale (tourteaux contaminés).
L’EFSA elle-même a appelé, en 2024, à réévaluer d’urgence l’exposition alimentaire et les risques à long terme liés à l’hexane. Dans ce contexte, il est urgent de réduire la dépendance de l’industrie française à ce solvant et de renforcer la protection sanitaire. L’amendement propose donc d’instaurer une contribution spécifique sur les entreprises qui produisent, importent ou commercialisent du n-hexane, quel que soit leur chiffre d’affaires.
L’originalité de ce dispositif est de combiner deux objectifs complémentaires :
- 50 % des recettes seront affectées à l’accompagnement des industriels pour financer la conversion de leurs outils vers des procédés alternatifs ne nécessitant pas l’usage de n-hexane ;
- 50 % des recettes serviront à renforcer les actions de prévention, d’information et de protection de la population et des travailleurs.
Ce mécanisme répond à une double exigence : appliquer le principe pollueur-payeur, en faisant contribuer les responsables de la mise sur le marché de cette substance aux coûts induits pour la collectivité, tout en engageant une dynamique incitative pour accélérer la transition vers des procédés sûrs, durables et respectueux de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2025 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 789 visant à supprimer l’article 2, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour le soutenir.
On le sait déjà : cet amendement va être rejeté et vous allez applaudir, comme vous avez applaudi les soignants pendant la période du covid. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’Ondam pour 2025 se retrouve affecté d’une baisse de 100 millions d’euros et ce sont les hôpitaux qui sont touchés, alors que leur déficit s’élève à 3 milliards. Mais avec un tel Ondam, comment vont-ils réussir à régler leur problème de déficit ? Comment vont-ils mener à bien leur modernisation ? Comment vont-ils affronter le vieillissement de la population ? Quant aux Ehpad et aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap, ils subissent de leur côté une coupe de 241 millions, alors que sept Ehpad sur dix sont en déficit : comment vont-ils mener à bien leur modernisation ? Comment vont-ils régler leur problème de déficit ? Comment vont-ils affronter le vieillissement de la population ?Les kinés, eux aussi, sont pénalisés ; les marges des pharmaciens sont rognées par les labos et les transports sanitaires subissent une baisse des tarifs. Alors oui, vous les applaudissiez pendant le covid, mais dès lors qu’il s’agit de voter, vous n’applaudissez plus que la baisse des moyens qui leur sont consacrés ! Nous appelons à supprimer cet article comme nous appellerons à augmenter tous les moyens dédiés à la santé en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, vous voulez supprimer un article qui figure obligatoirement dans le texte : il est prévu par la loi organique. (M. Louis Boyard s’exclame.)
On n’y comprend déjà plus rien, alors…
Vous pouvez soupirer, mais nous sommes là aussi pour respecter nos institutions et le cadre de discussion prévu pour la loi de financement de la sécurité sociale.
On est là pour soigner les Français !
Bien sûr que nous sommes là pour soigner les Français. Cela dit, il y a des réalités dont il faut tenir compte ; or vous avez dit des choses, à propos de cet article, qui ne sont pas exactes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’Ondam pour 2024 s’élevait à 256,4 milliards d’euros ; celui de 2025 atteint 265,9 milliards. Il est donc en augmentation. (Mêmes mouvements.) J’essaie de vous répondre… Vous parlez beaucoup des 100 millions en moins pour le sous-objectif hospitalier, mais le dépassement du sous-objectif relatif aux soins de ville et les minorations des autres ont déjà eu lieu.D’ailleurs – certains d’entre vous s’en souviennent probablement –, de nombreux professionnels de santé nous ont sollicités à la suite de l’avis du Comité d’alerte qui a conduit à la suspension des revalorisations conventionnelles : les conséquences ont déjà eu lieu ! Que l’on supprime ou que l’on adopte cet article ne changera rien à ce qui s’est passé en 2025.Je peux cependant comprendre que ces décisions aient suscité de l’émoi ; j’aurais moi-même préféré que les kinés, par exemple, puissent être revalorisés, comme le prévoyait la convention signée il y a quelques années. On ne peut s’empêcher d’y voir une injustice car ils subissent une décision qui n’est pas de leur fait. C’est bien le cas des kinés : ce ne sont pas eux qui prescrivent des arrêts maladie ou qui sont responsables de l’augmentation des dépenses de médicaments ; c’est donc profondément injuste.J’ai été très sensible à l’intervention de Mme Lebon parce qu’elle a raison sur un point fondamental : l’Ondam se concentre certes sur la maîtrise des dépenses, or nous devons adopter une approche qui prenne en considération les besoins.
C’est ce que nous n’arrêtons pas de vous dire !
Cependant, nous aurons beau discourir longtemps sur cette question, supprimer le présent article ne donnera pas de moyens supplémentaires à ceux qui en ont besoin. Cela n’enlève rien aux causes que vous défendez et nous aurons l’occasion d’en débattre tout au long de l’examen de ce budget de la sécurité sociale.Je conclus en indiquant que le même amendement de suppression a été rejeté par la commission ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est M. Boyard, je crois, qui a évoqué les pharmaciens ; or c’est un sujet qui nous a tous préoccupés pendant l’été, lors de la publication du fameux arrêté plafonnant les remises commerciales dont peuvent bénéficier les pharmacies. L’arrêté en question a été suspendu…
Pour trois mois seulement !
…dans un premier temps pour trois mois, mais j’ai confirmé hier aux syndicats de pharmaciens que je le suspendais pour un an,…
Très bien !
…le temps de travailler au modèle économique des pharmacies, afin que celles-ci, notamment en zone rurale, ne se retrouvent pas en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Excellent, madame la ministre ! Nous vous remercions !
La parole est à M. Damien Maudet.
Rassurez-moi, madame la ministre : le fait que tout d’un coup l’hôpital de Caen ne soit plus capable d’accueillir des internes, ce n’est pas tombé du ciel ? Un soignant m’a expliqué ce qu’il en est : selon lui, il n’y a plus d’internes parce qu’il n’y a plus de médecins et il n’y a plus de médecins parce que les conditions de travail sont insoutenables, du fait de budgets insuffisants. Ça ne tombe donc pas du ciel ! Et quand vous présentez à nouveau des budgets qui sont insuffisants parce qu’ils conduisent à réduire la dépense pour l’hôpital, il faut que tout le monde comprenne que ce qui se passe à Caen risque d’arriver dans d’autres endroits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quand une ministre nous dit que s’il n’y a personne dans les hôpitaux, ce n’est qu’un problème de compétences, tandis qu’une autre a l’air de trouver normal que l’on fasse appel à la réserve sanitaire en l’absence de guerre ou d’épidémie, sans essayer d’en comprendre les causes, je pense que c’est un problème et nous allons le payer cher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Joël Bruneau.
En tant qu’ancien maire de Caen, je suis bien informé sur ce sujet effectivement compliqué ; je voudrais en dire quelques mots. Je vois bien qu’on cherche à instrumentaliser le problème des urgences de Caen (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Pas du tout !
Mais si, cher collègue ! Je vais faire moins d’effets de manche que vous mais je veux bien que vous m’écoutiez, si c’est possible. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils ne parlent peut-être pas des mêmes établissements !
C’est l’ancien maire de Caen, tout de même !
Il connaît la situation !
Il y en a d’autres que lui qui connaissent la situation !
Si vous voulez bien arrêter de crier, je pourrai m’exprimer sur la question.
S’il vous plaît, écoutons l’orateur.
Je sais bien que dans cette enceinte, il importe moins de connaître les problèmes que de crier très fort, mais je peux vous dire que les difficultés des urgences de Caen ne sont pas que financières.
Exactement !
Je ne vais pas en dire davantage mais avec mon collègue le nouveau maire de Caen, nous avons écrit à Mme la ministre pour expliquer certaines choses. Alors que nous avions déjà passé difficilement l’été 2024, les problèmes se sont encore intensifiés en 2025. Ce que je veux dire, c’est que nous devons réfléchir à une organisation territoriale en matière d’urgences. Comme le disait Mme la ministre, il est vrai que nous faisons face, sinon à un problème de compétences, du moins à un problème de recrutement : nous n’avons pas assez de médecins en particulier dans les services d’urgences. On imagine aisément que la permanence de soins, a fortiori nocturne, nécessite un engagement particulier…
Il faut conclure, cher collègue.
…qui ne suscite pas forcément l’enthousiasme. Enfin, une concurrence se fait jour… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Merci. Vous reprendrez la parole plus tard, cher collègue.Je mets aux voix l’amendement no 789.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 293 Nombre de suffrages exprimés 289 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 192 Contre 97
(L’amendement no 789 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN
et
LFI-NFP.)